Le contrôle technique de votre véhicule n'est plus valide ou sa date de validité va arriver à échéance, dans quelques jours. Et, vous n'arrivez plus à remettre la main sur sa carte grise, c'est-à-dire sur son certificat d'immatriculation, selon la terminologie officielle. Est-il possible de passer un contrôle technique sans carte grise ? Que faire en cas en cas de perte de carte grise et controle technique périmé ? Pour être en règle avec la législation, découvrez dans cet article les réponses à ces questions essentielles.
Contrôle technique : la carte grise est obligatoire
Obligatoire depuis le 1er janvier 1992, le contrôle technique sert à vérifier, que le véhicule de plus de 4 ans (automobile, utilitaire, caravane immatriculé, camping-car) est apte à circuler sur la voie publique. Une absence de contrôle technique ou un contrôle technique périmé est sanctionné par une amende de 135 € avec possibilité d'immobilisation immédiate du véhicule.
Pour passer sa visite de contrôle auto, le propriétaire doit présenter le certificat d'immatriculation de celle-ci. En effet, ce certificat est considéré comme la carte d'identité de l'engin motorisé. Il va ainsi indiquer, le numéro d'immatriculation, la date de première mise en circulation du véhicule, la marque, le modèle, le type du véhicule etc. Le contrôleur va ainsi pouvoir vérifier qu'il n'y a pas de fraude, quant au véhicule présenté. Il peut également s'assurer que des modifications importantes n'ont pas été effectuées.
En effet, ces modifications doivent être signalées au ministère de l'intérieur, qui édite un nouveau certificat d'immatriculation, souvent après validation du service des mines. Ainsi, la carte grise mentionne le nombre de places assises et éventuellement debout, le type de carburant, ainsi que le poids national à vide. Attention, seule la carte grise originale est acceptée, sa photocopie n'ayant aucune valeur légale.
A savoir : s'il s'agit d'une contre-visite, le PV contrôle initial doit être présenté, en plus de la carte grise.
Perte de la carte grise : l'obligation d'avoir un contrôle technique valide
Un véhicule immatriculé en France ne peut pas rouler sur les voies publiques sans carte grise. A défaut, son propriétaire s'expose à une contravention de 4ème classe d'un montant forfaitaire de 135 €, accompagnée éventuellement de l'immobilisation de l'automobile, de la camionnette, de l'ambulance, du fourgon blindé, du food-truck...Si la carte grise est égarée, il doit donc demander immédiatement un duplicata en ligne seul ou avec l'aide d'un intermédiaire. Et, à la fin de la téléprocédure, il obtient un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation), plus communément nommé carte grise provisoire. Celle-ci permet de rouler légalement en France pendant 1 mois, un délai suffisant pour réceptionner le duplicata envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, au domicile du propriétaire du véhicule.
Pour obtenir ce duplicata de carte grise, les justificatifs à fournir sont les suivants :
- une demande de certificat d'immatriculation,
- un mandat, en présence d'un intermédiaire,
- une carte d'identité, un passeport ou un document équivalent pour les personnes n'ayant pas la nationalité française,
- le PV de contrôle technique, pour les véhicules concernés par cette obligation.
A noter : le coût de la nouvelle carte grise dépendant des caractéristiques du véhicule et du lieu d'habitation du propriétaire est à régler par carte bancaire à la fin de la téléprocédure. Toutefois, certains intermédiaires acceptent les paiements par chèque, par virement voire en liquide, s'ils ont une agence physique.
Passer le contrôle technique sans carte grise : la fiche d'identification du véhicule
Pour passer un contrôle technique, il est nécessaire de présenter un certificat d'immatriculation et pour obtenir une réédition de ce certificat, un contrôle technique en cours est exigé par le ministère de l'intérieur, pour de nombreux véhicules légers de plus de 4 ans (à l'exception des deux-roues et des voiturettes sans permis). Une solution existe heureusement, en cas de perte de carte grise et de controle technique périmé : la Fiche d'Identification du Véhicule (FIV).
La fiche d'identification du véhicule mentionne les caractéristiques techniques de l'automobile, du fourgon, du camping-car...Cette fiche va permettre de passer le contrôle technique. En revanche, elle ne remplace pas la carte grise en cas de contrôle routier ou en cas de vente ou de don du véhicule.
A noter : le contrôle technique va mentionner qu'une FIV a été présentée à la place de la carte grise. Il n'est, cependant, pas nécessaire de repasser, pour ce motif, le contrôle après réédition de la carte grise perdue.
Obtenir la fiche d'identification de son véhicule
La fiche d'identification de sa voiture ou de tout autre véhicule immatriculé s'obtient en ligne, auprès de l'ANTS ou par l'intermédiaire de prestataires privés, en fournissant les documents suivants :
- un mandat, si la démarche est effectuée par un prestataire,
- une pièce d'identité,
- une preuve de sa domiciliation, comme une facture d'un fournisseur internet datée de moins de 6 mois,
- la déclaration de perte de la carte grise.
La FIV est alors disponible immédiatement en version téléchargeable et imprimable.
Comment déclarer la perte de sa carte grise ? La déclaration se fait auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat de police, à l'aide d'un formulaire type portant la référence cerfa 13753*04. Il convient alors de mentionner sur celui-ci son identité et son adresse, de donner quelques informations sur le véhicule (numéro d'immatriculation, marque et dénomination commerciale), de décrire le lieu et les circonstance de la disparition de la carte grise.
A noter : si le contrôle technique est à jour ou si le véhicule en est dispensé, déclarer la perte de sa carte grise est une démarche facultative.
.webp)
.webp)
.webp)
