Vous avez acheté un véhicule et avez perdu son certificat d'immatriculation ?
Notre réponse simple
Le certificat de cession doit être remis avec la carte grise barrée à l'acquéreur. Le vendeur doit donc demander un duplicata du certificat de cession, avant de rédiger l'acte de vente.
✅ L'acheteur ayant perdu la carte grise barrée doit déclarer cette perte au moment, où il effectue le changement de titulaire.
❌ Le nouveau propriétaire ne peut pas mettre le véhicule à son nom sans la carte grise barrée, si le vendeur n'a pas déclaré la cession du véhicule.
Certificat de cession sans carte grise
Perte carte grise avant-vente : l'impossibilité de rédiger un acte de vente
Lors de la vente, du don ou même de la mise à la casse d'un véhicule immatriculé en France, l'ancien propriétaire doit remettre au nouveau un certain nombre de documents :
- le formulaire cerfa 15776, le certificat de cession, faisant office de contrat de vente ou de contrat de donation,
- le PV de contrôle technique daté de moins 6 mois ou de moins de 2 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à contrôle technique obligatoire (voitures à l'exception des voiturettes sans permis, camionnettes, camping-cars de moins de 3,5 tonnes...),
- le certificat de situation administrative souvent nommé certificat de non-gage, un document devant être daté de moins de 15 jours,
- la carte grise barrée en diagonal, signée par le propriétaire ou par les propriétaires pour un véhicule en multipropriété et mentionnant les date et heure de la transaction.
Bon à savoir : La carte grise doit être remise entière à l'acquéreur. Mais si seul le coupon détachable est perdu, il est inutile de demander une nouvelle carte grise. La carte grise sans son coupon détachable est, en effet, acceptée par les agents instructeurs du ministère de l'Intérieur.
Certificat de cession sans certificat d'immatriculation : la demande de duplicata
Pour demander un duplicata de sa carte grise à remettre avec le certificat de cession, le vendeur doit mandater Portail Carte Grise (procédure simplifiée) ou se rendre sur le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés - ANTS (application simplimmat).
Les justificatifs à fournir sont les suivants :
- une pièce d'identité en cours de validité,
- un PV de contrôle technique si le véhicule est concerné,
- un mandat d'immatriculation, en cas d'intervention d'un professionnel.
Et, si le vendeur a déménagé et que la carte grise égarée ne mentionnait pas sa nouvelle adresse, il convient de joindre un justificatif de domicile récent, telle une facture d'un fournisseur d'électricité datée de moins de 6 mois.
À noter : La déclaration de perte du certificat d'immatriculation dans une gendarmerie ou dans un commissariat à l'aide du formulaire 13753 est facultative. En revanche, une telle déclaration est obligatoire en cas de vol du papier du véhicule.
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Demande de duplicata d'une carte grise perdue
Perte de la carte grise et du certificat de cession : le rôle du vendeur
L'acquéreur d'un véhicule d'occasion a 30 jours pour mettre le certificat d'immatriculation à son nom, en fournissant la carte grise, l'acte de vente, le PV de contrôle technique si nécessaire, un justificatif de domicile et une demande d'immatriculation (formulaire cerfa 13750). À défaut, il risque une contravention de 4ème classe d'un montant de 135 €, en cas de contrôle routier. De plus, il n'aura pas la possibilité de vendre à son tour l'automobile, la moto, le scooter, la remorque de plus de 500 kg, la fourgonnette, le tracteur, etc.
Si le vendeur n'a encore pas déclaré la cession du véhicule, l'acheteur doit le contacter, afin qu'il accomplisse cette formalité ou qu'il demande un duplicata du certificat d'immatriculation perdu. En revanche, si la déclaration de cession a déjà été effectuée, l'acquéreur doit demander une immatriculation à son nom via notre plateforme ou sur le site de France Titres ex ANTS, en précisant qu'il fait la demande de duplicata dans le cadre d'un changement de titulaire de la carte grise.
Attention : Si un nouvel acte de vente est rédigé, il doit absolument mentionner la même date et heure de cession que la carte grise.
Demande de duplicata d'une carte grise perdue
Perte carte grise et acte de vente / certificat d'immatriculation : la carte grise provisoire
Le duplicata du certificat d'immatriculation perdu, avant ou après signature de l'acte de vente, va être envoyé par lettre expert, par l'imprimerie nationale au domicile du vendeur. Cet envoi se fait généralement sous une quinzaine de jours.
En attendant l'arrivée du duplicata, la transaction n'est pas bloquée. En effet, à la fin de la téléprocédure sur notre plateforme ou sur France Titres ex ANTS, une carte grise provisoire nommée Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est disponible à l'impression. Ce certificat, valable 30 jours, peut être remis à l'acquéreur avec le certificat de cession, cerfa 15776.
Comme la carte grise, il va devoir être barré en diagonal, signé et mentionné la date et l'heure du transfert de propriété. L'acheteur va pouvoir rouler sur le territoire national avec la carte grise provisoire. En revanche, il va devoir attendre le duplicata pour obtenir une immatriculation à son nom.
À noter : Le CPI peut indiquer un numéro d'immatriculation différent de celui mentionné sur les plaques minéralogiques du véhicule. C'est le cas, lorsque ce dernier a un numéro à l'ancien format FNI, c'est-à-dire un numéro finissant par le numéro de département. En effet, la demande de duplicata est l'occasion d'attribuer au véhicule un numéro national géré depuis 2009, dans le SIV.
Demande de duplicata d'une carte grise perdue
Vos questions fréquentes
Comment faire une carte grise quand on a perdu le certificat de cession ?
Vous pouvez faire une copie de l'exemplaire du certificat de cession conservé par le vendeur.
Comment faire une déclaration de cession de véhicule sans la carte grise ?
La déclaration de cession d'un véhicule doit être effectuée par le vendeur sous 15 jours, simplement via notre plateforme ou sur le site de France Titres - ANTS. Pour accomplir cette formalité, l'ancien propriétaire a besoin des informations figurant sur le certificat de cession (cerfa 15776) mais pas de sa carte grise.
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