Vous vendez votre véhicule et avez perdu sa carte grise avec le certificat de cession. Que faire ?
Notre réponse simple
En cas de perte de la carte grise avant la rédaction du certificat de cession, un duplicata du certificat d'immatriculation est à demander simplement sur Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres - ANTS.
✅ Le certificat provisoire d'immatriculation, disponible à la fin de la demande de duplicata, peut être remis avec le certificat de cession. Une fois le duplicata réceptionné, le vendeur doit le faire parvenir à l'acquéreur.
❌Sauf cas d'un véhicule donné ou vendu à une casse auto, la carte grise barrée et signée doit toujours être remise avec le certificat de cession.
La carte grise, un document obligatoire pour vendre son véhicule
La carte grise : un document indispensable à la vente d'un véhicule immatriculé
Pour vendre sa voiture, son scooter, sa moto, sa camionnette...en toute légalité, il est nécessaire de transmettre la carte grise (certificat d'immatriculation) avec son coupon détachable, à l'acquéreur. Il en est de même, en cas de don du véhicule.
Par ailleurs, la carte grise doit être barrée en diagonale et une mention manuscrite "cédée le date - heure" ou "vendue le date-heure" doit être ajoutée. Enfin, la carte doit être signée par le propriétaire et les éventuels copropriétaires du véhicule.
À noter : La carte grise permet de vérifier l'identité du titulaire (case C1) et que celui-ci est bien le propriétaire du véhicule (C4.a). De plus, en présence de cotitulaires (C4.1), ces derniers doivent consentir à la vente et doivent signer la carte grise barrée. Qui plus est, l'adresse du propriétaire figurant sur la carte grise et celle mentionnée sur le certificat de cession doivent coïncider.
Certificat de cession et autres documents à remettre avec la carte grise
Outre la carte grise, les documents suivants sont à transmettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion :
un certificat de situation administrative communément nommé certificat de non-gage daté de moins de 15 jours (article L322-2),le PV de contrôle technique pour les véhicules concernés, comme une automobile ou un utilitaire de plus de 4 ans (facultatif si l'acheteur est un professionnel du secteur administratif),l'exemplaire acheteur du certificat de cession (cerfa 15776).Vente du véhicule sans carte grise : la mise à la casse
La carte grise n'est pas obligatoire, si vous vendez ou donnez votre véhicule à un centre VHU (Véhicule hors d'usage), autrement dit à une casse auto. À la place du certificat d'immatriculation, vous avez en effet la possibilité de remettre la déclaration de perte validée dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police.
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Demande de duplicata d'une carte grise perdue
La demande de duplicata en cas de perte de la carte grise avant la vente
Comment déclarer la perte de sa carte grise ?
Contrairement à la déclaration de vol, la déclaration de perte de la carte grise auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat de police est facultative. Elle est, cependant, nécessaire pour demander une Fiche d'Identification du Véhicule (FIV). Cette fiche offre alors la possibilité de passer le contrôle technique sans carte grise.
Dans les autres cas, la déclaration de perte de sa carte grise et sa demande de renouvellement se font simultanément en ligne, soit via Portail Carte Grise (procédure simplifiée), soit sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisé ex ANTS. En revanche, le propriétaire ne doit pas se rendre en préfecture, car les services des immatriculations sont fermés au public depuis novembre 2017, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
Comment obtenir un duplicata d'une carte grise perdue avant la vente ?
Pour obtenir un duplicata de sa carte grise égarée, les justificatifs suivants sont à remettre :
- un mandat d'immatriculation, en présence d'un intermédiaire,
- un formulaire de demande de certificat d'immatriculation, en veillant à cocher la case "duplicata" au niveau de l'entête,
- une pièce d'identité valide,
- un justificatif de domicile récent, comme une facture d'un fournisseur d'énergie datée de moins de 6 mois,
- un procès-verbal de contrôle technique, si la voiture, l'utilitaire ou le camping-car a plus de 4 ans.
Demande de duplicata d'une carte grise perdue
Vendre son véhicule avec une carte grise provisoire
Le certificat provisoire d'immatriculation
À la fin de la télédéclaration de perte de la carte grise, un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) aussi nommé carte grise provisoire est disponible à l'impression. Ce certificat permet de circuler en France, pour une durée d'un mois. Le duplicata de la carte grise perdue avant la vente est, quant à lui, envoyé sous pli sécurisé au domicile du vendeur.
La carte grise provisoire et le certificat de cession
Il n'est pas nécessaire d'attendre l'arrivée de la carte grise définitive, pour conclure la transaction. En effet, la carte grise provisoire peut être remise à l'acquéreur, en même temps que le certificat de cession. Le duplicata sera transmis à l'acquéreur à réception (en principe sous une dizaine de jours).
Demande de duplicata d'une carte grise perdue
Vos questions fréquentes
Je voudrais savoir si je peux vendre mon véhicule, j'ai la carte grise en ma possession, mais sur le site histovec, ma carte grise est déclarée volée. J'ai fait il y a 5 ans une déclaration de vol de mes papiers, mais j'ai retrouvé les papiers avec la carte grise. Du coup je n'ai pas fait suite pour la carte grise.
La carte grise déclarée volée n'a plus de valeur juridique, même si elle est retrouvée. Pour vendre votre véhicule (et circuler légalement), vous devez demander un duplicata de votre certificat d'immatriculation. Vous pouvez effectuer votre démarche carte grise en suivant ce lien.
Quel est le délai pour obtenir le duplicata, et y a-t-il des frais associés à l'obtention du duplicata ?
La nouvelle carte grise est envoyée, dans un délai ne dépassant pas en principe 10 jours. Attention, en cas d'absence lors du passage du facteur, le pli sécurisé est conservé 15 jours au bureau de poste, avant d'être retourné. Le prix d'un duplicata de carte grise comprend la redevance d'acheminement de 2,76€ et les frais de gestion de 11€ (valeurs 2023), soit un tarif unique de 13.76€. Si vous choisissez de mandater un professionnel automobile, le prix varie en fonction des services proposés.
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