La fiscalité verte sur les voitures vise à diminuer les émissions de CO2 du parc automobile. Certaines mesures sont dissuasives, comme le malus écologique.
Notre réponse simple
Le malus écologique sur les voitures d'occasion ne concerne, que les voitures immatriculées pour la première fois en France.
✅ Le malus écologique pour les voitures d'occasion ou neuve immatriculées, pour la première fois en France comprend la taxe sur les émissions de CO2 et le malus au poids.
❌ Les voitures électriques d'occasion ne sont jamais concernées par le malus écologique.
Qu'est-ce que le malus écologique sur les voitures ?
Le malus écologique : la définition de l'écotaxe
L'écotaxe voiture vise à sanctionner financièrement les acheteurs des automobiles les plus polluantes. La première écotaxe voiture a été mise en place en 2008, à la suite du Grenelle de l'environnement de 2007.
En 2020, 3 écotaxes étaient susceptibles d'être émises pour les voitures d'occasion :
- l'écotaxe sur les voitures d'occasion de plus de 10 CV, une taxe à régler au moment de l'immatriculation,
- l'écotaxe annuelle sur les voitures les plus polluantes,
- la taxe écologique sur les voitures de plus de 35 CV.
En revanche, face à la levée de bouclier des transporteurs routiers, le projet d'écotaxe sur les poids-lourds a été abandonnée. Cette écotaxe aurait été calculée au kilomètre et aurait été perçue à l'aide des portiques écotaxes.
La suppression du malus écologique pour une voiture d'occasion française
La loi de finances pour 2021 a supprimé le malus écologique pour les automobiles d'occasion déjà immatriculées en France, car la collecte de cet impôt a été jugé peu rentable. Cette suppression concerne les 3 taxes écologiques mentionnées ci-dessus.
En revanche, le malus sur les voitures neuves les plus polluantes continue d'augmenter en 2020 et en 2021. Par la suite, le prix de ces véhicules vendus d'occasion va sans doute tenir compte des frais supplémentaires réglés par le premier propriétaire.
À noter : En cas d'achat d'un utilitaire d'occasion en vue de sa transformation en voiture particulière, le malus écologique est dû. En effet, un utilitaire est exonéré de la taxe malus mais cette transformation lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Le malus écologique peut-il concerner les voitures d'occasion ?
Le maintien du malus écologique pour une voiture d'occasion importée
Le malus écologique est appliqué pour toute première immatriculation en France d'une voiture. Il s'applique donc aux voitures d'occasion importées.
La taxe sur les voitures importées d'occasion les plus polluantes est calculée en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO₂) émis par kilomètre pour celles ayant fait l'objet d'une réception communautaire (importées d'un pays membre de l'Union Européenne) ou de la puissance fiscale du véhicule, dans le cas contraire. Et, une réduction de 10% par an est accordée, à compter de la première immatriculation à l'étranger de la voiture.
Pour connaitre le coût exact de son malus, il est possible d'utiliser un simulateur disponible gratuitement et sans engagement sur notre plateforme.
À noter : Le malus écologique ne concerne pas les personnes en situation de handicap et les voitures électriques et/ou à hydrogène. L'exonération est à demander au moment du paiement de la carte grise. Pour les familles nombreuses, c'est-à-dire ayant au moins 3 enfants à charge, elles peuvent obtenir un remboursement partiel de ce malus en s'adressant à leur centre des impôts.
Qu'est-ce que le malus au poids pour une voiture d'occasion importée ?
Depuis le 1er janvier 2022, le malus écologique comprend également un malus au poids. Ce malus porte le nom officiel de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme. Comme le malus CO2, le malus au poids concerne les voitures neuves ou d'occasion immatriculées pour la première fois en France. Les exonérations et réductions sont les mêmes.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Le paiement du malus écologique pour une automobile d'occasion importée
Le malus écologique d'une voiture est une taxe additionnelle à la taxe sur la carte grise (article 1011 bis du code général des impôts).
Si la voiture malussée est importée par un concessionnaire, le prix total de la carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation est souvent inclus dans le prix de vente de la voiture d'occasion venant de l'étranger. Il est alors compris dans les "frais d'immatriculation".
En revanche, l'automobiliste effectuant lui-même la demande de carte grise pour la voiture importée va devoir s'acquitter du coût de cette carte augmenté du malus écologique, à la fin de la téléprocédure sur Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS - application simplimmat). Le paiement se fait alors obligatoirement par carte bancaire.
Attention : Pour une voiture d'occasion achetée en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg...ou dans un autre pays de l'Union Européenne, un quitus fiscal est à solliciter auprès de son centre des impôts, avant d'effectuer la démarche carte grise.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Vos questions fréquentes
Je ne peux pas régler le malus écologique de ma voiture par carte bleue, est-il possible de le payer en préfecture ?
Depuis novembre 2017, les services préfectoraux des cartes grises sont fermés au public. La solution consiste alors à faire appel à un professionnel des démarches en lien avec le certificat d'immatriculation. En effet, ce professionnel accepte souvent plusieurs modes de paiement.
Est-ce que le malus écologique est à payer tous les ans ?
Le malus écologique ne se paye qu'à la première immatriculation en France de la voiture.
Comment connaitre la quantité de CO2 émise par sa voiture ?
Pour connaître la quantité de grammes de CO2 émise par kilomètre par votre automobile, vous pouvez vous reporter au champ V.7 de sa carte grise.
Achat d'un véhicule d'occasion 8CV à une personne ayant bénéficié d'un remboursement du malus écologique pour raison famille nombreuse (3 enfants). Que se passe-t'il lors de la demande de la carte grise . Un impôt pour le nouvel acquéreur /remboursement pour l'ancien propriétaire ?
Merci d'appeler s'il vous plaît France Titres ANTS (agence nationale des titres sécurisés) pour en savoir plus. Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
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