Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion ? Découvrez comment le faire immatriculer.
Notre réponse rapide
Depuis novembre 2017, la démarche pour faire immatriculer un véhicule s'effectue en ligne, facilement via notre plateforme ou via le site de France Titres ex ANTS.
✅ La présence du certificat d'immatriculation est obligatoire lors de la vente du véhicule concerné. Celui-ci doit être barré et signé par le(s) ancien(s) propriétaire(s) et mentionner les date et heure de la cession.
✅ Vous disposez d'un délai de 30 jours suivant la cession pour faire immatriculer le véhicule d'occasion. Le prix varie en fonction de plusieurs critères dont le département de résidence, le type de véhicule ou encore si vous choisissez de mandater un tiers.
❌ La vente ne peut avoir lieu sans la présence de la carte grise relative au véhicule cédé.
❌Ne pas faire immatriculer votre voiture, scooter ou utilitaire d'occasion vous expose à une amende de 4ème classe d'un montant de 135euros ainsi qu'à des sanctions plus graves telle que l'immobilisation de l'engin roulant.
Comment faire immatriculer son véhicule d'occasion en ligne ?
Faire immatriculer son véhicule via Portail Carte Grise ou France Titres ex ANTS
L'immatriculation d'une voiture, d'un deux-roues, d'une camionnette d'occasion ne peut plus se faire en préfecture, et ce depuis Novembre 2017, date d'entrée en vigueur du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération).
En effet, ce plan prévoie une dématérialisation totale de toutes les démarches en lien avec la carte grise.
Aussi, pour faire immatriculer facilement son véhicule d'occasion, l'acheteur a la possibilité de mandater un professionnel du secteur automobile telle que notre plateforme dédiée. À défaut, le propriétaire doit se rendre sur le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS -application simplimmat). Il doit alors pouvoir télécharger des justificatifs et régler le prix de l'immatriculation par carte bancaire.
Le + de notre site : Une interface intuitive et un conseiller expert qui se charge de votre dossier sous 24h en semaine. Il vous accompagne à chaque étape du processus et reste disponible pour toute question éventuelle via le tchat en ligne.
Les informations nécessaires pour la demande
Pour la demande d'immatriculation d'une voiture, d'un scooter ou encore d'un utilitaire d'occasion, certaines informations sont requises :
- Identité et adresse de l'acquéreur : Ce sont les informations personnelles telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le numéro de téléphone, etc. Une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 6 mois seront demandés.
- Informations du véhicule : Elles sont inscrites sur l'ancienne carte grise, notamment la date de première mise en circulation, la marque, le modèle, la puissance, le type de carburant, le kilométrage, etc.
À noter : Si vous mandatez un prestataire de service telle que notre plateforme en ligne, il faudra fournir en complément un mandat d'immatriculation nous permettant de réaliser la démarche en votre nom.
La demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion sur France Titres ex ANTS : les étapes clés
La démarche pour immatriculer un véhicule d'occasion via le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) comprend plusieurs étapes importantes parmi lesquelles :
- Création du compte utilisateur : consiste à créer un compte utilisateur sur le site de l'ANTS. Vous pouvez également vous connecter via FranceConnect, qui permet d'utiliser les identifiants de votre compte Impots.gouv.fr, Ameli.fr ou laposte.fr.
- Saisie des informations du véhicule : Une fois connecté à votre espace personnel, cliquez sur "Nouvelle demande" et sélectionnez "L'immatriculation" puis "Immatriculer un véhicule à votre nom". Vous devrez ensuite renseigner le numéro d’immatriculation et la date actuelle (champ I) du certificat d'immatriculation la carte grise ou le numéro de formule.
- Téléchargement des justificatifs : Pour finaliser votre demande, vous devez télécharger les justificatifs requis au format numérique.
- Paiement de la taxe : La dernière étape consiste à payer la taxe d'immatriculation par carte bancaire.
Vous pouvez alors suivre l'avancement de votre demande directement sur votre espace ANTS.
Il est à noter que cette procédure doit être réalisée dans un délai d'un mois maximum après l'acquisition du véhicule.
Les erreurs à éviter lors de la saisie
Pour une immatriculation réussie, certaines erreurs sont à proscrire lors de la saisie de vos informations :
- Erreur dans le numéro d'immatriculation : assurez-vous que le numéro d'immatriculation saisi corresponde bien à celui inscrit sur la carte grise du véhicule.
- Erreur dans la date d'achat : Celle-ci doit être identique à celle précisée sur le certificat de cession et sur la carte grise barrée, sous peine de rejet de votre dossier par le service instructeur.
- Erreur dans l'identité de l'acquéreur ou du vendeur : les informations personnelles doivent être saisies exactement comme elles apparaissent sur les documents d'identité.
- Erreur dans l'adresse : la nouvelle carte grise sera envoyée à l'adresse renseignée, veillez donc à la vérifier et à la renseigner avec exactitude pour assurer la bonne réception du titre.
Soyez minutieux, cela vous permettra de gagner du temps et d'éviter des complications administratives.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Les documents nécessaires pour la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion
Les justificatifs à fournir pour obtenir l'immatriculation de tout engin roulant d'occasion sont les suivants :
- le mandat d'immatriculation (Cerfa 13757) si vous mandatez un professionnel automobile,
- le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750) dûment complété et signé par le nouvel acquéreur,
- une preuve de domiciliation, de moins de 6 mois (comme une facture d'électricité, d'eau, de gaz, de téléphone, une attestation d'assurance habitation, une quittance de loyer, etc.) ou de moins d'un an (avis d'imposition de l'année en cours, taxe d'habitation, taxes foncières),
- l'ancienne carte grise du véhicule signée par l'ancien propriétaire, barrée et mentionnant la date et l'heure de la vente,
- le contrôle technique daté de moins de 6 mois, si le véhicule y est soumis,
- l'attestation d'assurance en cours de validité et au nom de l'acheteur,
- la pièce d'identité de l'acquéreur en cours de validité (le passeport ainsi que le titre de séjour sont également acceptés),
- le permis de conduire avec la catégorie correspondant à la voiture, au deux-roues à immatriculer,
- le certificat de cession (Cerfa 15776) dûment complété et signé par l'ancien propriétaire et l'acheteur.
À noter : Le vendeur doit remettre le jour de la vente un PV de contrôle technique ayant moins de 6 mois (2 mois, si une contre-visite est nécessaire). Mais si à la date de la demande de carte grise, ce PV a plus de 6 mois, le nouveau propriétaire doit le repasser à ses frais.
L'ancienne carte grise barrée : pourquoi est-elle essentielle ?
L'ancienne carte grise barrée est un élément essentiel lors de l'acquisition d'une voiture, moto d'occasion. En effet, elle représente la preuve que le vendeur, ancien propriétaire du véhicule, a bien cédé ce dernier.
Le fait de barrer le certificat d'immatriculation signifie que le véhicule a été vendu. C'en est la preuve de cession. De plus, une fois la carte grise barrée et signée, et la déclaration de cession réalisée, le vendeur se décharge de toute responsabilité liée au véhicule.
La carte grise barrée permet également à l'acquéreur d'effectuer un changement de titulaire. Autrement dit, elle permet de mettre à jour le certificat d'immatriculation du véhicule, d'où l'obligation de la présence de l'ancien titre lors de la vente.
Veillez à bien vérifier que l'ancien propriétaire est en possession du certificat d'immatriculation relatif au véhicule d'occasion à vendre et qu'il vous soit bien remis le jour de la cession.
À noter : Si vous achetez un véhicule d'occasion auprès d'un revendeur automobile, garage, celui-ci vous délivrera une déclaration d'achat en complément de l'ancienne carte grise et du certificat de cession. En effet, les professionnels du secteur automobile n'ont pas besoin de demander une carte grise à leur nom pour un véhicule destiné à la revente.
Immatriculer une voiture d'occasion achetée à l'étranger
Comme pour un véhicule acheté d'occasion en France, la demande d'immatriculation à son nom pour une voiture ou tout autre engin roulant acquis d'occasion à l'étranger se fait en ligne sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel.
Les pièces à fournir sont, entre autre, les suivantes :
- la demande d'immatriculation, formulaire cerfa 13750,
- un document prouvant la propriété de la voiture (carte grise ou facture, par exemple),
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ou de moins d'un an concernant les justificatifs liés à l'impôt,
- la preuve du contrôle technique, celui-ci pouvant avoir été effectué dans le pays d'achat s'il est membre de l'Union européenne,
- le quitus fiscal à demander au centre des impôts en cas d'achat dans un pays européen. Pour une acquisition hors Europe, il faut prouver que les formalités douanières ont été effectuées (certificat de dédouanement 846 A ou dispense délivrée par les douanes).
À défaut de l'ancienne carte grise, le nouveau propriétaire devra fournir un certificat de conformité européen remis par le constructeur au format numérique ou une attestation d'identification à un type communautaire ou encore un PV de Réception à Titre Isolé (RTI) à demander au service des mines.
À noter : Si les justificatifs sont dans une langue étrangère, une traduction par un interprète assermenté peut être exigée.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Changement de carte grise d'un véhicule d'occasion : délai d'obtention et carte grise provisoire
Le certificat d'immatriculation, le nom désormais officiel de la carte grise, est envoyé par courrier recommandé au domicile du propriétaire, dans un délai compris entre 2 à 7 jours environ.
Dans cette attente, le propriétaire peut rouler avec un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) couramment appelé carte grise provisoire.
Ce CPI ne permet cependant pas de circuler en dehors du territoire français et n'est valable que pour une durée d'un mois.
Il est disponible sur le site de l'ANTS (document à imprimer après le paiement de la carte grise) ou est remis par l'intermédiaire mandaté en version papier et/ou en version numérique.
À noter : Pour un véhicule acheté à l'étranger, un CPI WW peut être demandé en ligne. Ce certificat est valide 4 mois et est reconnu par les autorités de certains pays.
Risques encourus en cas de non-immatriculation du véhicule
Absence d'immatriculation du véhicule et contravention
Le véhicule d'occasion doit être immatriculé à votre nom, dans un délai de 30 jours. À défaut, vous risquez une contravention de 4ème classe d'un montant forfaitaire de de 135 €. Par ailleurs, ne pas immatriculer son véhicule peut entraîner des conséquences plus graves. Par exemple, en cas d'accident, l'assurance peut refuser de couvrir les dégâts. De plus, le véhicule peut être considéré comme non conforme et être immobilisé par les forces de l'ordre.
À savoir : La loi protège également l'acheteur en cas de non remise des papiers permettant l'immatriculation par le vendeur.
Comment faire si on perd sa carte grise pendant le processus d'immatriculation ?
Si vous perdez votre carte grise en cours de demande d'immatriculation, rassurez-vous, des solutions existent pour pallier ce désagrément.
La première chose à faire est de réaliser une déclaration de perte. Cette déclaration peut se faire en ligne, facilement via notre plateforme ou via le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Selon que vous soyez l'ancien propriétaire ou l'acquéreur ayant perdu la carte grise, le certificat de cession du véhicule pourra vous être demandé en complément.
En conclusion, retenez que l'immatriculation d'un véhicule d'occasion comprend plusieurs étapes clés :
- Préparation des documents : Il est essentiel de rassembler tous les documents nécessaires. Cela comprend le certificat de cession du véhicule, également appelé 'carte grise barrée', qui atteste officiellement du transfert de propriété.
- Estimation du coût : Avant de commencer la démarche, il est recommandé d'estimer le coût de la carte grise. Vous pouvez utiliser un simulateur en ligne pour cela.
- Démarche en ligne : La demande d'immatriculation doit être effectuée sur internet, facilement sur le site Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS.
- Suivi de la demande : Une fois la demande d'immatriculation effectuée, vous pouvez suivre l'avancement de la fabrication de votre carte grise en ligne.
- Réception de la carte grise : Enfin, la carte grise vous sera envoyée par courrier à l'adresse renseignée lors de la téléprocédure.
Il est donc essentiel de respecter ces étapes pour une immatriculation sans encombre.
Demande de changement de propriétaire carte grise
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