J'ai acheté un véhicule aux enchères sans CT, comment faire pour obtenir une carte grise ?
Votre contrôle technique doit dater de moins de 6 mois pour obtenir la carte grise à votre nom. Nous invitons à passer le véhicule au contrôle technique puis à soumettre votre dossier.
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Pouvez-vous me confirmer que les 6 mois pour le contrôle technique ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’une succession entre époux. Dans mon cas il s'agit de changer la carte grise de Mr et Mme en Mme et il y aura une nouvelle immatriculation car le véhicule est de 1999.
Dès lors qu'il y a un changement de titulaire, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Même dans votre cas, cette règle s'applique. Vous pouvez effectuer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Nous avons acheté une voiture début février, lancé la procédure carte grise fin février, rejetée car le contrôle technique était plus valable au 11 mars. on a voulu refaire le contrôle technique. Nous avons fait un accident entre-temps, contrôle technique non-validé donc et toujours pas de carte grise. De plus, des réparations très coûteuses sont à prévoir. La voiture est roulante et révisée. Que peut-on faire pour obtenir cette carte grise au nom de l'acheteur ? Le contrôle technique initial est toujours valable.
Sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, les logiciels de la préfecture bloquent l’émission de la carte grise.
En effet, la loi du 14 Aout 2017 oblige à ce que le contrôle technique ait bien moins de 6 mois à passage informatique de la demande. Votre document est donc non conforme et est rejeté par les logiciels de traitement de demande de certificat d’immatriculation de la préfecture. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Je possède un véhicule avec une carte grise : serait-il possible de le passer directement à mon nom sans le contrôle technique ?
Non l'ancien propriétaire doit d'abord dans ce cas effectuer le changement de propriétaire afin que la carte grise soit à son nom puis ensuite vous pourrez mettre cette carte grise à votre propre nom. Pour un changement de propriétaire, le contrôle technique est obligatoire et doit être daté de moins de 6 mois.
Pouvez-vous me dire si le contrôle technique doit être refait dans le cadre d'une succession entre époux suite au décès de l'un des deux, la carte grise étant au nom de la personne décédée et le contrôle technique datant d'un an ?
Si la succession s'effectue entre époux et que celui-ci figure que l'acte notarié, alors le contrôle technique en cours de validité est suffisant.
Si vous le souhaitez, vous pouvez entamer la démarche en ligne directement en cliquant sur le lien suivant : portail-cartegrise.fr
Je souhaiterais acheter une ancienne peugeot 203 de 1963. Le véhicule est à l'arrêt depuis 20 ans et nécessite une remise en état. Pour faire le contrôle technique, le vendeur qui est le premier propriétaire du véhicule, m'a transmis l'acte de vente et la carte grise original. Puis-je faire une carte grise de collection à mon nom immédiatement ou devrais-je d'abord remettre en état le véhicule, passer le C.T. avant de pouvoir refaire la carte grise ?
Effectivement, vous devrez d'abord vous occuper des réparations et passer le contrôle technique pour pouvoir faire la carte grise de collection à votre nom.
J'ai une carte grise à faire et on me demande le contrôle technique. Or, pour l'instant mon véhicule ne roule pas. Je dois d'abord effectuer les réparations pour le mettre en état de circuler. Puis-je quand même faire le changement de propriétaire de carte grise ?
Sans contrôle technique préalable, vous ne pourrez réaliser aucune démarche en lien avec la carte grise. Il vous faut effectuer les réparations afin de passer le contrôle technique et réaliser le changement de propriétaire à votre nom.
J’ai vendu mon véhicule avec une contre visite datant de moins de 6 mois mais + de 2 mois en pensant que c’était la dernière date qui comptait. Les nouveaux acquéreurs n’arrivent donc pas à faire la carte grise à cause du contrôle technique non valide, comment faire ?
En effet, le vendeur doit obligatoirement céder le véhicule avec un contrôle technique valide (sans contre-visite) daté de moins de 6 mois, ou alors le procès verbal de la contre visite validé. Afin que les nouveaux acquéreurs puissent réaliser le changement de propriétaire, il faut donc réaliser un nouveau contrôle technique pour le véhicule concerné.
Je possède un véhicule en contrat de location avec option d'achat. En cas de cession du véhicule qui a cinq ans, est ce que je suis obligé de refaire le contrôle technique pour la carte grise étant donné que j'étais locataire dudit véhicule et que j'ai fait le contrôle technique l'année dernière, valable jusqu'au 23/02/2023.
En effet, même si vous étiez le locataire, vous devrez présenter un contrôle technique daté de moins de 6 mois lors du changement de carte grise.
Notre véhicule est non-roulant et nous avons perdu la carte grise. Il nous est donc impossible de l'amener au contrôle technique. Comment procéder pour faire un duplicata ?
Lorsqu’un véhicule n’est plus en état de rouler, c’est-à-dire lorsqu’il est trop ancien, en panne ou accidenté, le véhicule est dit non-roulant. On parle aussi de Véhicule Hors d’Usage (VHU). Depuis 2009, il est interdit de vendre un véhicule non-roulant ainsi que d’en acheter un. En effet, il était auparavant possible de passer le contrôle technique avec la mention véhicule non-roulant et d’obtenir une carte grise le spécifiant. Ceci n’est plus possible. Le seul moyen de se débarrasser en toute légalité d’un véhicule non-roulant est de le remettre entier à un VHU agréé titulaire d’un numéro d’agrément.
J'ai acheté une voiture d'occasion dans un autre pays européen, le vendeur vient de faire le contrôle technique, faut-il le repasser avant de demander la carte grise ?
Le contrôle technique passé dans un autre pays européen est accepté pour un véhicule d'occasion importé, si le contrôle a moins de 6 mois ou le cas échéant si le délai pour effectuer la contre-visite n'est pas dépassée
Je dois refaire la carte grise de mon camping-car de plus de 3,5 tonnes, faut-il fournir un PV de contrôle technique ?
La réglementation du contrôle technique est désormais la même, quel que soit le poids du camping-car. Le PV de CT est donc obligatoire, si votre véhicule a plus de 4 ans.
En attendant d'obtenir le duplicata de ma carte grise perdue, est-il possible de rouler avec la fiche d'identification du véhicule ?
La fiche d'identification du véhicule sert uniquement à passer le contrôle technique. En attendant de recevoir le duplicata envoyé par la poste par les services de l'imprimerie nationale, l'automobiliste peut rouler avec le certificat provisoire d'immatriculation remis par le tiers mandaté ou disponible à la fin de la demande de duplicata (à effectuer sur le site de l'ANTS).
J'ai acheté un véhicule de collection. Je dois changer la carte grise. Faut-il un contrôle technique de moins de 6 mois?
Tout véhicule portant la mention d'usage "véhicule de collection" immatriculé avant 1960 est dispensé de contrôle technique. Pour les véhicules mis en circulation à partir de 1960, le contrôle technique est obligatoire tous les 5 ans. Toutefois, lors d'un changement de propriétaire, celui-ci doit daté de moins de 6 mois.
Comment s'apprécie la date du contrôle de moins de 6 mois dans le cas ou la contre visite a été effectué dans les deux mois. Les 6 mois comptent-ils à partir de la visite ou de la contre-visite ?
Dans le cadre d'un changement de propriétaire, le contrôle technique doit dater de moins 6 mois, ou plus 2 mois en cas de contre visite. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire carte grise en suivant ce lien.
Je viens de faire le contrôle technique et il y a une contre visite pour défaillance majeure. Comment faire ma demande de carte grise ?
Il est possible d'immatriculer un véhicule si le contrôle technique inclut une contre-visite. Vous avez donc un délai de 2 mois pour réaliser votre demande de carte grise.
Je voudrais savoir si il est possible de faire les démarches pour ma carte grise avec une défaillance critique ?
Vous ne pourrez pas finaliser votre démarche de carte grise sans un contrôle technique de moins de 6 mois valide ou au minimum avec défaillances majeures valable deux mois.
J’ai acheté une voiture avec un contrôle technique de plus de 6 mois ? Dois-je refaire un contrôle technique ?
Si le contrôle technique a plus de 6 mois, effectivement, pour faire la carte grise à votre nom, celui-ci doit obligatoirement avoir MOINS de 6 mois. Sachez que le vendeur a l'obligation de vous transmettre un contrôle technique de moins de 6 mois lors de la vente.
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