Vous achetez un véhicule neuf ou d'occasion ? Comment ne pas payer la carte grise ?
Notre réponse simple
Il n'existe pas de possibilité d'obtenir une carte grise sans frais. En effet, chaque demande de certificat d'immatriculation entraîne des coûts obligatoires, qui varient selon la région et le type de véhicule.
✅ Une exonération de la taxe régionale (la taxe calculée en fonction de la puissance fiscale du voiture) peut être accordée : 50% pour les voitures de plus de 10 ans, 100% pour les véhicules électriques.
✅ Les familles nombreuses et les conducteurs handicapés ne règlent pas ou partiellement le malus écologique émis, lors de la première immatriculation en France d'une voiture polluante.
❌ Les conseils régionaux peuvent accorder une réduction de la taxe régionale pour les véhicules hybrides, roulant au gaz ou à l'E85. Dans les faits, cette réduction n'est quasiment plus accordée.
Quel est le montant d'une carte grise ?
Le coût d'une carte grise : les taxes et redevances
Le montant de la carte grise est calculé en tenant compte de différentes taxes et redevances :
- Le montant de la taxe régionale calculée en multipliant la puissance fiscale du véhicule par le prix du cheval fiscal voté par le conseil régional.
- La taxe professionnelle pour les véhicules utilitaires.
- La fiscalité écologique comprenant la taxe sur les émissions de CO2 et le malus au poids. Cette fiscalité est à régler, lors de la première immatriculation en France d'une voiture polluante.
- La taxe de gestion.
- La redevance acheminement.
Une carte grise quasiment gratuite pour le scooter de 50cc
La carte grise d'un scooter de 50 cc, d'un cyclomoteur, est quasiment gratuite. En effet, seule la taxe de gestion de 11 € (valeur 2024) est à régler.
Comment obtenir une carte grise gratuite pour une voiture ?
Il n'existe malheureusement aucune solution pour ne pas régler les frais d'immatriculation de son véhicule. En revanche, une exonération totale ou partielle de la taxe régionale, la taxe pesant le plus sur le coût de la carte grise, est possible. Par ailleurs, des remises existent concernant le malus écologique.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Prix de la carte grise et exonération de la taxe régionale
La distinction "véhicules propres" et véhicules dits propres"
La définition d'un véhicule propre
Un véhicule propre est un véhicule circulant à 100% à l'hydrogène ou à l'électricité ou avec une combinaison de ces deux énergies (hybrides rechargeables hydrogène-électricité) .
Astuce : La rubrique P3 de la carte grise (du certificat d'immatriculation) d'un véhicule d'occasion fait référence à la source d'énergie ou au carburant utilisé. Est propre un véhicule avec une mention EL (électricité), H2 (hydrogène), HE et HH (hydrogène rechargeable).
La définition d'un véhicule dit propre
Un véhicule dit propre est un véhicule hybride électricité-essence ou gazole-électricité ou fonctionnant avec du gaz (GPN - Gaz de Pétrole Naturel ou GPL - Gaz de Pétrole Liquéfié) ou encore avec du superéthanol E85, le superéthanol étant un carburant constitué de 60 à 85 % de bioéthanol (un carburant vert) et 15 à 40 % de sans-plomb 95 (SP95).
Quelle exonération du prix de la carte grise pour les véhicules propres ?
Les véhicules propres sont totalement exonérés de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation, quel que soit le lieu de résidence du propriétaire. En revanche, celui-ci doit s'acquitter des frais de gestion et de la taxe d'acheminement pour un montant de 13,76 € (valeur 2024). À ce montant, vient s'ajouter l'éventuelle taxe professionnelle pour les véhicules utilitaires.
Quelle exonération de prix de la carte grise pour les véhicules dits propres ?
Le conseil régional décide chaque année de voter ou non la dispense partielle ou totale de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules dits propres. Cependant, de moins en moins de conseils régionaux accordent une telle exonération.
Une réduction de la taxe régionale pour certains véhicules
Une réduction de la taxe régionale de 50% est accordée à de nombreux véhicules :
- les voitures de plus de 10 ans,
- les motos,
- les tracteurs routiers,
- etc.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Tarif de la carte grise et exonération du malus écologique
Première demande de carte grise et malus écologique
Le malus écologique est dû lors de la première immatriculation en France d'une voiture neuve ou d'une voiture d'occasion importée et comprend 2 taxes :
- le malus sur les émissions de CO2 pour les voitures émettant 118g de CO2 et plus par km (valeur 2024),
- le malus au poids portant le nom officiel de taxe sur la masse en ordre de marche à partir de 1,6 tonne (valeur 2024)
En 2024, le montant du malus écologique peut atteindre 60.000 €, pour les voitures les plus polluantes et/ou les plus lourdes.
Immatriculation de la voiture et exonération carte grise famille nombreuse
L’État accorde une réduction aux familles ayant au-moins 3 enfants à charge (20 g/km ou d'1 CV par enfant), lors de l'achat d'un véhicule d'au moins 5 places. Cette réduction concerne également les véhicules en leasing (location avec ou sans option d'achat - LOA ou LLD).
À savoir : Le titulaire du certificat d'immatriculation règle la taxe écologique, puis transmet à la trésorerie une "demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation".
Le non-paiement du malus pour handicap
Le malus écologique s'ajoutant au coût de la carte grise ne s'applique pas, dans les cas suivants :
- véhicule acquis (y compris en leasing) par un automobiliste possédant la carte mobilité inclusion mention "invalidité" ou d'une carte d'invalidité militaire,
- véhicule acquis par un conducteur ayant à charge une personne titulaire de cette carte,
- véhicule immatriculé avec la mention "voiture particulière carrosserie handicap".
À savoir : Le justificatif du handicap doit être joint à la demande du certificat d'immatriculation, une demande pouvant être réalisée via notre plateforme ou sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS.
Pas de malus pour les véhicules propres
Le coût de la carte des voitures propres (électriques et/ou à hydrogène) ne comprend pas le malus écologique. En revanche, les hybrides sont concernés par cette fiscalité avec, cependant, une réduction.
Les exonérations et réductions liées à la carte grise sont nombreuses. Aussi, afin de vous accompagner au mieux dans votre démarche, nous vous permettons de calculer gratuitement et sans engagement le montant de votre certificat d'immatriculation sur notre site.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Vos questions fréquentes
Quand une carte grise est moitié prix pour une voiture ?
La taxe fiscale est divisée par 2, pour les voitures de plus de 10 ans.
Comment ne pas payer la carte grise de ma voiture d'occasion ?
Si votre voiture entre dans la catégorie des véhicules propres, vous ne payerez pas la taxe régionale mais vous devrez vous acquittez de la taxe de gestion et la redevance d'acheminement couvrant les frais d'envoi du certificat d'immatriculation à votre domicile par courrier suivi.
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