Votre association a acheté une voiture ou un utilitaire ? Comment faire le changement de carte grise pour le véhicule d'une association ?
Notre réponse simple
Le changement de carte grise pour le véhicule d'une association se fait en ligne, facilement en mandatant notre plateforme ou sur le site de France Titres ANTS.
✅ En attendant de recevoir la carte grise définitive, le véhicule de l'association peut circuler sur les voies publiques françaises. Le conducteur doit alors être en mesure de présenter le certificat provisoire d'immatriculation.
❌ Si le représentant de l'association ne demande pas de carte grise, dans le mois suivant l'achat du véhicule, une contravention de 4ème classe peut lui être adressée.
Réglementation de la carte grise d'une association
Dans quel délai faire une demande de carte grise au nom de l'association?
Qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’un véhicule d’occasion, l'association dispose d’un délai d’un mois à compter de la date d’achat du véhicule, pour faire une demande de certificat d’immatriculation (ou carte grise). Au-delà, l'association sera considérée, comme étant en infraction et verbalisable pour défaut de présentation de carte grise. Elle sera alors passible d’une contravention de 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135 € (aucun retrait de points sur le permis de conduire).
En cas d’infraction avec le véhicule de l'association, qui est responsable ?
En tant que personne morale, l'association peut posséder des véhicules et être la titulaire principale de la carte grise. En cas d’infraction au Code de la Route avec le véhicule d’une association, ce sera le président de l’association qui sera désigné comme responsable. Si les comptes de l’association peuvent être débitées pour le paiement des éventuelles contraventions, le retrait de points sera effectué sur le permis du président de l’association, sauf s’il choisit de désigner le conducteur responsable de l’infraction.
En cas de perte ou de vol de la carte grise de l'association
En cas de perte ou de vol de la carte grise d’un véhicule, l'association doit en demander un duplicata. Cette demande se fait exclusivement par voie numérique, soit facilement en mandatant notre plateforme, soit en se connectant au site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat). Au préalable, un représentant de l'association doit effectuer une déclaration de vol du certificat d'immatriculation dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie (facultative en cas de perte).
Demande de changement de propriétaire carte grise
Comment faire une demande de carte grise pour un véhicule d’association ?
Où faire une demande de carte grise pour le véhicule d’une association ?
Les demandes de carte grise pour les personnes morales, comme pour les personnes physiques, ne peuvent plus se faire aux guichets des immatriculations des préfectures et des sous-préfectures. Ces derniers sont, en effet, définitivement fermés depuis novembre 2017. La démarche carte grise d'une association se fait donc exclusivement par voie numérique.
Le président de l'association peut mandater Portail Carte Grise, pour changer facilement le titulaire sur le certificat d'immatriculation. À défaut, il doit se connecter au site de l'agence placée sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, celui de France Titres ex ANTS.
Les documents, pour faire immatriculer un véhicule au nom d'une association
Voici la liste des documents à fournir pour une demande de carte grise pour le véhicule d’une association :
- les statuts de l’association ou, à défaut le PV de la dernière Assemblée Générale de l’association,
- la déclaration de l’association en Préfecture,
- le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750) dûment rempli et portant le cachet de l’association (ou la signature de son président),
- un justificatif d’identité du président de l’association (Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité),
- un justificatif de nomination du signataire (Assemblée Générale ou composition du bureau comportant expressément la mention de la nomination du signataire désigné),
- s’il s’agit d’un véhicule d’occasion, l’ancienne carte grise et le certificat de cession du véhicule,
- si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite),
- s’il s’agit d’un véhicule neuf, le certificat de conformité.
À noter : Si la demande de carte grise est faite par un membre de l’association autre que le président ou si vous faites appel à un professionnel habilité, il faudra ajouter au dossier le Cerfa 13757. Ce document, appelé “mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation” attestera que le président de l’association a donné l’autorisation à la personne désignée pour faire les démarches en son nom.
Rouler avec le véhicule de l'association, après la demande de carte grise
Une fois la procédure terminée, vous recevrez un accusé de réception, un numéro de dossier et un Certificat d’Immatriculation Provisoire.
Le numéro de dossier vous servira à suivre l’avancement de votre dossier. Le CPI est quant à lui valable un mois et sera à présenter lors des contrôles routiers, dans l’attente de la réception de la carte grise définitive. Celle-ci est envoyée sous pli sécurisé au siège de l'association.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Combien coûte une carte grise pour le véhicule d’une association ?
Le prix de la carte grise pour une association est le même que la carte grise pour un particulier. L'association va devoir, ainsi, régler différentes taxes :
- la taxe régionale obtenue en multipliant la puissance fiscale du véhicule par le prix du cheval fiscal voté par le conseil régional du lieu, où se trouve le siège social de l'association,
- la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, si l'association achète une camionnette,
- la redevance d'acheminement de 2,76 € en 2024,
- les frais de gestion de 11 € en 2024,
- le malus au poids et le malus sur les émissions de CO2 à régler, lors de la première immatriculation en France d'une voiture polluante.
Il existe de nombreuses réductions et exonérations de la taxe régionale. Celle-ci n'est, par exemple, pas due si l'association achète un véhicule 100% électrique.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Vos questions fréquentes
Nous sommes 3 amis nous souhaitons créer une association de 4x4 loisirs : pouvons-nous immatriculer les 4x4 au nom de l'association ? Sophie P.
Il est possible d'immatriculer le véhicule au nom de l'association. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Je vais réaliser un achat de véhicule associatif : est-ce que le PV d'assemblée générale spécifiant les personnes habilitées à effectuer les démarches de l'association (avec le président désigné) est valable ou faut-il faire un AG exceptionnelle pour cette démarche ? Est-ce que un justificatif de domicile du président convient ?
Nous vous invitons à commander le service changement de carte grise en suivant ce lien. Nous vous accompagnerons.
Je suis le président d'une association qui vient d'acheter un véhicule d'occasion et je voudrais mettre cette carte grise au nom de l'association. J'ai compris que c'était à moi de saisir cette demande avec mon compte France Titres ANTS. Où dois-je préciser le nom de l'association sans être obligé de noter un numéro de SIRET ? Concernant le justificatif de domicile, dois-je fournir celui de mon adresse personnelle ?
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien rubrique "association" lors de votre commande. Les documents concernant cette démarche et votre profil seront précisés.
Nous sommes une association qui allons vendre un de nos véhicules à un particulier. Il faut semble-t-il faire les démarches sur France Titres ANTS. Nous n'avons de compte. Pour en créer un, il faut soit être un particulier ou un professionnel ce qui n'est pas notre cas. Si nous créons un compte en tant que particulier, il est demandé un code confidentiel que nous n'avons pas. Comment faire ? Est-il possible de déclarer la vente via votre intermédiaire ?
Oui vous pouvez effectuer la démarche déclaration de cession en tant qu'association en suivant ce lien.
Nous sommes une association qui vient d’acquérir une caravane de loisirs dans le but de la transformer et d’en faire une sorte de Food truck mobile pour accompagner nos festivités. Fait-on un changement simple de carte grise au nom de l’association? Y a t’il un autre changement à faire quand la transformation sera terminée et lequel. Merci
Suite à l'achat du véhicule, vous avez un délai d'un mois pour effectuer le changement de propriétaire. Cette démarche est accessible en suivant le lien suivant https://www.portail-cartegrise.fr/ . Une fois les transformations du véhicule effectuées, vous devrez modifier les caractéristiques du véhicule.
Notre association a fusionné avec une autre association, doit-on changer le nom sur la carte grise? et comment? car nous n'avons pas vendu les véhicules ?D'avance merci de votre réponse.
Pour tout changement de raison sociale, vous devez faire établir une nouvelle carte grise. Il doit s'agir uniquement d'un simple changement de dénomination sociale, sans création d'un être moral nouveau. Le numéro de SIREN doit rester le même. ... Si le numéro de SIREN change, il y a création d'un être moral nouveau. Cette démarche est accessible via notre plateforme ou sur le site de France Titres ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
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