Instauré en 2004 dans le cadre d'une harmonisation européenne, le coupon détachable devient un élément essentiel du nouveau format de carte grise. Il assure une transition en règle lors de la vente du véhicule, tout en protégeant les intérêts du vendeur comme de l'acheteur. C'est ce que nous verrons dans cet article.
Notre réponse simple
Le coupon détachable constitue la partie inférieure de votre carte grise. Lors d'une vente, le vendeur y inscrit les coordonnées de l'acheteur et le signe avant de remettre l'ensemble à l'acquéreur.
✅ Le coupon détachable, d'une validité de 30 jours, permet de circuler avec le véhicule durant ce laps de temps.
✅ Il doit être conservé, à l'instar des autres documents importants, pour une durée minimum de 5 ans.
❌ Le vendeur ne doit pas détacher le coupon avant la remise de la carte grise intégrale au nouvel acquéreur.
❌ Éviter les ratures ou blanc correcteur sur le coupon détachable sous peine d'invalidité du document.
Qu'est-ce que le coupon détachable de la carte grise ?
Définition et rôle du coupon détachable
Plus qu'un simple document administratif, le coupon détachable représente une autorisation temporaire de circulation. Il permet à l'acheteur d'utiliser légalement le véhicule sur le territoire français pour une durée de 30 jours, le temps d'effectuer ses démarches d'immatriculation.
Ce dispositif facilite notamment :
Attention : Circuler au-delà des 30 jours vous expose à des sanctions.
En cas d'absence du coupon, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) peut être délivré par l'administration.
Informations présentes sur le coupon détachable
La face recto du coupon comporte des données essentielles sur le véhicule et son propriétaire. On y trouve le numéro d'immatriculation, le numéro de formule, le numéro VIN, la marque du véhicule ou encore l'identité du propriétaire. Un hologramme de sécurité vient compléter ces mentions obligatoires.
Le verso sert à identifier le nouvel acquéreur avec ses nom, prénom et adresse complète. Sont également renseignées la date de la transaction, identique à celle précisée sur le recto de la carte grise barrée, et la signature du cédant.
Ces renseignements permettent aux forces de l'ordre de vérifier rapidement la situation administrative du véhicule lors d'un contrôle routier.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Comment remplir correctement le coupon détachable ?
Le remplissage de ce document officiel demande précision et rigueur. Le vendeur doit respecter plusieurs étapes essentielles :
- Renseigner avec soin les coordonnées complètes de l'acheteur au verso
- Indiquer la date exacte de la transaction, identique à celle portée sur la carte grise
- Apposer sa signature à l'emplacement prévu
Astuce : Privilégiez un stylo à encre noire pour une meilleure lisibilité et vérifiez minutieusement l'orthographe des noms et adresses avant de signer.
En cas d'erreur lors du remplissage, sachez que les ratures et corrections ne sont pas acceptées sur ce document officiel. Dans ce cas, mieux vaut demander un duplicata de votre carte grise avant de procéder à la vente.
Quand remettre le coupon à l'acheteur ?
Au moment de la vente, remettez la carte grise dans son intégralité à l'acheteur. Le coupon doit rester attaché : c'est à l'acquéreur de le détacher au moment opportun, lors de ses démarches d'immatriculation. Cette précaution évite tout risque de perte ou de détérioration qui invaliderait le document.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Qui conserve quoi après la vente d'un véhicule ?
Que garde le vendeur après la cession ?
Une fois la transaction finalisée, conservez précieusement deux documents essentiels :
- La copie du certificat de cession, preuve du transfert de propriété
- L'accusé d'enregistrement de votre déclaration administrative
Le vendeur doit conserver ces pièces pendant au moins 5 ans, conformément aux recommandations légales.
Par mesure de précaution, gardez également une copie de la carte grise barrée. Si ce document n'a pas de valeur juridique, il peut s'avérer utile en cas de litige. N'hésitez pas à constituer un dossier complet avec l'ensemble des échanges et l'annonce de vente.
Documents à conserver par l'acheteur
La responsabilité de l'acheteur implique également la conservation de plusieurs documents :
- La carte grise barrée avec son coupon détachable
- Le certificat de cession signé des deux parties
- Le dernier rapport de contrôle technique
- La facture d'achat
- L'historique d'entretien du véhicule
Ces documents constituent vos justificatifs officiels de propriété et protègeront le nouveau propriétaire en cas de contestation sur l'état du véhicule ou les termes de la transaction.
Cas particuliers et situations spécifiques
Vente à un professionnel de l'automobile
La procédure diffère sensiblement lors d'une vente à un professionnel. Dans ce cas, pas besoin de vous préoccuper du coupon détachable. Il suffit de :
- Barrer la carte grise
- Noter la mention "Vendu le [date] à [heure]"
- Signer le document
Le professionnel prend ensuite le relais pour les formalités administratives. Il vous remettra un récépissé de déclaration d'achat qui vous décharge de toute responsabilité liée au véhicule.
Véhicules sans coupon détachable : que faire ?
Pour les véhicules immatriculés avant 2004, qui ne disposent pas de coupon détachable, la procédure s'adapte. La carte grise barrée, complétée de la mention "Vendu le [date] à [heure]" et de votre signature, permet à l'acheteur de circuler temporairement.
La règle des 30 jours s'applique toujours : l'acheteur doit effectuer sa demande de nouvelle carte grise dans ce délai. Cette démarche se réalise simplement en ligne sur notre plateforme Portail Carte Grise.
Par ailleurs, si la carte grise est abîmée ou le coupon manquant, le vendeur doit d'abord obtenir un duplicata avant de céder son véhicule. Cette étape préalable est indispensable pour toute transaction, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Vos questions fréquentes
J'ai acheté une voiture et l'ancien propriétaire a envoyé la carte grise à la préfecture et m'a donné le petit coupon détachable : comment faire pour récupérer la carte grise ?
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en y joignant une déclaration de perte (Cerfa 13753*04) expliquant votre situation.
Suite à la vente de mon véhicule, où dois-je envoyer la partie basse de la carte grise ?
Vous devez remettre la carte grise dans son intégralité à l'acheteur, après en avoir fait la copie.
Je dois cédez mon véhicule à un centre VHU. Je dois remplir le coupon détachable avec les coordonnée du centre et signé et je garde ce coupon. Mais j'ai lu que je devais l'envoyer à l'établissement correspondant à l'immatriculation de mon véhicule?
Vous trouverez via le lien ci-dessous la liste des centres VHU par région :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/garages-habilites-a-detruire-votre-vehicule
Qui doit signer la partie détachable ?
C'est au vendeur de signer le coupon détachable de la carte grise, après avoir vérifié les informations relatives au nouvel acquéreur.
Combien de temps le coupon reste-t-il valable ?
Le coupon détachable a une durée de validité de 30 jours, suivant la vente du véhicule concerné.
Qui doit garder la carte grise barrée et le coupon détachable en cas de vente ?
La carte grise barrée ainsi que le coupon détachable sont tous deux remis au nouvel acquéreur lors de la vente. Le vendeur peut en faire une copie si besoin, mais l'acheteur doit disposer du document officiel afin de réaliser ces formalités administratives carte grise.
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