Vous achetez un véhicule d’occasion ou avez été victime d'un délit de fuite. Comment connaitre le propriétaire d’une carte grise ?
👤 Titulaire carte grise et propriétaire véhicule
Pourquoi le propriétaire du véhicule n’est pas désigné comme titulaire de la carte grise ?
Le titulaire de la carte grise n'est pas toujours le propriétaire du véhicule. C'est le cas lorsque :
- Le véhicule est acheté en leasing (location longue durée avec ou sans option d’achat). Le locataire est alors le titulaire de la carte grise mais la société de financement reste la seule propriétaire du véhicule.
- Le propriétaire du véhicule n'a pas le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Or, le titulaire principal d'une carte grise doit avoir le permis. Le propriétaire peut alors être désigné comme cotitulaire.
- Le véhicule est vendu dans le cadre d’une succession. L’héritier n'a, en effet, pas besoin de mettre la carte grise à son nom, si la vente se fait dans un délai de 3 mois ou/et s'il n'a jamais circulé avec le véhicule.
Quels justificatifs lorsqu’un héritier vend le véhicule ?
L’héritier cédant un véhicule avec une carte grise au nom du défunt doit justifier qu’il en est le propriétaire à l’aide d’un des documents suivants :
- Une attestation du notaire.
- Le certificat de décès accompagnée d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers, certifiant l’absence de testament, d'autres héritiers, de procès, de contrat de mariage et de contestation touchant la succession.
- Un acte de notoriété établi par notaire.
À savoir : En présence de plusieurs héritiers, ces derniers doivent signer le certificat de cession et la carte grise barrée ou donner une procuration à l’héritier se chargeant seul de la transaction.
Comment savoir à quel nom est un véhicule dans le fichier SIV ?
Depuis avril 2009, le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) répertorie les informations présentes sur la carte grise, ainsi que l’identité et les coordonnées du propriétaire. Mais les particuliers n’ont pas accès à ce fichier. Cet accès est, en effet, réservé aux personnes et organismes suivants :
- Les huissiers de justice.
- L’administration.
- Les policiers et gendarmes.
- Les organismes de crédit.
- Les assureurs.
À noter : En cas d’accident avec délit de fuite, les forces de l’ordre et les assureurs vont retrouver le propriétaire du véhicule grâce au fichier SIV. Dans les autres circonstances, les personnes habilitées à consulter ce fichier ont interdiction de transmettre des informations aux tiers.
👥 Titulaire et cotitulaire carte grise
Comment savoir qui est le titulaire d’une carte grise ?
La carte grise est désormais délivrée au format européen et porte le nom officiel de certificat d’immatriculation. Elle comporte différentes rubriques. Ainsi, la rubrique C1 mentionne le nom et le prénom du titulaire principal.
Mais la carte grise est un titre de police identifiant le véhicule et certifiant qu’il est conforme aux normes en vigueur. L’engin immatriculé a ainsi l’autorisation de circuler sur les voies publiques (il est homologué). En revanche, la carte grise n’est pas un titre de propriété. C’est pourquoi la rubrique C.4.a vient préciser si la personne physique ou la personne morale (association, société, syndicat) est bien la propriétaire du véhicule.
Attention : En France, seul le propriétaire a le droit de vendre, donner ou mettre à la casse un véhicule. Si le titulaire de la carte grise n’est pas désigné comme possédant le véhicule, l’acheteur doit être prudent et vérifier la facture d’achat, l’identité figurant sur le contrat d’assurance etc. En cas de doute, il est préférable de renoncer à la transaction.
Les cotitulaires d’une carte grise
La rubrique C.4.1 du certificat d’immatriculation fait état du nombre d’éventuels cotitulaires et indiquent le nom et prénom du 1er cotitulaire mais pas son adresse. En présence d’une pluralité de cotitulaires, l’identité de chacun est bien enregistrée dans le fichier des cartes grises, le SIV, tenu par les agents du ministère de l’intérieur.
En cas de vente d’une voiture ou de tout autre engin immatriculé, les cotitulaires doivent signer l’acte de cession (le cerfa 15776) et la carte grise barrée remise à l’acquéreur, sauf si les propriétaires du véhicule sont mariés sous le régime de la communauté des biens.
Conseil : Si la personne vendant le véhicule indique que les cotitulaires de la carte grise ne sont pas des copropriétaires, il est préférable d’avoir un écrit de leur part le confirmant afin d’éviter tout litige ultérieur.
Vos questions fréquentes
Est-il possible de trouver le propriétaire d’une voiture grâce à sa plaque d’immatriculation ?
Sauf dépôt d’une plainte contre un conducteur ayant commis un délit de fuite, un particulier ne peut pas retrouver le propriétaire d’une voiture grâce à son numéro d’immatriculation. L’annuaire inversé des plaques d’immatriculation n’existe donc pas.
Qui est le propriétaire réel d’une voiture ?
La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que le détenteur de bonne foi d’une voiture est présumé en être le propriétaire, car il s’agit d’un bien meuble. Cependant, un tiers peut prouver qu’il est le véritable propriétaire de l’automobile ou qu’il en est le copropriétaire. Il doit alors réunir un maximum de preuves : factures d’achat, factures d’entretien, identité figurant sur le contrôle technique…
Est-ce que je peux me rendre dans une préfecture, afin de connaitre le propriétaire d’une épave abandonnée devant chez moi ?
Les bureaux des immatriculations dans les préfectures ont été fermés en novembre 2017. Vous devez signaler la présence de cette épave auprès de votre mairie.
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