Vous demandez une carte grise à votre nom ? Découvrez, comment compléter une demande de certificat d'immatriculation ?
La demande de certificat d'immatriculation : le cerfa 13750 Qu'est-ce qu'une demande de certificat d'immatriculation ? Le formulaire cerfa 13750 constitue l’unique formulaire officiel pour les demandes de certificats d’immatriculation (cartes grises) . En plus du formulaire Cerfa n°13750*5 complété et signé, vous devrez ajouter sous forme numérique plusieurs pièces justificatives à votre dossier de demande de carte grise :
votre pièce d’identité l’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur le récépissé de cntrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4ans) un justificatif de domicile de moins de 6 mois la déclaration de cession du véhicule remplie et signée par les deux parties au moment de la vente le permis de conduire Le CERFA 13750 en image
Comment remplir la demande de certificat d'immatriculation ? Six cases en haut du formulaire de demande de certificat d'immatriculation : Certificat, Duplicata, Correction, Changement de domicile, Changement d’état civil ou d’état matrimonial, Modification des caractéristiques techniques du véhicule.
1. Cochez la première « Certificat », s’il s’agit d’une première demande de votre part pour ce véhicule.duplicata à la suite de la destruction du vol, de la perte ou de la destruction de la carte grise .
Compléter la partie concernant le véhicule sur le cerfa 13750 : Numéro d’immatriculation actuel (A) : Si vous achetez un véhicule d’occasion, il est déjà immatriculé. Reportez ici son numéro de plaque minéralogique. S’il s’agit d’une plaque de type « AB-123-CD », le numéro est attribué à vie au véhicule. Vous n’aurez pas à en changer les plaques.Date d’achat , le cas échéant : Il s’agit de la date à laquelle vous avez acheté le véhicule (elle figure sur la carte grise actuelle, barrée, que vous a remis l’ancien propriétaire).Date de certificat actuel (I) : C’est la date à laquelle la carte grise que vous a remis l’ancien propriétaire lui a été délivrée.Date de 1re immatriculation (B) : Il s’agit de la date à laquelle le véhicule a été immatriculé la première fois. Soit par la personne qui vous l’a vendu, s’il s’agit d’une « première main », soit par son tout premier propriétaire.Numéro de formule du certificat d’immatriculation : Le numéro de formule du certificat d’immatriculation est présent sur la « couverture » de la carte grise. On retrouve également le numéro de formule sur le coupon détachable en bas du document. Ce numéro est composé de 11 chiffres et lettres dont les 4 premiers chiffres correspondent à l’année d’émission du présent certificat d’immatriculation. Les anciennes cartes grises (avant 2009) ne disposent pas de ce numéro.Marque (D.1) : Renseignez la marque du véhicule.Dénomination commerciale (D.3) : C’est le nom commercial du véhicule (par exemple Twingo ou 208).Type, variante, version (D.2) : Il s’agit d’un code utilisé reprenant le type, la variante et la version du véhicule. Vous le trouverez sur la carte grise actuelle (ou sur le certificat de vente pour un véhicule neuf).Numéro d’identification du véhicule (E) : C’est un numéro unique d’identification du véhicule. On le retrouve à plusieurs endroits dans le véhicule afin de pouvoir l’identifier, notamment en cas d’accident ou de vol.Genre nationa l (J.1) : Le genre national du véhicule est plus précis que la catégorie. Il différencie par exemple les voitures personnelles des voitures professionnelles.Couleur dominante : Renseignez la couleur.Ces informations se complètent à l'aide des données présentes sur la carte grise .
Partie concernant le titulaire sur la demande de certificat d'immatriculation : Remplissez les cases correspondant à votre situation. Si vous êtes un particulier , les cases « Personne morale » et « n° SIREN » ne vous concernent pas. Si vous remplissez la demande pour une entreprise , au contraire, ne les oubliez pas.cotitulaire .
Parties loueur et locataire sur le cerfa 13750 : Ces deux parties vous concernent si vous louez le véhicule, en location longue durée avec ou sans option d'achat (LLD - LOA), un type de location aussi nommé crédit-bail ou leasing.
Conseils pour bien compléter la demande de certificat d'immatriculation : N’oubliez pas de localiser, dater et signer votre demande en bas de la page !
Vous êtes acheteur ? Pensez à effectuer votre demande de changement de titulaire carte grise en suivant ce lien .
Vous êtes vendeur ? Effectuez votre déclaration de cession en suivant ce lien .
Vos questions fréquentes Dans le cadre d'une importation d'un véhicule suisse, les cases D1, D2, D3, E, J1 et le numéro de formule n'existent pas sur la carte grise. Comment puis-je remplir correctement le formulaire de demande de carte grise ? Pour faciliter l'immatriculation en France, le certificat de conformité européen auprès du constructeur ou de son représentant en France vous sera demandé. Ce document atteste que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Comment faire sa demande de carte grise en ligne avec la demande de certificat d'immatriculation ? Depuis le 6 novembre 2017, les demandes de cartes grises ne se font plus en préfecture mais uniquement sur Internet, dans un délai d'un mois. Le formulaire cerfa 13750 et les pièces justificatives se téléchargent facilement sur Portail Carte Grise. Dans le cas contraire, vous devez vous connecter au site France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS).
Quel est le prix du formulaire de demande de certificat d'immatriculation ? Le formulaire cerfa 13750 est mis gratuitement à disposition, notamment sur notre plateforme. En revanche, la demande de carte grise est payante (taxes régionale, frais de gestion, redevance d'acheminement, honoraires de l'éventuel intermédiaire...).
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