Il s'agit de le transmettre dans le cadre de votre démarche de déclaration de cession. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Pour obtenir la carte grise à votre nom, il s'agit dans un premier temps de solder la totalité du crédit-bail. Ensuite, vous devrez réaliser le changement de propriétaire. Vous pouvez entamer cette démarche directement via ce lien.
Les droits et obligations du titulaire et du cotitulaire du certificat d'immatriculation dépendent du lien qui les unit. En cas de mariage sous le régime de la communauté de biens, il convient d'effectuer uniquement un changement d'état matrimonial. Si ce n'est pas le cas, et si l'un des cotitulaires décède, le copropriétaire qui hérite de la voiture doit faire une demande de changement de propriétaire sur le certificat d'immatriculation. Pour cela, il devra fournir un acte notarial ou acte testamentaire qui atteste qu'il est le nouveau propriétaire du véhicule en question. Toutefois, si le cotitulaire n'est pas héritier, et s'il souhaite conserver ou vendre le véhicule, il devra trouver un accord avec les héritiers légitimes du défunt.
Il est possible de mettre la carte grise à votre nom uniquement. Dans ce cas, il faut effectuer une demande de changement de propriétaire. Cette démarche est accessible depuis ce lien, Le prix varie en fonction du type de véhicule, de la région, etc. Vous pouvez calculer le prix de la carte grise grâce à notre simulateur en ligne.
En cas d'achat d'une voiture d'occasion dans l'Union européenne, comme pour tout achat d'un véhicule en France, la demande d'immatriculation ne peut plus se faire dans une préfecture. Elle se fait exclusivement en ligne, à l'aide des documents habituels (une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile, une demande de carte grise via le formulaire cerfa n° 13750, un certificat de cession ou une facture d'achat, la preuve du contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans et son ancien certificat d'immatriculation remis par le vendeur belge). En complément, vous devez demander un quitus fiscal en ligne. Si l'ancienne carte grise ne comporte pas toutes les mentions (numéro de réception par type, marque, type de voiture, dénomination commerciale, CNIT), un certificat de conformité est à réclamer au constructeur ou à son représentant en France.
Le changement de la carte grise suite à décès du propriétaire se fait uniquement en ligne, comme toutes les demandes de changement. Les documents à fournir sont le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750), un justificatif de domicile, la carte grise de votre père, une pièce justifiant de votre qualité d'héritier. Cette pièce peut être un acte notarié ou un certificat de décès accompagnée d'une attestation de votre part, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, ni de contestation concernant votre qualité d'héritier.
Les taxes se règlent, lors de la demande de carte grise en ligne.
La prime à la casse est aussi appelée prime à la conversion. En effet, son objectif est d'inciter les particuliers et les professionnels à mettre au rebut leur voiture ou camionnette polluante et d'acheter un véhicule électrique, à hydrogène ou thermique émettant peu de CO2. Découvrez dans notre article, les conditions pour bénéficier de cette prime et son montant.
L'accès au guichet carte grise se fait désormais uniquement en ligne, en mandatant Portail Carte Grise pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé ou en se connectant au site France Titres - ANTS. Apprenez-en plus sur la dématérialisation des démarches en lien avec le certificat d'immatriculation, en consultant notre article.
Il n'existe pas de procédure vous permettant d'obtenir une carte grise express. Comptez en moyenne 7 jours ouvrés, pour recevoir votre certificat d'immatriculation sous pli sécurisé à votre domicile. Consultez notre article, pour découvrir les astuces évitant un allongement de ce délai.
Pour obtenir la carte grise d'une remorque avec un PTAC (poids total en charge) de plus de 500 kg, vous pouvez faire appel à Portail Carte Grise (démarche simplifiée) ou vous rendre sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Découvrez le détail de la démarche dans notre article.
Le changement de propriétaire sur la carte grise d'une voiture se fait en ligne via Portail Carte Grise (pour une démarche rapide et sans stress) ou sur le site de France Titres ex ANTS. Consultez notre guide pour mettre facilement à jour le certificat d'immatriculation de la voiture d'occasion, que vous venez d'acheter.
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