Précédemment réservé aux deux-roues les plus puissants (plus généralement les motos), les cyclomoteurs et scooters doivent être immatriculés et posséder un certificat d’immatriculation depuis 2009. Quelles sont les spécificités de cette démarche de changement de titulaire pour la carte grise d'un scooter / cyclomoteur ? Comment effectuer sa demande et quels sont les documents à fournir ?
Notre réponse simple
Le conducteur du scooter/cyclomoteur est, comme pour tous les autres types de véhicules, soumis à l'obligation légale de réaliser une démarche de changement de propriétaire de carte grise suite à l'achat du véhicule. La procédure s'effectue en ligne sur notre plateforme en ligne spécialisée pour une démarche simplifiée ou sur le site France Titres (ex ANTS).
✅ Tous les scooters doivent disposer d'un certificat d'immatriculation, pour être autorisés à circuler sur les voies publiques.
✅ Les scooters électriques sont exonérés de la taxe régionale.
✅ Le coût de la carte d'un scooter de petite cylindrée est de 11 €, soit le montant de la taxe de gestion. Le prix de la carte grise d'un scooter de plus de 50 cm3 dépend de la motorisation, de la puissance fiscale et de la domiciliation du propriétaire.
❌ Pour éviter de régler le montant de la nouvelle carte grise, certains scootéristes roulent sans carte grise à leur nom. Ils risquent une contravention de 135 €.
La réglementation française concernant le changement de titulaire d'une carte grise pour cyclomoteur et scooter 50cc
Véhicule terrestre motorisé à deux roues (ou trois roues) qui prend de plus en plus de place sur les routes dans la catégorie des deux-roues, les scooters et cyclomoteurs n’échappent pas aux règles d’immatriculation de la même façon que les autres véhicules (voitures, camions, remorques, etc.).
Le scooter peut entrer dans deux types de catégorie distincts, en fonction de sa cylindrée :
- En dessous de 50 cm³, il entre dans la catégorie des cyclomoteurs
- Au delà des 50 cm³, il fait partie de la catégorie des motocyclettes
À noter qu’à partir de 250 cm³, on parle alors d’un maxi-scooter, car le gabarit du véhicule est très large comparé à un scooter classique. Dans ce cas, un permis spécifique est requis.
En France, le changement de titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur ou un scooter 50cc est soumis à des réglementations précises. Il est impératif que la carte grise soit au nom du propriétaire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.
Par ailleurs, il est obligatoire que tous les scooters en circulation sur la voie publique soient équipés d’une plaque d’immatriculation comportant un numéro unique correspondant à leur certificat d’immatriculation et permettant leur identification.
Lorsque vous acquérez un scooter ou cyclomoteur d'occasion, le changement de titulaire doit être effectué dans les 30 jours suivant l'achat. Le non-respect de ce délai expose le nouveau propriétaire à une amende de 135€.
Le changement de propriétaire de la carte grise d'un scooter/cyclomoteur en ligne
La demande de carte grise pour un scooter ou cyclo d'occasion ou neuf ne se fait plus au guichet des préfectures, et ce depuis novembre 2017, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) prévoyant la dématérialisation de nombreuses démarches administratives.
La demande de carte grise du scooter/cyclomoteur auprès d'un intermédiaire : Portail-cartegrise.fr
Des professionnels proposent aux propriétaires de véhicules de se charger des démarches administratives cartes grises en leur nom. Ces professionnels, indépendants du site France Titres (ex ANTS), peuvent ainsi inscrire directement les demandes dans le fichier des immatriculations, le SIV.
En faisant appel à eux, les propriétaires de scooters de moins ou plus de 50cc évitent les bugs, les difficultés de connexions, les rejets de justificatifs fréquents sur le site du gouvernement.
Le + de notre plateforme : En passant par notre site, vous réglez votre carte grise en ligne et pouvez télécharger vos justificatifs ou nous les transmettre par courrier. Vous disposez d'un suivi de votre dossier personnalisé et d'une assistance en temps réel via notre tchat en ligne.
Le changement de propriétaire d'un cyclo, scooter sur France Titres (ex ANTS)
Pour réaliser le changement de propriétaire d'un scooter ou d'un cyclomoteur sur le site France Titres (ex ANTS), l'usager doit suivre certaines étapes :
- Se connecter au site France Titres en utilisant ses identifiants personnels ou via FranceConnect. Le cas échéant, il s'agit de créer un compte.
- Sélectionner l'option "Déposer une nouvelle demande d'immatriculation".
- Choisir "Acheter ou recevoir un véhicule" parmi les options proposées.
- Complétez les informations requises concernant le véhicule (numéro d'immatriculation, numéro de formule et/ou date de première immatriculation, etc.) puis renseigner le formulaire comme demandé.
- Télécharger les documents nécessaires : certificat de cession du véhicule, pièce d'identité valide du nouveau propriétaire, justificatif de domicile récent, et, si nécessaire, le procès-verbal du contrôle technique.
- Payer les frais de traitement et de délivrance de la nouvelle carte grise en ligne.
Dès la finalisation de l'instruction de votre dossier, la nouvelle carte grise est envoyée par la poste à l'adresse indiquée lors de la demande. Le délai pour recevoir le nouveau certificat d'immatriculation varie généralement entre une et trois semaines, selon le volume de demandes traitées par l'administration.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Quels sont les documents à fournir pour l’immatriculation d'un scooter ou cyclo ?
Que le deux-roues soit neuf ou d'occasion, vous devez fournir plusieurs documents essentiels. Voici la liste des pièces requises :
- La carte grise originale du véhicule, barrée et signée par l'ancien propriétaire avec la mention "Vendu le" ou "Cédé le" suivie des date et heure de la transaction.
- Un justificatif d'identité valide, tel qu'une carte d'identité, un passeport ou encore un titre de séjour.
- Un extrait Kbis de moins de 2 ans s'il le nouvel acquéreur est une société,
- Un justificatif de domicile récent, de moins de 6 mois, comme une facture d'électricité ou de gaz, ou encore une quittance de loyer, une attestation d'assurance habitation ou de moins d'un an concernant l'avis d'imposition, taxe d'habitation, etc.
- Le formulaire Cerfa n° 13749*05, s'il s'agit d'un deux-roues neuf. Il sert à la fois de demande d’immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente. Il doit être transmis en lieu et place du formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750).
- Le formulaire Cerfa n° 13750, de demande d’immatriculation d’un scooter ou cyclo d'occasion, à compléter et signer par le nouveau titulaire.
- Le formulaire Cerfa 15776, encore appelé certificat de cession, à remplir et signer par l’ancien et le nouveau titulaire lors de la vente du scooter,
- Pour les titulaires nés après 1987, la copie du permis de conduire mentionnant la bonne catégorie,
- En passant par nos services, il faut également joindre le formulaire Cerfa 13757, mandat d'immatriculation donnant procuration pour effectuer les démarches, rempli et signé par le nouveau titulaire.
À noter : Si le véhicule est neuf, le concessionnaire s'occupe généralement de l'immatriculation. Cependant, dans le cas d'un achat d'occasion, il est crucial de mettre à jour la carte grise à votre nom pour être en conformité avec la législation.
À la réception de ces documents, votre dossier sera vérifié, puis s’il est complet, traité dans les meilleurs délais pour vous permettre de recevoir votre nouvelle carte grise le plus rapidement possible.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Quel est le coût de la carte grise pour un scooter de moins ou de plus de 50cc ?
Quel est le prix de la carte grise d'un scooter de moins de 50cc ?
Les différentes taxes à régler pour une carte grise (tous véhicules)
Les propriétaires de véhicules demandant une carte grise sont susceptibles de payer différentes taxes, en plus de la redevance d'acheminement de 2,76 € :
- un malus au poids (à compter de 2022), ce malus ne concernant pas les scooters,
- la taxe sur les véhicules polluants, une taxe ne concernant pas les scooters,
- la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, une taxe ne concernant pas les scooters,
- la taxe de gestion,
- la taxe régionale.
Le règlement de la taxe de gestion pour le cyclomoteur
Les cyclomoteurs sont exonérés de la redevance d'acheminement et de la taxe régionale. En revanche, la taxe de gestion de 11 € est à régler pour faire immatriculer à son nom un cyclomoteur (neuf ou d'occasion).
Avant 2021, cette taxe renseignée à la rubrique Y4 de la carte grise n'était pas due pour les véhicules dispensés du paiement de la taxe régionale. La carte grise du scooter de 50cc était donc gratuite.
À noter : les changements d'adresse sur une carte grise ou la correction d'une erreur de saisie ne donnent pas lieu au paiement de la taxe de gestion.
Combien coûte une carte grise pour un scooter de plus de 50cc ?
Le tarif de la carte grise d'un scooter de plus de 50 cc : les différentes taxes
Pour faire immatriculer un scooter d'une cylindrée supérieur à 50 cm3 à son nom, son propriétaire doit s'acquitter des taxes suivantes :
- la redevance d'acheminement de 2,76 €,
- la taxe fixe pour frais de gestion de 11 €,
- la taxe régionale.
Même si le scooter appartient à une société, la taxe pour la formation professionnelle dans les transports n'est jamais appelée pour les deux-roues. En effet, cette taxe ne concerne que les utilitaires.
Chevaux fiscaux et carte grise du scooter
Chaque année, le conseil régional vote le prix d'un cheval fiscal. Pour les scooters ainsi que pour les motos, ce prix unitaire est à diviser par deux. Le montant ainsi obtenu doit ensuite être multiplié par la puissance fiscale du scooter. Cette puissance administrative est différente de la puissance réelle. Elle est ainsi de :
- 1 CV si la cylindrée ne dépasse pas 125 cm3.
- 2 CV si la cylindrée est comprise entre 125 cm3 et 175 cm3.
- 3 CV si la cylindrée est comprise entre 175 cm3 et 250 cm3.
Astuce : vous achetez un scooter d'occasion ? Regardez à la rubrique P6 de son ancienne carte grise, afin de connaitre sa puissance fiscale.
Prix de la carte grise d'un scooter de plus de 10 ans
Jusque fin 2020, les scooters d'occasion de plus de 10 ans bénéficiaient d'une réduction supplémentaire de 50% de la taxe régionale. Cette réduction a été supprimée pour les deux-roues, par la loi de finances pour 2021. En revanche, les voitures de plus de 10 ans bénéficient toujours d'une exonération partielle de la taxe régionale.
Tarif de la carte grise d'un scooter électrique
Pour un scooter électrique de 50 cc ou moins, seule la taxe fixe est à régler. Pour un scooter de plus de 50 cm3 avec un moteur électrique, la taxe fixe ainsi que la redevance d'acheminement de 2,76 € sont dues.
En revanche, les véhicules électriques sont dispensés du paiement de la taxe régionale, car ils sont classés dans la catégorie des véhicules propres.
Quels sont les autres frais d'immatriculation d'un scooter ?
Le contrôle technique pour le cyclomoteur, scooter, 50cc
Bien que récent, le procès verbal de CT est essentiel pour garantir la sécurité sur les routes et le respect des normes environnementales.
Depuis le 15 avril 2024, cette procédure est devenue obligatoire pour tous les scooters, y compris ceux de petite cylindrée. Lors de ce contrôle, plusieurs points sont scrutés minutieusement :
- L’état général du véhicule : vérification du bon fonctionnement des freins, des lumières, des clignotants, ainsi que de l'état des pneus et du cadre.
- La pollution : les émissions de gaz doivent être conformes aux normes en vigueur pour limiter l'impact environnemental.
Le coût de ce contrôle est fixé à environ 50 euros, un prix raisonnable considérant l'importance de maintenir un véhicule en bon état de fonctionnement. Ce tarif peut cependant varier légèrement selon le centre de contrôle technique choisi.
Les honoraires du professionnel automobile
La demande de carte grise pour un scooter peut se faire sur le site France Titres (ex ANTS - Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Mais de nombreux scootéristes rencontrent des difficultés pour effectuer leur carte grise en ligne : problème de connexion, blocage car le vendeur du scooter d'occasion n'a pas effectuer la déclaration de cession de son deux-roues sur ce site, consignes incomprises aboutissant à un rejet de la demande, difficulté à régler le montant du certificat par carte bancaire, etc.
C'est pourquoi les propriétaires de scooters ou tout autre deux-roues préfèrent souvent régler les honoraires d'un professionnel spécialisé dans les formalités carte grise. C'est le cas de notre plateforme en ligne.
Les + de notre site dédié : Nous vous proposons une interface intuitive et sans bug. Il suffit de vous laisser guider. Un conseiller expert reste disponible en temps réel pour vous apporter des précisions, si nécessaire via le tchat en ligne.
La plaque minéralogique du scooter
Certains cyclomoteurs ne sont pas encore immatriculés. Pour pouvoir rouler sur les voies publiques, le propriétaire doit demander une carte grise. Cette dernière est envoyée par courrier suivi à leur domicile.
Dans l'attente de la bonne réception du titre, il peut circuler en France pour une durée de 30 jours avec un certificat provisoire d'immatriculation.
Sur ce certificat figure le numéro d'immatriculation. Le propriétaire de l'engin motorisé doit alors rapidement acheter une plaque minéralogique. Il en est de même pour les scooters avec une immatriculation à l'ancien format (numéro attribué avant 2009 et se terminant par le numéro de département). En effet, la demande de carte grise est l'occasion de leur attribuer un numéro au nouveau format SIV (type lettres-chiffres-lettres).
Quel délai de réception du nouveau certificat d'immatriculation ?
Dès que votre demande en ligne est complète, vous recevrez immédiatement un certificat d’inscription provisoire (CPI). Vous pourrez ainsi voyager dans toute la France sur votre scooter en attendant votre certificat d’immatriculation définitif.
Le document d’enregistrement final sera envoyé à votre domicile par l’Imprimerie nationale, qui le traitera et l’expédiera. Le numéro attribué par le SIV, qui est déjà inclus dans l’IPC, peut immédiatement faire l’objet de nouvelles plaques d’immatriculation. En fait, les 50 cm3 de ce nouveau numéro seront conservés à vie.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Vos questions fréquentes
Comment faire pour immatriculer un cyclomoteur 49,9 cm3 quand il y a une carte grise de retard ? Le vendeur n'a pas fait sa carte grise quand il a acheté le cyclomoteur mais l'a tout de même vendu.
Seul le titulaire du véhicule inscrit sur la carte grise est en droit de le vendre. Le vendeur doit donc réaliser le changement de propriétaire à son nom avant de pouvoir vous le céder. Sans cela, vous serez bloquer dans vos démarches futures.
J'ai déjà réalisé toutes les démarches et les déclarations de changement de propriétaire concernant mon véhicule cependant, rien ne semble à jour et cela depuis Janvier 2020. Je n'ai jamais reçu la carte grise d'un scooter et j'ai été verbalisé. Malgré le paiement et la revente de mon véhicule, je continue à recevoir amendes et poursuites.
Nous vous recommandons de contacter l'ANTS via le formulaire en ligne OU en composant le 3400 afin d'en savoir plus et régulariser la situation.
Est-ce que le changement de titulaire de carte grise est payant pour un scooter ?
Oui, que vous passiez par le site France Titres (ex ANTS) ou par notre plateforme spécialisée en ligne, le changement de propriétaire d'un scooter est une démarche payante.
Quel est le montant de la pénalité pour faire une carte grise de scooter hors délai ?
Après l'acquisition d'un scooter, vous disposez d'un délai d'un mois pour mettre le certificat d'immatriculation du deux-roues à votre nom. Passé ce délai et en cas de contrôle routier, le conducteur risque une contravention de 4ème catégorie (135 €). En revanche, si vous prenez l'initiative d'effectuer la démarche, aucune pénalité n'est émise.
Quel est le prix d'une carte grise pour une 50 cc ?
Le prix dépend de plusieurs paramètres, la puissance administrative du deux-roues, la motorisation et la région de résidence du propriétaire. Pour un calcul facile, utilisez notre simulateur en cliquant ici.
Comment faire pour changer le titulaire d'une carte grise pour un scooter électrique de 125 cc ?
Pour un scooter électrique, seules sont à régler la taxe de gestion et la redevance d'acheminement, soit 13,76 € (valeur 2024).
Comment immatriculer une mobylette ?
Afin de réaliser la carte grise relative à votre mobylette, rendez-vous sur notre plateforme en ligne directement en cliquant sur ce lien pour une démarche simplifiée et un suivi personnalisé.
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