Tous les véhicules roulant en France doivent être immatriculés. Il en va de même pour les tracteurs. En effet, qu'il soit équipé de roues ou de chenilles, le tracteur doit tout de même avoir une carte grise. Neuf, d'occasion ou même s'il s'agit d'un modèle de plus de 30 ans, le changement de titulaire sur la carte grise d'un tracteur est une étape indispensable. C'est ce que nous allons découvrir dans cet article.
Notre réponse simple
Lorsqu'il s'agit d'effectuer un changement de propriétaire pour un tracteur ou un autre véhicule agricole, il faut notamment fournir certains documents indispensables et respecter les réglementations en vigueur. La démarche s'effectue en ligne sur notre plateforme spécialisée, simplifiant ainsi le processus ou sur le site France Titres (ex ANTS).
✅ Le changement de propriétaire d'un tracteur doit être réalisé dans un délai de 30 jours à compter de la date de vente de ce dernier.
✅ Le prix du certificat d'immatriculation couvre les frais de gestion et d'envoi. Pour les tracteurs routiers, le propriétaire doit également s'acquitter de 50% de la taxe régionale calculée en fonction du département de résidence et de la puissance fiscale du véhicule.
❌ Ne renoncez pas à demander une immatriculation à votre nom ou à celui de votre société, si vous rencontrez des difficultés sur le site du gouvernement. En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous risquez une contravention de 135 € et une immobilisation du véhicule agricole ou routier.
Est-il obligatoire d’immatriculer un tracteur ?
Toutes les machines agricoles doivent être obligatoirement enregistrées et immatriculés, mais elles ne nécessitent pas le même type d'enregistrement. Le certificat d'immatriculation au nom du propriétaire (particulier ou entreprise) implique également des machines agricoles automotrices, telles que des moissonneuses-batteuses, des tracteurs à roues ou à chenilles, et des véhicules agricoles de traction avec un poids total autorisé (PTAC) supérieur à 1,5 tonnes comme les véhicules de catégorie. Ces catégories regroupent les engins agricoles suivants :
- Véhicule de catégorie R : les remorques, semi-remorques, plateaux, bennes, ou porte-outils
- Véhicule de catégorie Q : les machines et instruments agraires remorqués de type semoirs, rouleaux, pulvérisateurs ou semi-portés.
Concernant les distinctions d'obligations pour le type d'immatriculation de ces véhicules, les éléments suivants sont à noter :
1. Pour les tracteurs et engins agricoles automoteurs appartenant à une exploitation agricole, la plaque d'immatriculation non amovible au dos est toujours obligatoire, mais l'étiquette de récupération est facultative (numéro de récupération délivré par le préfet). L'étiquette du fabricant est également obligatoire.
2. Pour les tracteurs et les machines agricoles automotrices appartenant à un particulier, tous les véhicules doivent avoir une plaque d'immatriculation fixe à l'avant et à l'arrière et une plaque du fabricant.
3. Pour les semi-remorques et remorques sur pneumatiques d'une seule personne, la plaque d'immatriculation non amovible à l'arrière et la plaque constructeur sont obligatoires pour les machines d'un poids total autorisé supérieur à 1,5 tonne. La plaque constructeur est un accessoire pour les machines pesant moins de 1,5 tonne.
4. Les mêmes règles s'appliquent aux semi-remorques et remorques à pneumatiques appartenant à une entreprise, et les machines dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne doivent également être équipées de la plaque de maintien.
Dans le cas où, dans le cadre de votre exploitation, vous souhaiteriez procéder à l’immatriculation de votre tracteur ou de votre machine agricole, vous devez préalablement vous procurez un numéro d'exploitation en présentant un certificat d'affiliation à la MSA (sécurité sociale agricole) auprès de la Préfecture des Agriculteurs.
Concernant la plaque constructeur, elle doit obligatoirement comporter le nom de ce dernier, ainsi que son symbole ou sa marque, le type, le numéro de série et toutes les caractéristiques du véhicule notamment le poids de celui-ci. Il est aussi nécessaire que cette plaque indique l'adresse du fabricant si la machine a un poids total à la charge autorisée qui excède les 1,5 tonnes.
À noter : Si vous souhaitez enregistrer votre tracteur ou votre machine agricole comme faisant partie de votre exploitation, vous devez d’abord obtenir un numéro d’exploitation auprès de la préfecture des agriculteurs en présentant un certificat d’adhésion à la MSA.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Comment changer la carte grise d'un tracteur en ligne ?
Depuis le 1er novembre 2017 et le plan Préfectures Nouvelle Génération, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture pour demander l’immatriculation d’un véhicule, et cela vaut également pour les tracteurs et les machines agricoles. Les démarches administratives en lien avec les cartes grise sont entièrement dématérialisées.
Ce nouveau système a été mis en place dans le but principal de faciliter ce processus, qui a été jusqu’à présent très long et complexe pour les individus.
La demande de changement de propriétaire de son tracteur sur notre plateforme spécialisée : Portail-cartegrise.fr
La demande de carte grise sur le site France Titres (ex ANTS) n'est possible que si le vendeur du tracteur d'occasion a déclaré la cession sur ce même site.
Par ailleurs, de nombreux télédéclarants rencontrent des difficultés pour se connecter, pour télécharger les documents justificatifs au bon format ou encore pour régler le coût de la carte.
C'est pourquoi des professionnels automobiles peuvent être mandatés afin d'effectuer la démarche pour le compte de l'exploitant agricole, de l'exploitant forestier, etc. Ces professionnels peuvent être un concessionnaire, un revendeur automobile ou une plateforme en ligne spécialisée telle que la nôtre.
Le + de notre site : Experts dans les demandes de carte grise en ligne, nos conseillers vous apporte une assistance en temps réel via le tchat en ligne. De plus, notre interface a été étudiée pour permettre une navigation fluide et sans bug avec un suivi de dossier personnalisé, vous évitant ainsi tout risque de rejet par le service instructeur.
Faire la carte grise de son tracteur sur le site France Titres (ex ANTS)
Pour réaliser le changement de titulaire d'une carte grise de tracteur, l'exploitant agricole ou tout autre usager peut se rendre sur le site officiel mis à disposition par le gouvernement : France Titres (anciennement ANTS).
Pour ce faire, créez un compte utilisateur, ou connectez-vous via France Connect, puis sélectionnez l'option "Déposer une nouvelle demande d'immatriculation". Cliquez ensuite sur "Acheter ou recevoir un véhicule".
Après avoir saisi le numéro d'immatriculation concerné et le numéro de formule et/ou la date du certificat d'immatriculation actuel, vous serez guidé à travers un formulaire à compléter puis devrez télécharger les justificatifs requis.
Le paiement des taxes et frais administratifs se fait également en ligne. Une fois le paiement effectué et le dossier soumis, le nouveau certificat d'immatriculation est généralement expédié au domicile du demandeur sous pli sécurisé.
À noter : Il est crucial de vérifier que tous les documents fournis sont à jour et correctement remplis pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Quels documents pour faire la carte grise d'un tracteur ?
Pour demander un certificat d'immatriculation en ligne, le nouveau propriétaire du tracteur va devoir transmettre les pièces suivantes :
- l'extrait KBIS datant de moins de 2 ans, si le tracteur appartient à une société,
- la fiche INSEE avec les informations à jour s'il s'agit d'une entreprise individuelle,
- une copie de la pièce d'identité du représentant légal ou de la personne physique propriétaire du tracteur,
- un justificatif de domicile, comme une facture d'électricité ou le dernier avis d'imposition pour une personne physique,
- l'ancienne carte grise barrée, datée et signée avec la mention "vendu le" suivi des date et heure de la vente,
- une copie du permis de conduire pour une personne physique,
- l'affiliation à la MSA avec le numéro de l'exploitation agricole si la mention "usage agricole" doit figurer sur le nouveau titre,
- l'exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776*02), dûment rempli et signé par les deux parties,
- l'exemplaire de la demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750), complétée et signée par le demandeur,
- le certificat de non gage, de moins de 15 jours, précisant la situation administrative du tracteur, certifiant qu'il n'y a ni gage ni opposition,
- un contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite est prévue pour le tracteur routier catégorie TRR.
À savoir : En passant par nos services, un mandat d'immatriculation, nous donnant procuration afin de réaliser la démarche en votre nom, sera à fournir en complément.
Délai de mise à jour de la carte grise d'un tracteur après le changement de propriétaire
Une fois la demande soumise et les frais administratifs réglés, le traitement peut varier. Généralement, le nouveau certificat d'immatriculation arrive sous trois à quatre semaines chez le demandeur, par courrier sécurisé.
Ce délai peut fluctuer en fonction de l'affluence des demandes ou de problèmes techniques éventuels sur la plateforme en ligne. Il est donc conseillé de suivre attentivement l'état d'avancement de sa demande sur le site de France Titres (ex ANTS) et de s'assurer que tous les documents fournis sont corrects pour éviter tout retard inutile ou risque de rejet de la téléprocédure.
Quel est le prix d'une carte grise d'un tracteur agricole/ forestier ou routier ?
La définition du tracteur agricole ou forestier
Les tracteurs agricoles ou forestiers peuvent être à roues ou à chenilles. S'ils sont immatriculés au nom d'une exploitation agricole, la carte grise peut porter la mention "véhicule agricole". Mais le tracteur agricole n'appartient pas forcément à un agriculteur.
À noter : Sur la carte grise du tracteur agricole ou forestier, le genre mentionné à la rubrique J est TRA, MAGA pour une moissonneuse batteuse par exemple, T ou encore C.
Montant de la carte grise du tracteur agricole ou forestier
Pour obtenir la carte grise d'un tracteur agricole ou forestier ou plus exactement son certificat d'immatriculation, selon la nouvelle terminologie administrative en vigueur, le propriétaire doit s'acquitter de :
- la redevance d'acheminement de 2,76 € (valeur 2022), cette redevance étant destinée à couvrir les frais d'envoi du certificat d'immatriculation au domicile du propriétaire personne physique ou personne morale,
- les frais de gestion fixes de 11 €.
En revanche, les tracteurs agricoles ou forestiers sont exonérés du paiement de la taxe régionale.
Combien coûte une carte grise pour un tracteur routier ?
Le tracteur routier est un véhicule destiné à tracter des semi-remorques. Il peut disposer d'un équipement spécifique, comme une grue pour procéder au déchargement de la semi-remorque.
Le tarif de la carte grise d'un tracteur routier : des taxes et une redevance
Pour obtenir la carte grise d'un tracteur routier acheté neuf ou pour mettre à son nom la carte grise d'un tracteur routier, son propriétaire doit s'acquitter d'une redevance et de différentes taxes :
- la redevance d'acheminement de 2,76 €,
- la taxe fixe pour frais de gestion de 11 €,
- la taxe pour la formation professionnelle dans les transports calculée en fonction du PTAC (poids total autorisé en charge) du tracteur,
- 50% de la taxe régionale.
À savoir : Sur la carte grise du tracteur routier, dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, le genre N1 est mentionné à la rubrique J. Au-delà de ce poids, il est considéré comme un poids lourd et son genre est TRR.
Chevaux fiscaux et calcul de la taxe régionale pour la carte grise du tracteur routier
Le prix d'un cheval fiscal est voté chaque année par le conseil régional. Ce prix est à multiplier par la puissance fiscale du tracteur. Pour ce véhicule, la taxe régionale est divisée par deux.
À savoir : Aucune réduction n'est prévue pour le tracteur ancien, pour le tracteur de plus de 10 ans. En revanche, une exonération est prévue pour les engins avec un moteur électrique.
Cas particuliers : Existe t-il une différence de prix pour tracteur de collection ?
Les tracteurs de collection, souvent des modèles âgés de plus de 30 ans, bénéficient d’un régime tarifaire spécifique pour leur immatriculation. Les frais d'une carte grise pour un tracteur de collection se limitent à la taxe de gestion et à la redevance d'acheminement, ce qui représente un montant total de 13,76 €.
Ce tarif avantageux s'explique par le fait que ces véhicules ne sont généralement pas soumis aux taxes régionales ou parafiscales qui s'appliquent aux véhicules plus récents ou utilisés de façon plus intensive.
L'obtention d'une carte grise de collection nécessite une attestation spécifique, généralement délivrée par la Fédération Française des Véhicules d'Époque (FFVE) ou par le constructeur. Cette démarche garantit que le tracteur remplit les critères d'âge et de conservation exigés pour bénéficier de ce statut spécial.
Il est donc essentiel pour les propriétaires de tracteurs anciens de bien vérifier leur éligibilité à ce type d'immatriculation, qui non seulement réduit les coûts, mais peut également offrir des avantages en termes de réglementation et d'usage sur la voie publique.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Vos questions fréquentes
J'ai perdu la carte grise de mon tracteur agricole et le site ANTS me demande un certificat de conformité ou attestation d'identification ou procès verbal de réception à titre isolé. Comment faire ?
Nous vous invitons à soumettre votre demande de duplicata en suivant ce lien.
Où se trouve le numéro d'exploitation agricole sur une carte grise de tracteur ?
Le numéro d'exploitation n'est généralement pas mentionné. Le cas échéant, vous trouverez les informations souhaitées dans le champ Z1.
Quel est le prix de la carte grise de collection d'un tracteur agricole ancien ?
Pour passer en carte grise de collection, seuls la taxe de gestion et les frais d'envoi sont à régler.
Ma société possède un tracteur routier. Elle change de raison sociale. Combien coûte un changement de carte grise ?
Pour mettre à jour le certificat d'immatriculation, vous devez régler la taxe de gestion et la redevance d'acheminement ainsi qu'un pourcentage de la taxe régionale.
La démarche s'effectue en ligne directement en cliquant sur ce lien.
Est-ce payant pour faire une cession de véhicule agricole ?
Pour vendre votre véhicule agricole, vous devez demander un certificat de non-gage en ligne et compléter un certificat de cession. Une fois la vente réalisée, vous disposez d'un délai de 15 jours pour déclarer la cession sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel. En échange d'honoraires, ce professionnel garantit la réussite de la démarche.
Quel âge doit avoir le tracteur agricole pour une carte grise gratuite ? Comment refaire la carte grise d'un vieux tracteur ?
La carte de l'engin agricole n'est jamais gratuite. Il convient de régler les frais d'envoi et de gestion.
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