Le changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule en leasing est une procédure obligatoire à effectuer dans un délai d'un mois, lors d'un déménagement par exemple. Cette démarche implique la collecte de certains documents, dont le mandat du loueur. Vous louez votre véhicule dans le cadre d'une location longue durée avec ou sans option d'achat, contrat LLD ou contrat LOA et souhaitez mettre à jour votre adresse ? Découvrez comment réaliser un changement d'adresse sur une carte grise en cas de leasing grâce à notre guide pratique.
Leasing et déménagement du locataire : la modification de la carte grise
Dans le cadre d'un contrat de leasing, un contrat parfois nommé contrat de crédit-bail, la carte grise (le certificat d'immatriculation) mentionne le nom de l'entreprise de leasing, c'est-à-dire le loueur, comme propriétaire. En revanche, le titulaire de la carte grise est le locataire, personne physique ou société. Son nom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse, sont ainsi mentionnés sur le certificat d'immatriculation.
En cas de déménagement du locataire, le changement d'adresse doit donc être signalé dans un délai d'un mois (article R.322-7 du code de la route), sous peine de recevoir une contravention de 135€ en cas de contrôle routier. Après validation de la demande, une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse du locataire ou une nouvelle carte grise, s'il s'agit du 4ème changement d'adresse, est transmise par les services de l'imprimerie nationale.
Le contrat de leasing ne doit pas être confondu avec le gage. En effet, dans ce cas, l'automobiliste est bien le propriétaire de son véhicule. Mais le prêteur, la banque ou l'organisme de financement, peut saisir le véhicule gagé, en cas de non-remboursement du crédit.
Comment changer l'adresse sur la carte grise d'une voiture en leasing : les documents
La liste des papiers pour modifier l'adresse sur une carte grise en leasing
La société de leasing peut se charger des formalités pour faire changer l'adresse du locataire sur la carte grise. Mais bien souvent, le prêteur va donner mandat à l'automobiliste, afin qu'il se charge lui-même des formalités. Les documents nécessaires sont alors les suivants :
- la demande d'immatriculation à l'aide du cerfa 13750,
- un justificatif de domicile récent,
- le mandat d'immatriculation remis par le prêteur,
- la copie du permis de conduire,
- l'attestation d'assurance,
- une pièce d'identité ou un extrait KBIS pour une entreprise,
- la carte grise originale,
- le procès verbal de contrôle technique en cours de validité si le véhicule y est soumis.
Exemples de justificatif de domicile pour un changement d'adresse sur une carte grise LOA ou LLD
Les justificatifs suivants sont acceptés pour justifier le changement de domicile du locataire sur une carte grise en crédit-bail :
- l'extrait KBIS mentionnant la nouvelle adresse, pour une société,
- l'attestation d'assurance du logement,
- une quittance de loyer de moins de 6 mois sur papier à en-tête établie par une agence immobilière,
- le dernier avis d'imposition,
- une facture d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphonie de moins de 6 mois.
Le justificatif de domicile doit mentionner le prénom et le nom du locataire. Si vous ne disposez pas d'un tel document, il est nécessaire de fournir une attestation d'hébergement et le justificatif avec le prénom et le nom de l'hébergeant.
Le changement d'adresse en ligne sur une carte grise en cas de leasing
Mandater Portail Carte Grise, pour un changement d'adresse facile sur la carte grise d'un véhicule en leasing
Le locataire ne souhaitant pas effectuer lui-même les formalités de changement d'adresse peut à son tour mandater un professionnel spécialisé dans les démarches en lien avec le certificat d'immatriculation, comme notre plateforme. Nous allons alors vous indiquer précisément les pièces à fournir en fonction de votre situation, et procéder à leur vérification minutieuse pour éviter un rejet de votre demande de changement d'adresse par le service instructeur du ministère de l'Intérieur.
France Titres ex ANTS pour un changement d'adresse du locataire sur la carte grise de leasing
Ne vous rendez pas en préfecture pour déposer une demande de changement d'adresse sur la carte grise du véhicule en leasing. En effet, les guichets d'immatriculation dans les préfectures sont définitivement fermés depuis fin 2017. Toutes les démarches en lien avec les cartes grises se font désormais uniquement par voie numérique. Pour cela, le gouvernement met à disposition des usagers, le site France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS. Pour y accéder, il est nécessaire de créer un compte ou de passer par FranceConnect (uniquement pour les locataires personnes physiques).
Vous êtes un prêteur de véhicules de longue durée ? Afin d'offrir un service complet aux locataires, vous effectuez vous-même les changements d'adresse sur les cartes grises de leasing ? Pour gagner du temps, déléguez-nous ces démarches.
Vos questions fréquentes
Qui paye le changement d'adresse sur la carte grise d'une voiture en leasing ?
Le locataire règle le prix de la modification d'adresse sur la carte grise. La société de crédit-bail peut, de plus, prévoir dans le contrat de location des frais de service.
J'ai à la fois déménagé et acheté mon véhicule auparavant en LOA. Comment faire une carte grise après leasing pour la mettre à mon nom ? Qui paye la carte grise en cas d'acquisition du véhicule ?
Comme vous avez levé l'option d'achat prévue au contrat de location, le véhicule vous appartient désormais. Les frais de changement de propriétaire sur la carte grise sont donc à votre charge. Pour valider ce changement, vous pouvez opter pour une procédure simplifiée en mandatant Portail Carte Grise ou vous connecter au site France Titres ex ANTS. En fonction de votre situation, nous vous communiquerons la liste des pièces justificatives, en principe la demande d'immatriculation à l'aide du cerfa 13750, l'exemplaire acheteur du certificat de cession cerfa 15776, un justificatif de domicile, l'ancienne carte grise, votre permis de conduire et l'attestation d'assurance.
.webp)
.webp)
