Vous déménagez ? Pas de stress pour votre carte grise ! La modification d'adresse est une démarche administrative, simplifiée sur notre plateforme, à faire en ligne pour tous vos véhicules (voiture, moto, scooter, camping-car...). Notre guide vous accompagne étape par étape, pour être en règle dans les délais.
Notre réponse simple
Le changement d'adresse de la carte grise s'effectue en ligne, simplement en passant par notre plateforme dédiée ou via le site France Titres - ANTS.
✅ Le changement d'adresse doit être réalisé dans le délai légal de 30 jours suivant la date effective du déménagement.
✅ La démarche de modification d'adresse est une obligation légale qui concerne tous les véhicules disposant d'une immatriculation.
✅ Pour les 3 premiers changements, une étiquette autocollante est à apposer sur la carte grise, à l'endroit de l'ancienne adresse. À partir du 4ème changement, une nouvelle carte grise est générée et envoyée à la nouvelle adresse du titulaire.
❌ Ne remettez pas à plus tard la démarche de changement d'adresse. Cela vous évitera de possibles contraventions ainsi que l'inscription d'une opposition sur le certificat de non-gage suite à la non-réception de ces amendes, impayées.
Déménagement et carte grise : Est-ce une obligation de changer l'adresse de sa carte grise ?
La carte grise est le document officiel du véhicule immatriculé. Elle mentionne son numéro d'immatriculation et ses caractéristiques techniques. Elle indique également les nom, prénom et coordonnées du titulaire de la carte grise.
Les informations figurant sur ce titre, aussi nommé certificat d'immatriculation, doivent toujours être à jour. Aussi, suite à un déménagement, le propriétaire du véhicule doit, sous un mois, effectuer le changement d'adresse sur la carte grise (article R322-7 du code de la route).
À défaut, il s'expose à recevoir une amende forfaitaire de 135 € en cas de contrôle routier.
À savoir : Si le conducteur habituel de la voiture, du deux-roues, du camion, de la caravane...n'est que le locataire ou a acheté le véhicule en leasing, il doit contacter la société de financement dans un délai d'un mois, pour l'informer de son déménagement. Celle-ci se charge alors d'en informer le ministère de l'intérieur, dans les 10 jours ou de donner l'autorisation au locataire de réaliser la démarche lui-même, grâce au mandat LOA.
Où faire son changement d'adresse carte grise ?
Le service des immatriculations des préfectures est fermé au public, depuis la fin de l'année 2017. Il n'est plus possible non plus d'envoyer un courrier à ce service. En effet, toutes les procédures relatives à la carte grise sont désormais dématérialisées. Pour réaliser la démarche de changement d'adresse carte grise, le propriétaire doit entamer la demande en ligne, sur Portail-cartegrise.fr pour une démarche simplifiée, ou se rendre sur le site France Titres - ANTS.
À noter : Les tarifs pratiqués par ces intermédiaires sont totalement libres et varient en fonction des services proposés.
Par ailleurs, de l'aide et un accès au matériel informatique sont disponibles dans des points d'accès numériques présents notamment dans les maisons de services au public.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Documents nécessaires et coûts de la procédure
Liste des justificatifs à fournir
Pour effectuer votre changement d'adresse, préparez les documents suivants :
- Un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois) : facture d'électricité, de gaz, d'eau ou encore de téléphone,
- Une copie recto-verso de votre pièce d'identité en cours de validité (passeport et titre de séjour acceptés),
- La copie recto/verso de la carte grise stipulant que le propriétaire et bien l'initiateur de la téléprocédure,
- Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation, formulaire Cerfa 13750 (en veillant à bien cocher la mention "changement de domicile" au niveau de l'entête),
- Le procès verbal de contrôle technique en cours de validité pour le véhicule y étant soumis.
Si le propriétaire du véhicule est une société, elle devra fournir un extrait KBIS datant de moins de 2 ans ainsi que la pièce d'identité en cours de validité du gérant.
Dans le cas d'une association, une fiche INSEE avec les informations à jour ainsi que le procès verbal de la dernière assemblée générale, attestant la qualité du demandeur en tant que président sont à transmettre.
Et si vous passez par Portail Carte grise pour plus de facilité, un mandat d'immatriculation vous sera demander, nous autorisant à effectuer le changement d'adresse du titre en votre nom.
À savoir : Pour les personnes hébergées, une attestation d'hébergement signée par l'hébergeant, accompagnée de sa pièce d'identité et de son justificatif de domicile sont à transmettre en compléments des autres documents.
Tarif du changement d'adresse : gratuit ou payant ?
Si le propriétaire effectue lui-même le changement d'adresse sur le site France Titres - ANTS, le changement d'adresse se fait le plus souvent à titre gratuit. Une étiquette autocollante avec mention du nouveau domicile est envoyée, afin d'être collée en lieu et place de l'ancienne adresse du certificat d'immatriculation (case C.3).
Il existe cependant deux exceptions :
- Les véhicules n'ayant pas encore basculé dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Il s'agit des véhicules ayant une immatriculation au format FNI, du type 123-ABC-45, le dernier chiffre correspondant au numéro de département.
- Les véhicules avec la nouvelle numérotation mais pour lesquels il s'agit du 4ème changement d'adresse.
Dans ces deux cas, une nouvelle carte grise est émise et envoyée, le plus souvent, dans un délai de 7 jours. Le titulaire doit alors s'acquitter d'une redevance de 2,76 €. Ce montant se règle par carte bleue sur le site de l'ANTS.
À noter : L'envoi de l'étiquette autocollante ou de la nouvelle carte grise se fait obligatoirement à la nouvelle adresse. Il n'y a aucune dérogation à cette règle, même en présence d'un intermédiaire chargé des formalités administratives.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Conséquences en cas de non-respect de la démarche
Risques d'amende pour adresse non à jour
Le non-respect de l'obligation de mise à jour de l'adresse sur la carte grise peut entraîner de sérieuses conséquences financières. Au-delà de la contravention initiale, le montant peut grimper jusqu'à 750 € en cas de non-paiement dans les délais impartis.
De plus, en cas d'infraction routière comme un excès de vitesse, vous risquez de ne pas recevoir l'avis de contravention. Cela peut mener à une majoration automatique, multipliant parfois par trois le montant initial.
Pour éviter ces désagréments, il est judicieux d'effectuer la démarche de changement d'adresse dès que possible après votre déménagement.
Problèmes liés à l'ancienne adresse (PV, courriers)
La non-mise à jour de l'adresse sur la carte grise engendre également des complications administratives. Les procès verbaux et courriers officiels continuent d'être envoyés à l'ancien domicile, créant un risque de non-réception d'informations cruciales.
Pour pallier ce souci, pensez à :
- Mettre en place un suivi de courrier auprès de La Poste
- Informer rapidement vos correspondants de votre nouvelle adresse
- Vérifier régulièrement l'état de vos points sur votre permis de conduire
En cas de déménagement à l'étranger, la situation est plus complexe. Assurez-vous de désigner un mandataire en France pour gérer les formalités administratives liées au véhicule. Cette précaution vous évitera bien des tracas et vous permettra de rester en conformité avec la loi française.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Vos questions fréquentes
Pourquoi je ne peux pas changer l'adresse sur ma carte grise ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer ce blocage :
- Si le véhicule est soumis à une interdiction de circulation (exemple : immobilisation administrative ou judiciaire), la mise à jour de l’adresse est bloquée jusqu’à la résolution de la situation.
- Si des amendes ou infractions sont associées au véhicule, cela peut également restreindre certaines démarches administratives, y compris le changement d'adresse.
- Dans certains cas, une erreur dans les informations saisies ou un blocage du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) peut empêcher la mise à jour.
J'ai changé d'adresse et je souhaite faire la modification sur le certificat d'immatriculation. Qui appeler pour changer l'adresse de sa carte grise ?
En faisant appel à notre plateforme dédiée, Portail Carte grise, une équipe d'experts se charge de vérifier votre dossier et d'instruire le dossier auprès du service instructeur, évitant de manière significative le risque de rejet de la téléprocédure.
Par ailleurs, vous êtes accompagné à chaque étape de la démarche, restant disponible pour toute question éventuelle et en temps réel via le tchat en ligne.
J'ai combien de temps pour mon changement d'adresse carte grise ?
Suite à un changement de domiciliation, la mise à jour de l'adresse sur le certificat d'immatriculation doit être effectuée dans un délai maximum d'un mois suivant l'emménagement dans le nouveau domicile, conformément à la réglementation en vigueur.
Une procédure groupée est-elle possible pour plusieurs véhicules ?
Chaque véhicule nécessite une demande distincte, mais le même justificatif de domicile peut être utilisé.