Vous achetez une voiture hybride ou un scooter électrique ? Comment changer la carte grise d'un véhicule propre ?
Notre réponse simple
Pour changer facilement la carte grise d'un véhicule propre, mandatez Portail Carte Grise.
✅ Le propriétaire d'un véhicule propre est dispensé du paiement de la taxe régionale, lors du changement de carte grise.
❌ Le changement de carte grise doit se faire sous 30 jours, après l'achat du véhicule électrique ou après la transformation du véhicule thermique en véhicule électrique. À défaut, vous risquez une forte contravention.
Véhicule propre : la définition
Un véhicule propre est un véhicule n'émettant aucune émission polluante. Il s'agit des véhicules 100% électrique ou fonctionnant exclusivement à l'hydrogène, les seuls véhicules pouvant prétendre à une vignette crit air 0. Sont assimilés aux véhicules propres, les véhicules dits propres à savoir :
- les véhicules fonctionnant au gaz (nature ou pétrole liquéfié),
- les véhicules hybrides rechargeables
- les véhicules roulant au superéthanol E85, un mélange composé de biocarburant, d'éthanol, et d'essence SP95.
Les véhicules propres ayant une carte grise
Tous les véhicules propres immatriculés ont une carte grise, un document portant le nom officiel de certificat d'immatriculation. Ce certificat mentionne l'identité du titulaire du propriétaire, celle des éventuels cotitulaires et des informations sur le véhicule, dont le carburant utilisé à la case P.3.
La plupart des véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique doivent avoir une carte grise et être dotés d'une ou plusieurs plaque(s) minéralogique(s) : les automobiles, les voiturettes sans permis, les utilitaires, les motos, les scooters y compris les cyclomoteurs de moins de 50 cm3, les quads homologués, les camping-cars, les tracteurs, les engins de chantier, les poids-lourds, les bus. À défaut, une amende de 135 € peut être dressée et l'immobilisation du véhicule peut être prononcée.
Il appartient au propriétaire de faire établir une carte grise pour son véhicule. Aussi, si vous louez, par exemple, une voiture électrique pour une longue durée, la société de location va se charger des formalités de la carte grise ou vous donner un mandat pour le faire. Il en est de même pour la société de financement, dans le cadre d'un véhicule acheté en leasing.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Quel est le prix de la carte grise d'un véhicule propre ?
Le prix de la taxe régionale pour un véhicule propre
Le tarif d'une carte grise pour un véhicule neuf ou d'occasion est majoritairement composé d'une taxe votée chaque année par le conseil régional (article 1599 quindecies et suivants du code général des impôts). Pour déterminer la valeur de cette taxe, il convient alors de multiplier le cheval fiscal (CV) de la région où vous résidez par la puissance administrative du véhicule, une information se trouvant à la case P6 de la carte grise.
Les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène sont exonérés du paiement de la taxe régionale au niveau national. En revanche, pour les véhicules dits propres, le conseil régional décide de voter ou non, une exonération totale ou partielle. Or, dans un contexte de crise des finances publiques locales, de plus en plus de régions renoncent à accorder une telle exonération.
Les autres taxes à régler pour le certificat d'immatriculation d'un véhicule propre
Les autres taxes à régler pour le certificat d'immatriculation d'un véhicule propre sont :
- les frais de gestion, d'un montant fixe de 11 € en 2024,
- la redevance d'acheminement, d'un montant fixe de 2,76 € en 2024,
- la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, pour une camionnette.
Lors de la première immatriculation en France d'une voiture, le malus au poids et le malus sur les émissions de CO2 sont exigibles. Néanmoins, les voitures 100% électriques ou à hydrogène sont exonérées de cette fiscalité écologique. En revanche, les voitures dites propres sont susceptibles d'y être soumises.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Demander une carte grise, après l'achat d'un véhicule propre
Lorsque le véhicule propre a été acheté auprès d'un concessionnaire, celui-ci se charge en général de la demande de carte grise. En revanche, si vous avez acheté votre voiture hybride rechargeable, votre moto électrique, votre utilitaire gaz...auprès d'un particulier, vous allez devoir demander une carte grise à votre nom dans un délai de 30 jours, facilement via Portail Carte Grise ou en vous connectant au site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Les justificatifs à fournir sont les suivants :
- l'ancienne carte grise remise par le vendeur,
- un justificatif de domiciliation, comme la dernière quittance de loyer établie par un professionnel,
- un justificatif de contrôle technique, pour un véhicule de plus de 4 ans devant satisfaire à cette formalité,
- un justificatif d'identité et un mandat, si un tiers effectue la demande.
Une fois ces pièces transmises et le paiement de la carte grise effectué, un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) est disponible à l'impression. Il va vous permettre de circuler, pendant 1 mois en France, en attendant que la carte grise du véhicule plus respectueux de l'environnement soit envoyée par la poste, en recommandé. L'envoi se fait obligatoirement à votre adresse, telle qu'elle figure sur le justificatif de domiciliation. Si votre véhicule est un véhicule d'occasion, vous avez également la possibilité de rouler, pour une durée d'un mois, avec le coupon détachable de l'ancienne carte grise.
Modifier une carte grise, après transformation en véhicule propre
Afin de protéger l'environnement mais également de faire des économies sur le carburant, vous transformez votre voiture thermique en voiture électrique (rétrofit du véhicule), faites poser un boîtier E85. Une fois l'opération réalisée, vous aurez un mois pour prévenir le ministère de l'Intérieur du changement de carburant, via Portail Carte Grise ou France Titres ex ANTS. À défaut, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 4ème catégorie, d'un montant de 135 €.
Les documents à transmettre en cas de changement de carburant sont les suivants :
- la carte grise,
- une attestation du professionnel ayant effectué la modification,
- un mandat et une copie d'une pièce d'identité, si un tiers effectue la démarche.
Un nouveau certificat d'immatriculation est alors établi. Dans son attente, vous allez recevoir un CPI.
À noter : Une fois la nouvelle carte grise reçue, vous pouvez demander une nouvelle vignette crit'air, une vignette vous permettant de circuler les jours de pollution intense aux particules fines, même si des mesures restrictives de circulation ont été prises par le préfet.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Vos questions fréquentes
Je viens de faire reprogrammer mon véhicule afin de rouler au E85. je souhaiterai refaire ma carte grise afin de le faire mentionner. Quelles sont les démarches à faire?
L'installation sur votre véhicule d'un boîtier E85 homologué par l'Etat implique une modification du certificat d'immatriculation. Celle-ci porte uniquement sur le type d'énergie. Il est donc nécessaire de signaler un changement sur la situation du véhicule afin que la carte grise soit modifiée.
J'ai entendu que la carte grise d'une voiture électrique est gratuite. Est-ce vraiment le cas ?
La carte grise d'une voiture électrique n'est pas totalement gratuite. Son propriétaire est, certes, exonéré du paiement de la taxe régionale. Mais, il doit s'acquitter de la taxe de gestion, de la redevance d'acheminement et des éventuels honoraires du professionnel du secteur automobile, facilitant la démarche.
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