Vous achetez un utilitaire d'occasion ? Découvrez dans cet article, tout ce qu'il faut savoir sur le changement de carte grise d'un utilitaire.
Notre réponse simple
Le changement de carte grise pour un utilitaire se fait obligatoirement par voie numérique, sans stress sur Portail Carte Grise ou sur le site France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS.
✅ Le coût d'une carte grise pour un véhicule utilitaire neuf ou d'occasion comprend la taxe de gestion, la redevance d'acheminement, la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, la taxe régionale.
❌ Le changement de titulaire sur la carte grise de l'utilitaire doit se faire sous 30 jours. Si vous n'effectuez pas la démarche dans le délai imparti, vous risquez une forte contravention.
Comment obtenir la carte grise d'un fourgon ou d'une camionnette en ligne ?
Comment savoir si un véhicule est utilitaire pour la carte grise ?
Le véhicule utilitaire est souvent un véhicule de société. Classé dans le genre CTTE ou VU sur les cartes grises à la rubrique J1 (les certificats d'immatriculation), ce véhicule de moins de 3,5 tonnes est aménagé afin de permettre le transport de plus de marchandises qu'un véhicule particulier. Il peut donc s'agir d'un fourgon, d'un van ou d'une camionnette. Un tel véhicule voit généralement les sièges arrière lui être retirés pour bénéficier d'une surface plane de chargement.
La demande de carte grise pour un utilitaire sur Portail Carte Grise
Le changement de titulaire sur la carte grise de la camionnette doit se faire dans un délai de 30 jours. En effet, depuis la fermeture des guichets des immatriculations dans les préfectures, en novembre 2017, dans le cadre du PPNG (Plan préfecture nouvelle génération), la démarche se fait obligatoirement par voie numérique.
Pour plus de facilité, le propriétaire de l'utilitaire peut déléguer cette formalité à un professionnel du secteur automobile, comme Portail Carte Grise. Comme pour une demande sur le site du ministère de l'Intérieur, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est remis à la fin de la démarche et la carte grise définitive est envoyée sous pli sécurisé au domicile du propriétaire.
La demande de carte grise pour un utilitaire sur France Titres ex ANTS
Le propriétaire souhaitant effectuer lui-même le changement de carte grise de l'utilitaire doit se connecter sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS), un site placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. S'il s'agit d'un particulier, la connexion peut se faire via le service d'authentification numérique, France Connect.
En revanche, si l'utilitaire appartient à une société, la connexion se fait via le compte professionnel de l'entreprise sur France Titres.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Les documents pour un changement de titulaire sur la carte grise d'un utilitaire
Pour changer le titulaire sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule utilitaire, les documents suivants sont nécessaires :
- L'ancienne carte grise remise barrée et signée par le vendeur,
- L'exemplaire acheteur du certificat de cession (formulaire cerfa 15776),
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, pour un utilitaire de plus de 4 ans,
- La demande d'immatriculation, à l'aide du formulaire cerfa 13750,
- Le permis de conduire, si le titulaire principal de la nouvelle carte grise est un particulier,
- Une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois, pour un véhicule utilitaire appartenant à un particulier,
- Un extrait KBIS et la pièce d'identité du représentant légal, pour un utilitaire d'entreprise.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Quel est le prix de la carte grise d'un utilitaire ?
Connaître le prix de la carte grise d'un utilitaire
Pour déterminer le budget nécessaire à l'obtention de votre certificat d'immatriculation, vous devez savoir que le prix de la carte grise utilitaire dépend de plusieurs facteurs que sont :
- Votre lieu de résidence : que vous soyez un particulier ou une entreprise, le tarif du cheval fiscal est défini par an selon la région dans laquelle vous résidez. Par conséquent, en fonction de la politique régionale, le prix du cheval fiscal peut varier et aller du simple au double, de 27 euros dans certaines régions à 51,20 euros dans d'autres.
- Le nombre de chevaux fiscaux de votre utilitaire : en fonction du modèle, il est possible que la puissance fiscale de votre véhicule diffère même au sein de la même marque.
- L'année de la première mise en circulation du véhicule qui doit être immatriculé. Pour tous les véhicules dont l'âge est supérieur ou égal à 10 ans par exemple, le prix du cheval fiscal est divisé par deux.
- Le type de carburant utilisé par le véhicule : si vous possédez un véhicule propre tel que les modèles hybrides ou électriques, vous pouvez bénéficier d'une exonération totale ou partielle du prix de la carte grise utilitaire selon certaines politiques régionales.
Tarif de la carte grise d'un utilitaire : les différentes taxes
Les prix des cartes grises des véhicules utilitaires (VU) comprennent les taxes suivantes :
- la taxe régionale (champs y.1 de la carte grise),
- la redevance d'acheminement (champs y.5) pour couvrir les frais d'envoi de la carte grise par pli sécurisé (2,76 € en 2024),
- la taxe fixe de gestion (champs y.4, 11 € en 2024),
- la taxe pour la formation professionnelle dans les transports (champs y.2) calculée en fonction du PTAC c'est-à-dire du poids total autorisé en charge (34 € en 2024 pour un véhicule ne dépassant pas 3,5 tonnes).
À savoir : Les utilitaires ne sont pas concernés par le malus écologique sur les véhicules polluants, sauf s'ils sont transformés en véhicules de tourisme ou en voitures particulières, comme lors de l'ajout d'une banquette arrière dans une camionnette.
Puissance fiscale et prix de la carte grise d'un utilitaire
Le calcul de la taxe régionale
La taxe régionale se calcule en multipliant la puissance fiscale du véhicule par le coût d'un cheval fiscal. Le prix unitaire de ce cheval fiscal est voté chaque année par l'assemblée régionale. Le coût de la carte du véhicule utilitaire dépend donc du lieu de résidence de son propriétaire ou du lieu de domiciliation, s'il s'agit d'une société, d'une exploitation agricole, etc.
Quel est le tarif d'un cheval fiscal ?
Le tarif d'un cheval fiscal varie beaucoup, selon les régions : 36,20 € dans les Hauts-de-France, 55 € en Centre Val de Loire, 46 € en Normandie, 27 € en Corse, 54,95 € en Ile de France (valeur 2024), etc.
Astuce : Pour un calcul rapide du prix de la carte grise de votre camionnette, utilisez un simulateur en ligne. Il vous suffit de cliquer sur ce lien.
Les exonérations de la taxe régionale
L'exonération de la taxe régionale est totale, dans les cas suivants :
- pour les utilitaires électriques, des utilitaires entrant dans la catégorie des véhicules propres,
- pour une demande de duplicata du certificat d'immatriculation perdu, volé ou devenu illisible,
- pour un changement d'adresse,
- pour un changement de dénomination sociale,
- pour la correction d'une erreur de saisie.
Une réduction de 50% est accordée, pour les demandes de cartes grises des utilitaires de plus de 10 ans. Enfin, le conseil régional est autorisé à voter une exonération totale ou partielle pour les véhicules dits propres, c'est-à-dire pour les utilitaires hybrides, roulants au gaz ou au superéthanol E85.
Quelles sont les modalités de règlement de la carte grise d'un utilitaire ?
Sur notre plateforme sécurisée ou sur le site de France Titres ex ANTS, le paiement de la carte grise de l'utilitaire se fait par carte bancaire. Celle-ci n'a pas besoin d'être au nom du titulaire du certificat d'immatriculation.
Quels sont les éventuels frais annexes à la carte grise d'un utilitaire ?
Le contrôle technique de l'utilitaire
Pour effectuer de nombreuses demandes de cartes grises (mise à son nom du certificat d'immatriculation, duplicata de la carte grise, etc.), le propriétaire doit fournir un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, si l'utilitaire a plus de 4 ans. La fourchette moyenne de prix pour un contrôle technique d'un utilitaire est comprise entre 50 et 95 €.
À savoir : Le prix moyen d'un contrôle technique pour un véhicule utilitaire est plus élevé que celui d'une voiture, car un contrôle des émissions de co2 complémentaire est à réaliser.
Les plaques d'immatriculation
Certains vieux utilitaires sont encore inscrits dans l'ancien système d'immatriculation, le FNI. Ils ont un numéro d'immatriculation se terminant par le numéro de département de leur propriétaire. À l'occasion d'une demande de carte grise, ils vont basculer dans le SIV et recevoir une immatriculation au format national. Leurs plaques minéralogiques doivent alors être changées.
Astuce : Les plaques commandées sur internet sont souvent moins chères que celles vendues chez un garagiste.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Vos questions fréquentes
Je ne trouve plus le papier de mon fourgon. Quel est le prix pour refaire une carte grise perdue ?
Pour un duplicata de carte grise, seules la redevance d'acheminement et la taxe de gestion sont à régler.
Quel est le prix d'une carte grise d'un véhicule utilitaire de plus de 10 ans ?
Le montant de la carte d'un utilitaire de plus de 10 ans s'obtient en additionnant la taxe de gestion, la redevance d'acheminement, la taxe pour la formation professionnelle dans les transports et 50% de la taxe régionale.
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