Comme pour tous les engins terrestres à moteur, un tracteur doit posséder une carte grise en règle pour être autorisé à circuler sur les routes européennes. À ce titre, une plaque d’immatriculation doit être apposée sur le tracteur pour pouvoir l’identifier. En cas de déménagement, le propriétaire doit réaliser le changement d’adresse sous un mois. En cas de non-respect de cette règle, le contrevenant s’expose à une amende minimale de 135 euros qui peut être majorée si elle n’est pas payée dans les temps.
Tous les véhicules terrestres motorisés, y compris les engins agricoles, doivent être immatriculés et reliés à un certificat d’immatriculation au nom et à l’adresse de leur propriétaire. En cas de déménagement (ou encore de changement de nom de la rue), la carte grise de votre tracteur doit donc faire l’objet d’un changement d’adresse pour rester en conformité avec la loi. Découvrez dans cet article toutes les conditions pour faire le changement d’adresse de la carte grise de votre tracteur.
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Est-il obligatoire de déclarer le changement d’adresse pour sa carte grise ?
Les engins agricoles n’échappent pas à la réglementation sur l’immatriculation des véhicules à moteur. La mise à jour de la carte grise en cas de changement d’adresse est donc elle aussi obligatoire, de la même façon que pour une voiture ou une moto. Si vous déménagez, il sera donc nécessaire de déclarer le changement d’adresse de votre tracteur et de faire modifier cette adresse sur son certificat d’immatriculation. Vous disposez d’un délai d’un mois après votre déménagement pour faire changer l’adresse de votre carte grise. Il est également possible d’anticiper cette démarche un mois avant le déménagement effectif. Si la carte grise de votre tracteur n’indique pas l’adresse actuelle de votre lieu de résidence, vous vous exposez à une amende de classe 4 pouvant s’élever jusqu’à 750 €.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Quels sont les engins agricoles qui doivent avoir une carte grise ?
Les tracteurs sont répartis en plusieurs catégories d’après l’Article R311-1 du code de la route :
- tracteurs agricoles qui sont équipés de roues ou de chenilles (TRA)
- machines agricoles automotrices comme les engins conçus pour traiter les matières végétales comme les broyeurs ou les débroussailleuses (MAGA)
- les engins agricoles avec une remorque dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 1,5 tonne. Dans cette dernière classe de véhicules, il faut distinguer la catégorie R (correspondant aux remorques et semi-remorques principalement destinées au transport de charges ou au traitement de matières) et la catégorie S (correspondant à tout véhicule fabriqué pour être tiré par un tracteur ou par une machine agricole automotrice. Cet ajout permet de modifier ou d’ajouter une fonction nouvelle au tracteur).
Tous ces engins doivent impérativement avoir une carte d’immatriculation et pour les véhicules agricoles de plus de 1,5 tonne, une plaque doit également comporter l’adresse du constructeur.
Pourquoi faire un changement adresse carte grise tracteur ?
Sur le certificat d’immatriculation, différentes informations relatives au véhicule sont mentionnées. En particulier, le nom et l’adresse du propriétaire du tracteur sont indiqués. L’adresse est indispensable en cas d’infractions au Code de la route. Si vous commettez une infraction au code de la route, vous allez recevoir un PV avec la somme que vous devez payer. Dans le cas où l’adresse est erronée, vous ne recevrez jamais le courrier et le risque est que vous ayez ensuite des pénalités de retard qui peuvent faire grimper l’amende de façon importante. De plus, une adresse non actualisée sur votre carte grise vous expose à une amende de 4ème classe en cas de contrôle de police.
Comment faire un changement d’adresse sur la carte d’immatriculation d’un tracteur ?
Tout propriétaire de tracteur qui déménage doit le signaler auprès du service de l’immatriculation. Depuis la loi de dématérialisation, les démarches administratives ne peuvent être réalisées au guichet des préfectures ou des sous-préfectures, la procédure se fait exclusivement en ligne. Il y a deux possibilités. Vous pouvez déclarer le changement d’adresse directement en ligne. Il vous faudra alors remplir le formulaire cerfa N° 15776*01 qui devra être daté et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire.
Jusqu’à la fin de l’année 2017, toutes les requêtes liées aux cartes grises étaient à faire au guichet des préfectures ou des sous-préfectures. Depuis la dématérialisation des services préfectoraux et le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les guichets des préfectures ont fermé et les procédures liées aux cartes grises se font exclusivement en ligne. Déclarer le changement d’adresse de votre tracteur est donc facilement faisable depuis votre domicile. Vous avez à votre disposition une connexion internet et un appareil permettant de numériser les documents (scanner, appareil photo numérique, smartphone…) ? Vous pouvez alors effectuer le changement d’adresse de votre véhicule en quelques minutes sans avoir à vous déplacer. La procédure à suivre est la suivante :
- Effectuez votre demande en ligne
- Dirigez-vous vers la rubrique liée au changement d’adresse et renseignez votre numéro d’immatriculation et votre nouvelle adresse.
- Joignez à votre demande une copie (scan ou photo) d’un justificatif de domicile.
- Validez votre demande puis attendez de recevoir votre étiquette officielle (gratuite) à coller par-dessus l’ancienne adresse sur la carte grise de votre tracteur.
Cas particulier : s’il s’agit de votre quatrième changement d’adresse, vous ne recevrez pas d’étiquette mais un nouveau certificat d’immatriculation. Il vous faudra alors payer 2,76 € pour les frais d’acheminement du document.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Où trouver le code confidentiel demandé pour changer l’adresse d’un véhicule ?
Lors de la procédure de changement d’adresse sur la carte grise, un code confidentiel va vous être demandé. Ce code vous a été envoyé dans le courrier contenant le certificat d’immatriculation lors de son émission. Toutefois pour les véhicules immatriculés avant 2009, c’est-à-dire avant l’instauration du nouveau Système d’Immatriculation, aucun code n’a été émis. Si vous ne disposez pas (ou plus) de ce code, vous pouvez faire la demande auprès de l’ANTS d’un nouveau numéro codé, ou alors pour poursuivre votre procédure en ligne, vous n’avez qu’à indiquer la date de naissance du propriétaire principal du véhicule ainsi que la date de l’émission de la carte grise. Une fois que vous avez indiqué sur le site la nouvelle adresse de votre logement, le site va vous demander de vérifier les informations données puis de valider votre demande.
Est-ce qu’une nouvelle carte d’immatriculation est émise lors d’un changement d’adresse pour un tracteur ?
Il existe plusieurs cas de figures :
- dans le cas où votre tracteur est immatriculé avec l’ancien système appelé FNI (Fichier National Immatriculation), alors une nouvelle carte grise va être émise avec un nouveau numéro d’immatriculation qui répondra aux nouvelles normes du code de la Route actuel. Vous devrez ainsi changer les plaques d’immatriculation de votre tracteur pour les mettre au format « AB 123 CD ». Vous pouvez faire jouer la concurrence pour faire payer moins cher les plaques toutefois il faut bien vérifier que les plaques proposées sont officiellement reconnues et homologuées en France
- dans le cas où votre tracteur est déjà immatriculé avec le nouveau Système d’Immatriculation des véhicules (SIV), alors le numéro reste inchangé. Vous n’aurez qu’à apposer la nouvelle étiquette portant la nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation du tracteur.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Vos questions fréquentes
Lors d'une demande de carte grise en tant qu'exploitant agricole, devons-nous indiquer l'adresse du siège social de l'exploitation agricole ou l'adresse de l'exploitant agricole ?
La carte grise sera expédiée à l'adresse indiquée sur le Kbis ou la fiche INSEE de l'exploitation. Vous pouvez réalisez votre démarche en suivant ce lien.
La commune effectue une modification de numéros et de noms de voies pour les agriculteurs. Le changement d'adresse sur les différents certificats d'immatriculation des véhicules agricoles est-il gratuit ?
En effet, la démarche s'effectue en ligne et sans frais (pour les trois premiers changements) sur le site de l'ANTS : https://ants.gouv.fr/ . Le cas échéant, si vous souhaitez mandater un prestataire de services, le prix peut varier.
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