Vous êtes le propriétaire d'une moto. Vous venez de déménager. Avez-vous pensé à effectuer le changement d'adresse sur la carte grise, sur le certificat d'immatriculation, de la moto ? Non ? Alors, suivez le guide pour tout savoir sur cette formalité indispensable.
Vous venez de déménager et vous ne savez pas comment changer l’adresse de la carte grise de votre moto ? Il s’agit d’une procédure simple et rapide, facile à faire depuis chez soi. Si vous vous demandez où et comment effectuer le changement d’adresse d’une carte de grise de moto, vous êtes au bon endroit. Suivez le guide !
Qui doit effectuer le changement d'adresse pour la moto ?
Selon l'article R322-7 du code de la route, le propriétaire de la moto a la charge d'effectuer la modification d'adresse sur sa carte grise, un document désormais appelé certificat d'immatriculation par l'administration. Le propriétaire a également la possibilité de mandater un professionnel agréé par le ministère de l'intérieur, afin qu'il effectue le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation de la moto.
Cas particulier : si la moto a été acquise en leasing ou fait l'objet d'une location longue durée, le motard doit prévenir la société de financement dans un délai d'un mois. Cette société a alors 10 jours pour effectuer les formalités.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Comment effectuer le changement d'adresse sur la carte grise de la moto ?
Le motard doit entamer les démarches du changement d'adresse sur la carte grise de son deux-roues, au plus tard dans le mois qui suit le déménagement. Mais, il a la possibilité d'anticiper et de faire le nécessaire un mois, avant le déménagement.
Si le propriétaire de la moto souhaite effectuer cette démarche lui-même, il doit se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Après s'être connecté via FranceConnect ou après avoir créé un compte sur le site, il se rend dans l'onglet "Modifier l'adresse sur ma carte grise". Le propriétaire renseigne alors son numéro d'identification et sa nouvelle adresse.
Les motards, ayant des difficultés à effectuer cette démarche et ne souhaitant pas payer les services d'un professionnel, peuvent trouver de l'aide et des outils informatiques, dans des points numériques. Ces points se trouvent dans les maisons de service aux publics, dans les préfectures et dans certaines sous-préfectures.
Pour effectuer le changement d’adresse sur la carte grise de votre moto, rien de plus simple. S’il était autrefois nécessaire de se déplacer en préfecture pour ce genre de requête, les démarches se font aujourd’hui exclusivement en ligne.
En effet, depuis le 6 novembre 2017 et la dématérialisation des services publics, toutes les formalités concernant les cartes grises s’effectuent désormais par télé-procédures. Si vous disposez d’une connexion internet, d’une imprimante et d’un appareil permettant de numériser des documents (scanner, smartphone, tablette, appareil photo numérique…), alors vous pourrez facilement faire le changement d’adresse de votre carte grise en quelques minutes depuis chez vous.
Pour cela, connectez-vous sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), sur le site officiel de l’administration française ou bien sur l’une des plateformes spécialisées dans les services de cartes grises habilités par le Ministère de l’Intérieur. On vous y demandera notamment le numéro d’immatriculation de votre moto ainsi que votre nouvelle adresse, accompagnée d’une copie numérisée d’un justificatif de domicile. S’il s’agit de votre premier, deuxième ou troisième changement d’adresse, vous recevrez par courrier une étiquette officielle (et gratuite) à coller par-dessus l’ancienne adresse sur votre carte grise. S’il s’agit de votre quatrième changement d’adresse, alors vous vous verrez attribuer un nouveau certificat d’immatriculation, pour lequel vous aurez à payer la taxe d’acheminement (2,76 €).
Si vous ne disposez pas de connexion internet ou que n’avez pas la possibilité d’imprimer ou de numériser des documents, des points numériques sont mis à votre disposition dans toutes les préfectures et la plupart des sous-préfectures. Un médiateur pourra vous assister si vous avez besoin d’aide. Enfin, vous avez également la possibilité de faire appel à un professionnel automobile qui effectuera les démarches pour vous, à vos frais. Il existe en France plus de 30 000 professionnels (garages, centres auto, loueurs) habilités par l’Etat pour prendre en charge les services liés aux cartes grises.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Quelles pièces fournir lors d'une modification d'adresse sur la carte grise de la moto ?
Pour modifier la carte grise de la moto, il est nécessaire de pouvoir justifier de sa nouvelle adresse. Peut faire office de justificatif de domicile :
- La facture de téléphonie ou d'un fournisseur d'énergie datant de moins de 6 mois.
- L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente.
- Une attestation de l'assureur habitation en cours de validité.
- Une quittance de loyer de moins de 6 mois.
- L'acte d'achat de la résidence.
- Le contrat de bail.
- Le justificatif de domicile doit être au nom et au prénom du motard. S'il ne dispose pas d'un tel document, il peut demander à la personne l'hébergeant, y compris si c'est un membre de sa famille de lui établir une attestation d'hébergement. Des modèles d'attestation sur l'honneur d'hébergement sont disponibles sur le net.
Par ailleurs, le site de l'ANTS liste les documents, en plus du justificatif de domicile, devant être remis à un professionnel agréé pour qu'il effectue le changement d'adresse à la place du propriétaire de la moto. Il s'agit de :
- L'original du formulaire cerfa 13750*05. La case "changement d'adresse" est à cocher.
- La copie de la carte grise.
- La copie d'une carte d'identité en cours de validité.
Pourquoi faut-il effectuer le changement d'adresse sur la carte grise du deux-roues ?
La carte grise mentionne les caractéristiques du véhicule, le nom et l'adresse du propriétaire. Elle est à présenter, lors d'un contrôle routier et à remettre à l'acheteur de la moto d'occasion, en cas de cession du véhicule. La carte grise doit donc être à jour.
Si le propriétaire n'effectue pas la modification d'adresse sur sa carte grise, il s'expose à une amende forfaitaire de 4ème catégorie s'élevant à 135 €. En revanche, aucun retrait de point n'est prévu pour cette infraction au code de la route.
Et, si des PV sont dressés et non remis en mains propres, ils sont envoyés par voie postale à l'adresse figurant sur la carte grise. Si cette adresse est erronée, le courrier va être retourné au ministère de l'intérieur avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée". Le PV non réglé va être majoré et faire l'objet de poursuites du Trésor Public pouvant aboutir à une saisie sur salaire.
Lorsque vous déménagez, la carte grise de votre moto doit obligatoirement être mise à jour. Ce document doit en effet rester conforme au véhicule auquel il correspond mais aussi à son propriétaire. En cas d’infraction routière, les autorités ont en effet besoin d’envoyer le procès verbal à l’adresse du propriétaire du véhicule interpellé. Si le changement d’adresse n’a pas été fait, le conducteur ne peut pas prendre connaissance de son infraction, l’amende reste impayée, ce qui peut entraîner d‘importants frais et problèmes judiciaires. Il est donc primordial, lorsque vous changez de domicile, de déclarer le changement d’adresse pour votre véhicule également. Ne pas le faire vous expose à une amende de quatrième classe, pouvant aller jusqu’à 750 €.
Que se passe-t-il lors d'un changement d'adresse sur la carte grise de la moto ?
Les répercussions d'un changement d'adresse dépendent du nombre de déménagement et du type d'immatriculation.
Si la moto a encore des anciennes plaques du type 3 chiffres - 2 lettres - 2 chiffres correspondant au numéro de département, la modification de sa carte grise est l'occasion de basculer vers le nouveau système de numérotation type 2 lettres - 3 chiffres - 2 lettres. Une nouvelle carte grise est alors émise et envoyée en recommandé, pour un coût de 2,76 €. Le motard doit également acheter deux nouvelles plaques d'immatriculation.
Le prix de départ d'une plaque, hors frais de pose, est d'une dizaine d'euros. Si la moto dispose déjà d'un numéro d'immatriculation nouveau format et s'il s'agit d'un quatrième déménagement, une nouvelle carte grise est également émise, en contrepartie d'une redevance de 2,76 €. En revanche, le numéro d'immatriculation reste inchangé. A la fin de la procédure de changement d'adresse, un certificat provisoire d'immatriculation de la moto est à imprimer. Il permet de circuler, pendant un mois sur le territoire français, un délai largement suffisant, car, l'envoi d'une carte grise prend en général 7 jours.
Enfin, s'il s'agit du premier, du deuxième ou du troisième déménagement, une étiquette est émise gratuitement. Cette étiquette mentionne la nouvelle adresse et est à coller au niveau C3 de la carte grise.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
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