Le changement d'adresse sur la carte grise est obligatoire. Comment faire, si je suis hébergé ?
Notre réponse simple
Le changement d'adresse sur la carte grise d'une personne hébergée se fait à l'aide d'une attestation d'hébergement et du justificatif de domicile de l'hébergeant, d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire du terrain, d'une attestation de domiciliation fournie par un centre communal d'action sociale ou encore par une association agréée.
✅ La déclaration de changement d'adresse se fait obligatoirement par voie numérique (via Portail Carte Grise pour une démarche simplifiée), que vous viviez dans un hébergement classique ou dans un camping.
❌ Même si vous n'avez pas de résidence fixe, ne pas modifier votre carte grise est une infraction au Code de la route passible d'une contravention de 135€.
Code de la route et changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation de la personne installée au camping
Est-il obligatoire de changer l'adresse carte grise en cas d'hébergement chez un tiers ou dans un camping ?
Le Code de la route impose d'avoir une carte grise (un certificat d'immatriculation) avec des informations à jour, notamment concernant l'adresse de son titulaire principal. Aucune dérogation n'est prévue pour les personnes sans domicile, hébergées chez un tiers ou vivant à l'année dans un camping.
Quel délai pour modifier l'adresse de sa carte grise en cas d'hébergement temporaire ou chez un tiers ?
Le changement d'adresse sur la carte grise doit être effectué dans un délai d'un mois après le déménagement, conformément aux dispositions de l'article R322-7 du Code de la route. À défaut, le propriétaire du véhicule risque une contravention de 4ème classe d'un montant forfaitaire de 135€, en cas de contrôle routier.
Si vous avez acquis votre véhicule dans le cadre d'un crédit-bail, rapprochez-vous de la société de financement pour lui communiquer votre domiciliation au camping. Celle-ci restant la seule propriétaire du véhicule pendant tout le contrat de location longue durée, elle doit se charger du changement d'adresse ou vous donner mandat pour le faire.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Comment se passe un changement d'adresse carte grise pour un hébergé ?
Modification d'adresse d'une carte grise avec l'aide de Portail Carte Grise
Pour signaler une modification d'adresse, le propriétaire du véhicule peut mandater un professionnel du secteur automobile, afin qu'il se charge de cette formalité.
Ce professionnel peut avoir une boutique physique, comme un garagiste, ou être une plateforme spécialisée dans les démarches en ligne tel que notre site. Vous avez ainsi la possibilité d'effectuer votre changement d'adresse via notre interface dédiée.
Vos documents y sont facilement téléchargeables et un conseiller expérimenté se charge de leur vérification, notamment quant à la validité du justificatif de domicile (vérification en 24 heures les jours ouvrés). Le risque de rejet de votre dossier par un agent instructeur du ministère de l'Intérieur est ainsi fortement réduit.
Faire un changement d'adresse en ligne sur France Titres (ex ANTS.gouv)
Le changement d'adresse sur un certificat d'immatriculation se fait uniquement par voie numérique. Le propriétaire du véhicule peut se connecter, à cet effet, à un site placé sous l'autorité du ministère de l'Intérieur, France Titres ex ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Après validation de la démarche sur ce site, une étiquette autocollante mentionnant la nouvelle adresse et à positionner au niveau de la case C3 de la carte est émise.
Cependant, s'il s'agit du 4ème déménagement, un nouveau certificat d'immatriculation est envoyé, car il n'y a plus de place disponible pour coller l'étiquette. Un nouveau titre est également émis, si le véhicule était encore enregistré dans l'ancien fichier des cartes grises, le FNI. Un tel véhicule se reconnait à sa plaque minéralogique se terminant par le numéro de département de résidence de son propriétaire (type 123 AB 45).
Si vous avez acheté votre véhicule en crédit-bail, rapprochez-vous de la société de leasing. Celle-ci est, en effet, l'unique propriétaire du véhicule, même si vous apparaissez comme le titulaire principal du certificat d'immatriculation.
Quels justificatifs pour un changement d'adresse carte grise pour une personne hébergée ?
Comment faire un changement de carte grise, quand on n'a pas de justificatif de domicile à son nom ?
Une personne hébergée doit pouvoir prouver la réalité de sa nouvelle adresse, alors qu'elle ne dispose pas d'un justificatif de domicile à son nom. Elle doit à la place communiquer les informations suivantes :
- Une copie de la pièce d'identité en cours de validité de l'hébergeant.
- Un justificatif de domicile de l'hébergeant.
- Une attestation sur l'honneur d'hébergement. Un modèle d'attestation sur l'honneur d'hébergement est disponible sur notre plateforme. Cette attestation doit mentionner l'identité de l'hébergeant, l'identité de l'hébergé, la date de début de l'hébergement, l'adresse. Elle doit être datée et signée par les deux parties (l'hébergeant et l'héberger).
Attention : Rédiger ou utiliser une fausse attestation d'hébergement n'est pas anodin. Il s'agit, en effet, d'un délit puni d'une amende d'un montant maximal de 15000 € et d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an (article 441-7 du code pénal).
Quels justificatifs de domicile pour l'hébergeant ?
L'hébergeant doit fournir un justificatif de domicile mentionnant son prénom et son nom. Il a le choix entre plusieurs documents :
- Une quittance de loyer de moins de 6 mois rédigée par un professionnel de l'immobilier. Si le bailleur est un particulier, ce document n'est donc pas recevable.
- L'acte d'achat de la résidence ou le bail de location.
- Une attestation d'assurance multirisques habitation.
- Un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente. Cet avis peut concerner la taxe foncière, la taxe d'habitation ou encore l'impôt sur le revenu.
- Une facture datant de moins de 6 mois et concernant la consommation d'eau, d'électricité, de gaz ou encore de téléphone (téléphone fixe ou téléphone mobile).
Quelles sont les autres pièces à fournir pour un changement d'adresse sur la carte grise ?
Les autres pièces à fournir pour un changement d'adresse de carte grise en ligne sont :
- Le cerfa n°13750, un formulaire de demande de modification d'adresse. Le document original en couleur et sans rature, ni correction est exigé. Il faut penser à cocher la case "changement d'adresse" en haut de ce cerfa, car il est utilisable pour plusieurs démarches liées au certificat d'immatriculation.
- Le PV de contrôle technique en cours de validité, si le véhicule est soumis à cette obligation.
- La copie du certificat d'immatriculation, c'est-à-dire de la carte grise.
- La copie d'une pièce d'identité en cours de validité (recto-verso).
- Le permis de conduire.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Justificatif de domicile pour les personnes vivant en mobil home ou sans hébergement fixe
Quel justificatif de domicile pour la carte grise d'une personne vivant en camping ?
La personne vivant à l'année dans une résidence mobile de loisir peut fournir une facture du propriétaire ou du gérant du terrain, en guise de justificatif de domicile. En revanche, si vous êtes amené à changer régulièrement de lieu d'hébergement sans avoir d'adresse fixe, vous pouvez utiliser une adresse de domiciliation (cf. ci-dessous).
Que faire en l'absence de domicile fixe, pour effectuer un changement d'adresse sur la carte grise ?
Pour permettre aux personnes sans domicile fixe d'être en règle vis-à-vis du ministère de l'intérieur et notamment pour leur permettre d'effectuer la modification d'adresse sur la carte grise, des solutions alternatives existent.
Ainsi, une personne logée dans un hôtel ou dans un camping de manière permanente peut se servir de la facture remise par le propriétaire ou le gérant.
Si le titulaire du certificat d'immatriculation passe d'un hébergement à un autre ou vit dans la rue, il peut utiliser un document nommé "attestation de domiciliation".
L'adresse de domiciliation est une adresse administrative. Elle permet d'effectuer des démarches et de recevoir du courrier, notamment les documents en lien avec le changement de domicile sur la carte grise (nouvelle carte ou étiquette mentionnant la nouvelle adresse).
Pour obtenir une adresse de domiciliation, la personne concernée doit s'adresser :
- Aux Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS).
- Aux Centre Inter-communaux d'Action Sociale (CIAS).
- À des organismes agréés par le préfet de son département.
L'étiquette autocollante de changement d'adresse ou la nouvelle carte grise s'il s'agit du 4ème changement d'adresse va être envoyée à cette adresse administrative.
Retenez que des solutions existent pour les propriétaires étant dans l'impossibilité de produire un justificatif de domicile mentionnant leur prénom et nom. Ces solutions sont valables pour la grande majorité des démarches administratives et notamment celles en lien avec les cartes grises : changement d'adresse, mais également demande d'immatriculation à votre nom à la suite de l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion, etc.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Vos questions fréquentes
Actuellement en transition de lieu de vie, je réside chez mes parents et serait ensuite en airbnb pour une durée indéterminée dans une autre région. J'aurais souhaité changer l'adresse de ma carte grise en donnant celle de mes parents étant donné que je viens d'être prélevée d'une amende majorée à cause d'un courrier reçu à mon ancien domicile. Etant chez mes parents, je n'ai pas de justificatif de domicile à mon nom. Comment cela se passe-t-il alors ?
Si vous êtes hébergée chez vos parents actuellement, vous pourrez joindre un justificatif de domicile à leur nom avec une attestation d'hébergement et pièce d'identité de l'hébergeur.
Peut-on noter une adresse provisoire sur la carte grise pour recevoir les courriers à une adresse différente ?
L'adresse figurant sur la carte grise doit correspondre à l'adresse de votre résidence principale. Si vous avez besoin de recevoir du courrier à une adresse différente temporairement, une solution pourrait être de mettre en place un service de réexpédition de courrier avec La Poste. Ce service vous permet de faire suivre votre courrier de votre ancienne adresse à votre nouvelle adresse pour une période définie.
Est-ce qu'un mobil-home a une carte grise ? Est-il possible de procéder à la vente d'un mobil-home sans carte grise ?
Le mobil-home se définit comme un véhicule terrestre habitable avec des petites roues et pouvant donc être tracté. Or, pour pouvoir tracter cet habitat de loisir sur les voies publiques, il doit avoir sa propre carte grise et son propre numéro d'immatriculation. En cas de vente d'un mobil-home d'occasion, il est donc nécessaire de remplir un certificat de cession et de remettre à l'acheteur son certificat d'immatriculation et un certificat de non-gage. En revanche, les HLL (Habitations légères de loisir) sans fondation du type bungalow n'ont pas de carte grise.
Je possède une voiture et je m'installe à l'année dans un camping. Je n'ai pas d'ordinateur. Comment changer l'adresse de sa carte grise sans passer par internet ?
Pour accéder au matériel nécessaire pour valider un changement d'adresse sur votre carte grise (ordinateur, imprimante, scan), vous pouvez prendre rendez-vous dans un point numérique, un tel point est présent dans la plupart des préfectures et des sous-préfectures. Vous pouvez également mandater un professionnel du secteur automobile.
J'héberge un ami gratuitement. Il a besoin de modifier l'adresse sur la carte grise de sa voiture. Comment faire une attestation de justificatif de domicile ?
Sur notre plateforme, vous trouverez à disposition un modèle d'attestation d'hébergement à compléter et signer en ligne via le lien suivant : https://www.portail-cartegrise.fr/remplir/attestation-hebergement.
Je suis sans domicile et j'ai mis du temps à obtenir une adresse de domiciliation. Comment faire si j'ai dépassé le délai d'un mois pour faire le changement d'adresse ?
La procédure de modification d'adresse est la même, que vous soyez dans le délai légal de 30 jours ou hors délai. Cette modification se fait donc facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS. Bonne nouvelle, aucune sanction n'est prévue si vous êtes à l'origine de la régularisation.
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