La caravane avec un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) supérieur à 500 kilos doit être immatriculée. En cas de déménagement, il est donc nécessaire à effectuer un changement d'adresse de la carte grise de la caravane, dans un délai d'un mois (article R322-7 du code de la route).
Pour toutes les caravanes dont le poids total autorisé à la charge (PTAC) dépasse les 500 kilogrammes, un certificat d’immatriculation est obligatoire pour pouvoir l’utiliser à la circulation sur la voie publique. La caravane n’échappe donc pas à l’édition d’une carte grise, étant un véhicule qui doit par conséquent être identifié.
Par ailleurs, que faut-il entreprendre après un déménagement pour mettre à jour la carte grise de sa caravane ? De combien de temps dispose t-on pour effectuer les démarches nécessaires pour sa caravane ?
Pourquoi faut-il modifier l'adresse figurant sur la carte grise d'une caravane ?
Plusieurs raisons doivent vous inciter à effectuer le changement d'adresse de la carte grise de votre caravane, dans un délai d'un mois.
En cas de contrôle routier, si votre certificat de circulation n'est pas à votre nouvelle adresse, vous vous exposez à une amende de 4ème catégorie d'un montant forfaitaire de 135 €. Par ailleurs, si vous recevez des PV envoyés par la poste à votre ancienne adresse, ils seront majorés pour non-paiement et une procédure sera lancée par le trésor public pouvant aboutir à une saisie sur salaire. A titre d'exemple, la majoration maximale d'une amende de 4ème classe peut atteindre 750 €. Au montant de l'amende de base va alors s'ajouter la contravention pour n'avoir pas changer l'adresse de sa carte grise.
Par ailleurs, vous n'aurez pas la possibilité de vendre votre caravane. En effet, l'adresse du propriétaire et l'adresse de la carte grise doivent coïncider, en cas de cession d'un véhicule immatriculé.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Qui peut effectuer la modification d'adresse de la carte grise d'une caravane ?
Seul le propriétaire peut demander la modification d'adresse de sa carte grise caravane. Si votre caravane est acquise en leasing ou fait l'objet d'une location longue durée, vous devez donc prévenir la société de financement, dans un délai d'un mois. Celle-ci a alors 10 jours, pour effectuer le changement d'adresse en ligne.
Si vous êtes le propriétaire, vous avez la possibilité de confier la formalité à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut être présent dans une agence physique et/ou sur internet. Il fixe librement ses tarifs. Vous avez donc intérêt à comparer, pour trouver ce service au meilleur prix.
Enfin, vous avez la possibilité de trouver de l'aide, dans un point numérique. Dans ce point équipé d'un ordinateur, d'un scanner et d'une imprimante, des médiateurs sont présents pour accompagner les personnes ayant des difficultés à se servir de l'informatique. Ces points sont présents dans les préfectures, dans de nombreuses sous-préfectures et dans les maisons de services au public.
Quels sont les documents à fournir pour changer l'adresse de la carte grise d'une caravane ?
Si vous effectuez vous-même le changement d'adresse de la carte grise de votre caravane, vous n'aurez aucun document à fournir. Il suffit de renseigner votre numéro d'immatriculation et votre nouvelle adresse.
En revanche, si vous faites à un professionnel de l'automobile, les pièces à fournir sont les suivantes :
- Une copie de la carte grise actuelle.
- Une copie d'une pièce d'identité valide.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- Une demande de certificat d'immatriculation, en utilisant le modèle cerfa 13750*05. Ce document ne doit pas comporter de rayures, de ratures, ni de correction. Si vous demandez également le changement d'adresse pour votre auto, vous devez compléter un second cerfa.
Comment faire un changement d'adresse pour la carte grise d'une caravane en ligne ?
Depuis la mise en œuvre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture, afin d' effectuer le changement d'adresse sur la carte grise. La procédure est, en effet, totalement dématérialisée.
Il faut donc se rendre sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et créer un compte, si vous n'en avez pas encore. Vous avez également la possibilité de vous connecter via FranceConnect, un dispositif permettant aux internautes de se connecter via un compte existant :
- impots.gouv.fr.
- ameli.fr (le site de la sécurité sociale).
- MobileConnect et moi (un site sécurisé de connexion sur son mobile).
- MSA (Mutuelle Sociale Agricole).
- IN La Poste (Identité Numérique de La Poste).
Une fois connecté sur le site de l'ANTS, vous devez vous rendre dans l'onglet "Modifier l'adresse sur ma carte grise".
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Quel est le prix pour changer l'adresse de la carte grise d'une caravane ?
Si la caravane est immatriculée selon la nouvelle numérotation, la numérotation SIV de type AB123AB et si vous n'avez pas effectué plus de 3 changements d'adresse, vous allez recevoir une étiquette indiquant votre nouvelle adresse. Cette adresse est à coller au niveau de l'ancienne adresse (rubrique C3). L'émission de cette étiquette est gratuite.
Dans deux autres cas, vous allez recevoir une nouvelle carte grise, après avoir réglé une taxe d'émission de 2,76 € :
- Lors d'un 4ème changement d'adresse, pour une caravane disposant d'une plaque minéralogique au format SIV.
- Lors du changement d'adresse, pour une caravane disposant d'une plaque minéralogique au format FNI, c'est-à-dire au format 123AB45. En effet, tout changement sur la carte grise entraine alors la modification du numéro d'immatriculation.
Dans ce dernier cas, il sera également nécessaire de faire changer vos plaques d'immatriculation. Le tarif des nouvelles plaques dépend du fournisseur, de la qualité des plaques, des options de personnalisation. En général, le coût des nouvelles plaques ne dépasse pas 60 €.
A savoir : en cas d'émission d'une nouvelle carte grise pour la caravane, un certificat provisoire d'immatriculation est à imprimer. Il permet de circuler, pendant un mois, dans l'attente du nouveau document.
Quand effectuer le changement d’adresse pour la carte grise de sa caravane ?
A la suite d’un déménagement, de nombreuses démarches administratives sont impliquées. Il est parfois difficile de s’y retrouver et de savoir quels documents mettre à jour, ou comment déclarer le changement d’adresse selon les démarches. Concernant la carte grise d’un véhicule, la procédure est en effet obligatoire, vous devez donc déclarer la nouvelle adresse sur votre véhicule dans un délai d’un mois maximum après l’emménagement au nouveau domicile (conformément à l’article R322-7 du code de la route).
Ce délai est identique pour tous les usagers utilisant un véhicule, caravane comprise. Que ce soit pour un changement d’adresse avec un titulaire étant une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société), il est indispensable de commencer la procédure dans le mois suivant le déménagement. Il est d’ailleurs fréquent qu’une société avec de nombreux véhicules de société (telle qu’une compagnie de bus), qui change de siège social, soit dans la nécessité de procéder à la démarche de changement d’adresse pour tous ses véhicules.
Si vous êtes en possession d’une caravane et que vous effectuez un changement de domicile, vous disposez donc de trente jours pour débuter les formalités nécessaires. En cas de non respect, vous êtes passible d’une amende de 4ème classe avec un montant forfaitaire de 35 euros en cas de contrôle policier, pour un changement de domicile non effectué.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
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