Vous achetez une automobile d'occasion ? Le vendeur est-il en mesure de vous fournir le certificat de propriété de la voiture ?
Carte grise et propriété de la voiture : deux notions différentes
Un arrêté du 17 avril 1991 précise, que la carte grise, nommée officiellement depuis juin 2004 certificat d'immatriculation, est un titre de police et non un titre de propriété. L'objectif de ce document administratif délivré par le ministère de l'Intérieur est, en effet, d'identifier une voiture ou tout autre véhicule immatriculé et d'autoriser sa mise ou son maintien en circulation.
Cependant, la carte grise apporte des précisions sur les propriétaires. À la case C1, est mentionné l'identité du titulaire de la carte grise. Et, à la case C4.1, celle des éventuels cotitulaires. Ces cotitulaires doivent consentir à la vente de la voiture. Ainsi, leur signature doit être présente sur la carte grise barrée remise à l'acquéreur, à l'issue de la transaction.
D'ailleurs, un cotitulaire peut être le véritable propriétaire de l'automobile. C'est, notamment le cas, s'il n'a pas de permis de conduire. En effet, contrairement aux cotitulaires, le titulaire d'une carte grise doit avoir un permis de la catégorie concernée (article L322-1-1 du code de la route).
Enfin, la case C4.a mentionne si le titulaire est bien le propriétaire de l'automobile. En effet, si celle-ci a été achetée en leasing ou si elle fait l'objet d'une Location Longue Durée (LLD), la société de financement reste seule propriétaire de la voiture.
Quels documents pour justifier de la propriété d'une voiture ?
Pour prouver qu'il est bien propriétaire son véhicule, l'automobiliste peut présenter sa facture d'achat s'il s'agit d'une voiture neuve ou le certificat de cession, s'il s'agit d'une voiture d'occasion.
Qu'est-ce que le certificat de cession d'une voiture ? Le certificat de cession ou déclaration de cession sert à indiquer, que le véhicule d'occasion est donné ou vendu. Il prend la forme d'un document type portant la référence cerfa 15776. Ce certificat doit être transmis au ministère de l'Intérieur, dans un délai de 30 jours, pour permettre au nouveau propriétaire d'obtenir une carte grise à son nom. La transmission se fait facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Les autres documents à fournir sont :
- un justificatif de domicile, telle une facture d'électricité ou une facture de gaz datée de moins de 6 mois,
- la preuve du contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans,
- une pièce d'identité en cours de validité et un mandat d'immatriculation, à l'aide du formulaire cerfa 13757, si la démarche est confiée à un tiers.
Le vendeur de la voiture déclare la cession, dans un délai de 15 jours, afin de dégager sa responsabilité sur le véhicule.
La position de la Cour de Cassation concernant la propriété d'une voiture
La Cour de Cassation dans un arrêt du 24 octobre 2012 numéro 81-13.482 est venue préciser, que le détenteur de bonne foi d'un véhicule est présumé en être le propriétaire, sauf preuve contraire. En cas de litige sur la propriété d'une voiture, c'est donc à la personne ne l'utilisant pas de prouver que celle-ci lui appartient.
Les preuves pouvant être apportées sont le certificat de cession, la facture, le prêt contracté pour l'achat.
Mais, la cour de cassation précise que le paiement du prix ne suffit pas à justifier la propriété, la voiture étant considéré comme un bien meuble au sens de l'article 2276 du code civil, cet article précisant que la possession vaut titre. D'autres éléments de preuves sont en effet recevables, comme des témoignages, les factures d'entretien, le nom figurant sur le contrôle technique. Les magistrats se fondent alors sur un faisceau d'indices.
Ce type de situation se retrouve, principalement dans le cas d'un héritage ou de séparation de concubins ou de dissolution d'un PACS. Dans le cas d'un divorce, le régime matrimonial règle souvent le devenir de la voiture.
Dans les autres cas, le certificat de propriété de la voiture est bien souvent suffisant.
Trouver le propriétaire d'un véhicule à partir de sa plaque d'immatriculation
Lors d'un accident, vous avez noté la plaque d'immatriculation de l'autre véhicule. Tous les numéros de plaques sont répertoriés dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ou dans le Fichier National des Immatriculations (FNI), pour les véhicules les plus anciens ceux avec une plaque minéralogique se terminant avec le numéro de département.
Le SIV est alimenté chaque jour par les garagistes, les concessionnaires, le site de l'ANTS, les intermédiaires spécialisés dans les démarches carte grise. Mais, seules les forces de l'ordre (police nationale, police municipale, gendarmerie) et les assureurs autos ont accès à ce fichier contenant des informations confidentielles sur les propriétaires de voitures et autres véhicules immatriculés (cyclomoteurs, scooters, motos, tracteurs, remorques de plus de 500 kg...).
Pour retrouver le responsable d'un accident à partir de sa plaque d'immatriculation, il est donc nécessaire de faire parvenir un constat à votre assureur, qui va contacter l'autre personne impliquée. Si celle-ci ne répond pas, la seule solution est alors de porter plainte pour délit de fuite.
Des sites internet proposent de trouver un propriétaire à partir de son immatriculation. Mais, la fiabilité de ces derniers est souvent remise en cause.
Vos questions fréquentes
Je suis propriétaire d'un cyclomoteur peugeot 103 datant de 1986 ou 87, que j'ai récemment sorti du garage familial pour le retaper. Ma famille avait acheté neuf ce cyclomoteur et il nous a donc toujours appartenu. Comment puis-je justifier de la propriété pour établir la carte grise ? Attestation sur l'honneur ? Demande auprès des services de l'Etat ? Du Constructeur ?
L’immatriculation d’une mobylette sans carte grise est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 si celle-ci est mise en circulation. Si le véhicule ne dispose pas d’une carte grise à l’achat, la responsabilité de la demande d’immatriculation revient au nouveau propriétaire. Cette disposition prévue par le Décret du 9 février 2009 – Art.13-V concerne les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 au plus tard le 31 décembre 2010. Elle s’applique également en cas de changement de propriétaire.
Si vous n'êtes pas en possession d'une carte grise vous serez dans l'obligation de présenter un justificatif de propriété comme une facture .Si le cyclomoteur ne possède pas d'immatriculation, veuillez nous mandater, pour régulariser facilement la situation ou vous rendre sur le site de France Titres ex ANTS.
J'ai prêté des sommes importantes a un ami, il y a 15 ans - celui ci m'a donné une voiture avec sa carte grise en garantie des prêts - je n'ai jamais utilisé la voiture, elle est restée tout ce temps dans mon garage - cet ami, après un AVC et nombreuses années d'hôpital est décédé en 2015. J'ai essayé de contacter sa veuve, sans succès - je voudrais vendre la voiture.
Si la carte grise n'est pas encore à votre nom, nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
J'ai perdu la carte grise de mon ancien véhicule. Suite à son dernier contrôle technique , le véhicule ne roule plus depuis plusieurs mois. J'ai demandé à un ferrailleur de me débarrasser, mais il lui faut une carte grise. Pour faire une demande de carte grise, il me faut un contrôle technique : impossible puisque le véhicule ne roule plus. Que puis-je faire ?
Si vous souhaitez détruire votre véhicule ou le mettre à la casse, vous n'avez pas besoin d'une carte grise. La déclaration de perte du titre concerné est suffisante.
Je reçois des courriers d'huissier pour des amendes de stationnement non-payées. La police ne veut pas prendre en compte mon dépôt de plainte. Je n'ai jamais eu le permis ou même le code, je n'ai jamais eu de voiture. J'ai beau appeler la police ils ne veulent pas prendre ma plainte. Comment faire ?
Dans votre situation, voici les étapes à suivre :
- Contestez les amendes en question en renseignant le formulaire de contestation où vous expliquerez votre situation
- Si la police locale refuse de prendre votre plainte, vous pouvez vous adresser directement au procureur de la République. Rédigez un courrier en y joignant les preuves que vous avez (attestations prouvant que vous n'avez jamais eu de permis ou de véhicule, attestations d'assurance, des relevés bancaires ne montrant pas d'achat de véhicule)
- Contactez également le service des amendes pour expliquer la situation et demandez un gel des procédures en attendant que votre situation soit clarifiée.
Il est important d'agir rapidement et de conserver des copies de tous les documents et correspondances envoyés ou reçus dans ce cadre.
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