Nous vous confirmons que le contrôle technique est requis, même en cas de cession de véhicule à titre gratuit.
La procédure normale suppose de faire réaliser un contrôle technique de mois de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre visite.
Vous pouvez commencer votre démarche de déclaration de cession en suivant ce lien.
C'est normalement au vendeur de fournir un contrôle technique de - 6 mois.
L'acheteur sera dans l'obligation de présenter un contrôle technique de - 6 mois pour obtenir sa carte grise. En tant que vendeur, il s'agit de déclarer la cession du véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien.
On peut parfaitement vendre sa voiture sans contrôle technique, si celle-ci est vendue à un professionnel de l’automobile. Dans ce type de vente, c’est ce professionnel qui se charge de passer le contrôle technique.
Si la vente pour pièces des véhicules qui ne pouvaient plus rouler était encore autorisée jusqu'en 2009, cela n'est plus le cas aujourd'hui.
La mention « véhicule non-roulant » ou « véhicule cédé pour pièces » inscrite sur la carte grise au moment de la vente n'est plus d'actualité : elle est sans valeur juridique. Aujourd'hui, il n'est plus possible de vendre ou d'acheter un véhicule non-roulant si vous n'êtes pas un professionnel de l'automobile.
Actuellement, le vendeur d'un véhicule a deux choix :
soit il cède son véhicule selon la procédure normale - mais celle-ci suppose de faire réaliser un contrôle technique de mois de 6 mois - (ou - 2 mois si contre visite) soit il le cède pour destruction.
Le formulaire de certificat de cession de véhicule comporte justement deux cases pour chacun de ces choix. En cas de cession pour destruction, le vendeur devra nécessairement s'adresser à un professionnel (une casse) disposant de l'agrément VHU (véhicules hors d'usage).
Dernière possibilité : rien n'empêche le propriétaire de conserver le véhicule non-roulant chez lui. Libre à lui d'extraire et d'utiliser certaines pièces. Mais cet usage doit être strictement personnel : le propriétaire ne peut pas revendre son véhicule en pièces détachées.
Même dans votre situation, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.
Votre contrôle technique a dépassé son échéance, et sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, les logiciels de la préfecture bloquent l’émission de la carte grise.
En effet, la loi du 14 Aout 2017 oblige à ce que le contrôle technique ait bien moins de 6 mois à passage informatique de la demande. Votre document est donc non conforme et est rejeté par les logiciels de traitement de demande de certificat d’immatriculation de la préfecture.
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien :
www.portail-cartegrise.fr
Même dans votre cas, le contrôle technique de - 6 mois est obligatoire.
Enregistrer la cession de véhicule est recommandé : Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Quant à l'acheteur, il peut mettre la carte grise à son nom en suivant ce lien : www.portail-cartegrise.fr
Pour un changement de titulaire :
Sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, les logiciels de la préfecture bloque l’émission de la carte grise.
En effet, la loi du 14 Aout 2017 oblige à ce que le contrôle technique ait bien moins de 6 mois à passage informatique de la demande. Votre document est donc non conforme et est rejeté par les logiciels de traitement de demande de certificat d’immatriculation de la préfecture.
Vous justifiez cela par le procès verbal de contrôle technique ou la vignette pare brise.
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Votre contrôle technique a dépassé son échéance, et sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, les logiciels de la préfecture bloquent l’émission de la carte grise.
En effet, la loi du 14 Aout 2017 oblige à ce que le contrôle technique ait bien moins de 6 mois à passage informatique de la demande. Votre document est donc non conforme et est rejeté par les logiciels de traitement de demande de certificat d’immatriculation de la préfecture.
Les professionnels automobiles doivent obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. Il n'est pas utile que vous effectuiez la déclaration de cession.
Vous avez la possibilité de vendre votre voiture sans CT à un réparateur automobile.
Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans. Le délai de 5 ans pour faire le 1er contrôle technique périodique court à partir de l'immatriculation du véhicule en véhicule de collection. Cependant, pour toute vente de véhicule, collection ou pas, un contrôle technique de moins de 6 mois reste obligatoire.
Dès lors qu'il s'agit d'une vente à un particulier, le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire.
À défaut d'un accord amiable avec le vendeur, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Renseignez-vous auprès de votre assureur auto. Vous disposez peut-être d'une garantie protection juridique.
Vous avez la possibilité de demander une fiche d'identification du véhicule. Cette fiche va vous permettre de passer le CT puis de demander un duplicata de votre carte grise égarée, afin de pouvoir céder votre auto en toute légalité.
Le CT d'un pays de l'Union européenne est valable en France.
Pour pouvoir demander une carte grise à votre nom, vous avez l'obligation de présenter un contrôle technique valide. Vous allez donc devoir le passer à vos frais.
Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, lire attentivement son CT est une précaution indispensable mais non suffisante. En effet, les points de contrôle ne portent que sur les éléments de sécurité et de respect de l'environnement. Vous devez prendre donc le temps d'inspecter le véhicule, de faire un essai, de regarder son carnet d'entretien et les factures des réparations. Le propriétaire actuel peut également demander en ligne l'historique de cette berline.
Depuis avril 2024, l'obligation de CT concerne les voiturettes sans permis.
Le CT ne garantit pas que la voiture est en bon état. En effet, le contrôleur vérifie uniquement certains points en lien avec la sécurité ou avec le respect des normes environnementales. L'idéal est de trouver une solution amiable avec l'ancien propriétaire. A défaut, l'annulation de la vente pour vices cachés ou une réduction du prix peut être demandée devant un tribunal, dans un délai de 2 ans. Vous devrez alors prouver que le défaut est antérieur à la cession.
Vous ne pouvez pas obtenir de carte grise pour une voiture de plus de 4 ans sans présenter son contrôle technique. Vous avez, toutefois, la possibilité de le passer à vos frais. En effet, l'administration ne vérifie pas si le contrôle technique a bien été passé antérieurement à la transaction.
Si le véhicule n’est plus en état de rouler, il est strictement interdit de le vendre à un particulier mais il est possible de s’en séparer en procédant à une “vente pour pièces détachées” en toute légalité auprès d’un professionnel agréé.
Malheureusement si vous souhaitez vendre le véhicule vous devez effectuer la carte grise à votre nom. Votre maman étant décédé depuis plus de trois mois et le véhicule ayant roulé depuis le décès, vous devez mettre la carte grise à votre nom pour pouvoir vendre le véhicule.
La procédure à suivre pour vendre un véhicule comprend 4 étapes : s'assurer de pouvoir vendre le véhicule, fixer le prix et trouver un acheteur, transmettre les papiers à l'acquéreur, déclarer la cession. Pour vendre sereinement votre véhicule, découvrez le détail de chaque étape dans notre article.
Les démarches pour vendre son utilitaire sont les suivantes : remplir le certificat de cession, fournir à l'acheteur les documents obligatoires (certificat de non-gage, carte grise barrée, contrôle technique pour une camionnette de plus de 4 ans), déclarer la cession. Découvrez dans notre article, nos conseils pour réussir ces différentes démarches.
Il n'y a pas d'adresse pour envoyer le certificat de cession d'un véhicule. En effet, le vendeur a l'obligation d'effectuer la déclaration de cession par voie numérique, soit via notre plateforme pour une démarche simplifiée, soit directement sur le site de France Titres ex ANTS. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure pour une déclaration de cession rapide et sans stress.
En cas de carte grise non faite par un intermédiaire ou par un vendeur malhonnête, il est possible de porter plainte devant un tribunal judiciaire. Si le blocage vient de l'Administration et si le recours gracieux n'aboutit pas, la plainte se dépose devant le tribunal administratif. Découvrez le détail de la procédure, dans notre article.
En cas de vente de sa voiture à un professionnel, les démarches sont allégées par rapport à une vente à un particulier. Vous devez, certes, fournir au garage, un certificat de cession, la carte grise barrée (sauf remise à une casse auto) et un certificat de non-gage. Mais, le garagiste peut accepter d'acheter une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique. Découvrez le détail des démarches à réaliser, pour vendre sa voiture roulante ou non à un professionnel, dans notre article.