Votre conjoint, un proche ou un ami vous demande de devenir cotitulaire de sa carte grise (de son certificat d'immatriculation) ? Avant d'accepter, faites un point sur les droits et obligations du cotitulaire de la carte grise.
⚡ Notre réponse rapide
Le principal droit d'un cotitulaire sur la carte grise est un droit de regard, en cas de cession du véhicule. L'ajout d'un cotitulaire se fait en ligne sur Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS).
✅ Seul le titulaire principal de la carte grise reçoit les courriers officiels concernant le véhicule, et notamment les PV automatiques. Il a ensuite la possibilité de désigner éventuellement le co titulaire, comme tiers responsable.
❌ Sauf cas d'un mariage sous le régime de la communauté des biens, un co titulaire ne peut pas vendre le véhicule sans l'accord du titulaire principal.
Pourquoi mettre un cotitulaire sur la carte grise (C.4.1 sur la carte grise) ?
Rappel : à quoi sert la carte grise d’un véhicule ?
La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est un titre de police, sorte de carte d’identité de votre véhicule. Indiquant différentes informations sur le propriétaire, ou titulaire principal, et sur le véhicule lui-même, elle est indispensable en cas de contrôle de police routier ou douanier.
À noter : Le défaut de présentation de la carte grise lors d’un contrôle est passible d’une contravention de 4ème classe, soit 135 euros. Par ailleurs, une carte grise non mise à jour suite à une séparation, un changement d’adresse, un décès, etc. est aussi passible d’une amende.
Qu’est ce que la cotitularisation ?
La carte grise mentionne obligatoirement un titulaire principal (case C.1), une personne physique ou une personne morale (société, association, syndicat, etc.).
Il arrive fréquemment qu’un deuxième nom apparaisse sur la carte grise, ce qui laisse présumer la présence d'un deuxième propriétaire du véhicule. C'est la cotitularisation. Les éventuels cotitulaires sont alors listés à la case C.4.1.
Lors de la demande d'ajout d'un cotitulaire, il n'est pas nécessaire de donner un motif. Mais dans la plupart des cas, la demande d'ajout se fait :
- car le titulaire principal n'a pas le permis de conduire,
- à la suite d'un mariage,
- en cas de multipropriété du véhicule.
Faut-il le permis pour faire une carte grise ?
Le titulaire principal de la carte grise doit disposer du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Le propriétaire n'ayant pas le permis peut donc désigner un tiers comme titulaire principal et se déclarer comme cotitulaire.
L'ajout du cotitulaire de la carte grise dans le cadre d'un mariage
Les mentions "Madame ou Monsieur" et "Madame et Monsieur" ne sont plus autorisées sur les cartes grises. L'ajout d'un cotitulaire est donc l'unique moyen de faire apparaitre le nom de l'époux ou de l'épouse.
L'ajout des copropriétaires du véhicule, comme cotitulaires du certificat d'immatriculation
Le certificat d'immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété. Mais en cas de multipropriété d'un véhicule, l'ajout d'un cotitulaire lui permet de bloquer la cession du véhicule, car il doit signer le certificat de cession et la carte grise.
En cas de désaccord sur la propriété d'un véhicule, un juge va trancher en se référant à un faisceau d'indices (paiement de la voiture, de l'assurance et des frais d'entretien, par exemple).
Carte grise aux deux noms, inconvénient : le prix
Le tarif pour ajouter un cotitulaire
L'ajout d'un cotitulaire peut se faire au moment de la demande de carte grise. Aucun supplément n'est alors à régler.
Si l'ajout se fait après achat du véhicule, l'ensemble du prix de la carte est à régler : taxe régionale, redevance d'acheminement, frais de gestion et taxe pour la formation professionnelle dans les transports pour une camionnette.
Une exception, l'ajout de l'époux ou de l'épouse à la suite d'un mariage, dans un délai d'un mois. Dans ce cas, seuls sont à régler la redevance d'acheminement et les frais de gestion soit 13,76€ (valeur 2023).
La demande d'ajout ou de retrait se fait sur le site France Titres (ex ANTS), le site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Pour gagner du temps et pour une démarche simplifiée, il est possible de faire appel à un tiers de confiance, comme notre plateforme (garantie sans bug et avec un conseiller expérimenté assurant le suivi du dossier).
Cotitulaire de la carte grise qui devient titulaire du certificat d'immatriculation : le prix
La procédure n'est pas simplifiée, quand le cotitulaire devient titulaire principal de la carte. En effet, un certificat de cession (cerfa 15776) est à remplir et un changement de titulaire du certificat d'immatriculation est à demander. L'ensemble des taxes et la redevance d'acheminement sont à régler.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Les droits du cotitulaire de la carte grise (la carte grise du couple marié ou non)
Est-ce que le cotitulaire peut vendre le véhicule ? Que faire lors d’une vente de véhicule avec une carte grise à deux noms ?
Dans le cas d’une copropriété avec son conjoint ou sa conjointe, en présence d'un mariage sous le régime de la communauté de biens, la signature de l’un engage également la signature de l’autre.
Lors d’une vente de véhicule, l’un des titulaires peut donc effectuer les démarches administratives en son nom ainsi qu’au nom de l’autre titulaire. Une seule signature suffit sur le certificat de cession du véhicule et la carte grise barrée.
Dans les autre cas, les deux copropriétaires doivent signer impérativement les documents administratifs. Si l’un des deux ne peut pas remplir les papiers, il peut cependant donner mandat au deuxième titulaire afin de lui donner l’autorisation d’effectuer les démarches en son nom.
La demande de duplicata d'une carte grise par le cotitulaire
Le cotitulaire de la carte grise a le droit de demander un duplicata de la carte grise perdue, volée ou détruite. Mais ce duplicata va obligatoirement être envoyé au domicile du titulaire principal.
Carte grise aux 2 noms : que se passe-t-il en cas de décès
Sauf preuve contraire, en présence d'un titulaire et d'un cotitulaire, il est considéré que le véhicule a été acquis en multipropriété. Si le titulaire principal décède, le cotitulaire inscrit sur la carte grise a droit à 50% du véhicule et les 50% restants tombent dans la succession.
Si le titulaire décédé était marié sous le régime de la communauté de biens avec le cotitulaire, ce dernier devient le propriétaire du véhicule. Un changement de nom est alors à effectuer sur la carte.
Les obligations du cotitulaire de la carte grise
Cotitulaire de la carte grise et infraction
Le titulaire principal de la carte grise reçoit à son domicile tous les courriers officiels en lien avec le certificat d'immatriculation et notamment les contraventions. Présumé responsable, il a la charge de régler ces dernières et l'éventuel retrait de points se fera sur son permis de conduire. Il a, cependant, la possibilité de désigner le cotitulaire (ou un autre conducteur), comme responsable de l'infraction via un formulaire de requête en exonération.
La désignation du conducteur responsable peut se faire de manière totalement dématérialisée sur le site de l'ANTAI, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Cotitulaire de la carte grise et assurance
La présence d'un cotitulaire, en tant que telle n'a pas d'incidence sur la prime d'assurance. En revanche, l'assureur prend en compte l'identité et le nombre de conducteurs réels du véhicule.
Selon les cas, le cotitulaire va donc être désigné ou non comme deuxième conducteur. Par ailleurs, le cotitulaire n'est pas tenu de régler la prime d'assurance. En effet, cette obligation incombe au souscripteur du contrat.
L'ajout d'un cotitulaire, lors de la demande de carte grise pour un véhicule neuf ou d'occasion, n'entraine pas de majoration tarifaire. En revanche et sauf cas de la mention de l'époux à la suite du mariage, l'ajout sur une carte existante entraîne le paiement de l'intégralité des taxes plus le coût de la redevance d'acheminement. Il est donc intéressant de se poser la question de l'opportunité d'une telle démarche.
Demande de changement de propriétaire carte grise
L'ajout d'un cotitulaire sur la carte grise
Quelles pièces justificatives pour l'ajout d'un époux sur une carte grise ?
En cas de mariage, le propriétaire du véhicule dispose de 30 jours pour demander l'ajout du conjoint sur la carte grise.
Les documents suivants sont alors à communiquer :
- le livret d'état civil ou l'extrait de mariage,
- un justificatif de domicile, comme une facture de téléphonie de moins de 6 mois,
- la demande de certificat d'immatriculation à l'aide du formulaire cerfa 13750,
- la carte grise du véhicule,
- le contrôle technique, pour les véhicules concernés (camping-car léger, camionnette, automobile de plus de 4 ans).
Quelles pièces justificatives pour l'ajout d'une autre personne sur une carte grise ?
Si le mariage date de plus d'un mois ou si le titulaire et le futur cotitulaire ne sont pas mariés, l'ajout s'apparente à un changement de titulaire au niveau tarifaire. Le prix est donc le même que pour une nouvelle carte grise.
Les pièces à fournir sont alors les suivants :
- un justificatif de domicile au nom du titulaire principal, comme une facture de téléphonie de moins de 6 mois,
- la demande de certificat d'immatriculation à l'aide du formulaire cerfa 13750,
- la carte grise du véhicule,
- le contrôle technique, pour les véhicules concernés.
À qui s'adresser pour ajouter un cotitulaire sur une carte grise ?
Jusqu'en novembre 2017, les automobilistes, les scootéristes, les motards souhaitant ajouter un cotitulaire sur une carte grise pouvaient se rendre dans une préfecture. Mais depuis cette date, les bureaux préfectoraux des immatriculations sont fermés au public en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
Le propriétaire du véhicule doit donc effectuer sa demande d'ajout sur le site de Portai Carte Grise ou de France Titres - 'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ex ANTS), une agence publique. Le propriétaire doit avoir un compte sur ce site ou se connecter via FranceConnect.
Le retrait d'un cotitulaire de la carte grise ?
Il est possible de retirer à tout moment le cotitulaire d’une carte grise.
En cas de divorce, de séparation ou de décès d’un des conjoints ou époux
Il vous faudra fournir les documents suivants :
- une nouvelle demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750),
- la carte grise actuelle du véhicule,
- un justificatif d'identité en cours de validité du demandeur,
- le procès verbal de contrôle technique,
- la copie du livret de famille,
- le jugement de divorce / de séparation ou une attestation de décès selon le cas.
Annulation de la cotitularisation avec un proche ou un ami
Dans ce cas, il faudra fournir les mêmes documents que pour la cession ou la vente d’un véhicule :
- Le certificat de cession du véhicule (Cerfa 15776), téléchargeable gratuitement sur notre plateforme dédiée,
- le PV de contrôle technique en cours de validité,
- Le certificat d’immatriculation, ou carte grise, actuel du véhicule.
À noter : Vous devrez également informer la compagnie d’assurances du retrait de cotitulaire du véhicule. Votre contrat sera modifié et votre prime d’assurances recalculée en conséquence.
Demande de changement de propriétaire carte grise
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