Votre société déménage, change de raison sociale ou fusionne ? Découvrez comment mettre à jour sa carte grise.
Notre réponse rapide
Le changement de carte grise pour un véhicule de société se fait en ligne, sur notre plateforme Portail Carte Grise pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé, ou sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS).
✅ Le coût de la modification de la carte grise d'un véhicule de société varie selon la démarche à réaliser.
❌ En cas de non-respect du délai de 30 jours pour mettre à jour la carte grise suite à une vente ou un changement de raison sociale, une amende forfaitaire de 135€ peut être appliquée.
Qu'est-ce qu'un véhicule de société ?
Le véhicule de société, appelé aussi voiture de fonction, est un véhicule dont l’entreprise fait l’acquisition ou la location afin de le laisser à la disposition de ses employés. Il peut être utilisé pour le déplacement du personnel, mais aussi pour des fonctions diverses telle que la livraison d’articles.
Deux situations distinctes sont à considérer :
- Le véhicule acheté : il est à la charge de l’entreprise car elle en est bien la propriétaire. Elle doit donc assurer et subvenir à tous les frais du véhicule concerné (frais de réparations, d’immatriculation, carburant, etc.).
- Le véhicules en location (location longue durée LLD ou avec option d'achat LOA) : certains frais peuvent alors être à la charge de la société de location, comme les frais d’immatriculation par exemple en fonction du contrat. De plus, le véhicule ne peut être vendu, sauf à lever préalablement l'option d'achat.
Le rôle de la carte grise pour un véhicule de société
Dans beaucoup d’entreprises, lorsqu’un employé est amené à effectuer certains trajets (pour des déplacements professionnels par exemple), il arrive que l'entreprise lui fournisse un véhicule de société. Afin de circuler librement et en respectant le code de la route, tous les véhicules doivent dès lors être immatriculés.
La carte grise, encore appelé certificat d'immatriculation, joue donc un rôle majeur dans la gestion des véhicules de société. Elle est le principal document qui atteste de l'identité du propriétaire du véhicule, en l'occurrence, l'entreprise. Elle autorise la mise en circulation du véhicule de fonction et doit donc être obtenue dès son acquisition.
La carte grise est également l'élément clé lors des transactions impliquant le véhicule de l'entreprise. Par exemple, lors de la vente du véhicule à un particulier ou lors d'un changement de raison sociale de l'entreprise, le titre doit être mis à jour pour refléter les différentes informations avec exactitude.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Les particularités d'une carte grise de véhicule de société
La mention "personne morale" sur la carte grise
La mention "personne morale" sur une carte grise indique que le propriétaire du véhicule est une entreprise ou une organisation, et non un individu.
En effet, lorsque le véhicule est acquis par une entreprise, celle-ci est enregistrée comme titulaire sur la carte grise. Dans ce cas, le nom de l'entreprise (ou sa raison sociale) est inscrit sur le certificat d'immatriculation, en lieu et place de celui d'un particulier.
Pour cette raison, il est nécessaire de mettre à jour cette la carte grise en cas de changement de raison sociale ou de vente du véhicule par exemple.
L'importance du numéro SIRET sur la carte grise
Qu'est-ce qu'un numéro de SIRET ?
Le numéro de SIRET est composé de 14 chiffres. Il comprend les 9 chiffres du numéro de SIREN et le numéro NIC (Numéro Interne de Classement). Le numéro SIREN est attribué par l'INSEE, lors de l'immatriculation d'une société. Le numéro SIRET, quant à lui, est délivré pour chaque établissement de cette société.
Le numéro de SIREN permet de vérifier l'existence légale de la société. Le numéro de SIRET offre, quant à lui, la possibilité de vérifier l'adresse, celle du siège social en présence du SIRET de l'établissement principal et celle des éventuels établissements secondaires dans les autres cas. À ce sujet, il faut savoir que les 5 derniers chiffres du numéro SIRET sont modifiés en cas de déménagement.
À savoir : En cas de changement de raison sociale ou de fusion-absorption, le numéro SIRET peut changer. Il sera alors nécessaire de mettre à jour la carte grise du véhicule.
Qu'est-ce que le numéro de SIRET sur une carte grise ?
La carte grise avec un numéro de SIRET signifie que le véhicule appartient à la société, qu'il s'agit d'un véhicule de fonction et donc que :
- le véhicule est utilisé par la société ou le dirigeant ou les employés de la société,
- le véhicule appartient ou est loué (LLD - Location Longue Durée ou LOA - Location avec Option d'Achat) par la société,
- le titulaire de la carte grise est une personne morale,
- le véhicule est soumis à la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS),
- le prix d'achat du véhicule ou les loyers peuvent faire l'objet d'un amortissement.
Attention : L'utilisation du véhicule de société à des fins personnelles est considérée comme un avantage en nature et doit être déclarée, comme tel, à l'administration fiscale.
Où se trouve le numéro de SIRET sur une carte grise ?
Le numéro SIREN figure sur la carte grise et non le numéro de SIRET au niveau de la rubrique C1, car le véhicule appartient à la société et non à un établissement en particulier. En effet, un établissement n'a ni personnalité juridique, ni patrimoine propre, contrairement à une filiale, cette dernière ayant d'ailleurs un numéro de SIREN différent.
Personne physique ou morale sur la carte grise : Quelle différence ?
En droit, il est essentiel de bien distinguer une personne physique d'une personne morale. La première désigne un individu, tandis que la seconde fait référence à une entité juridique telle qu'une entreprise ou une association.
- Une personne physique est un individu qui possède une existence juridique et qui peut, à ce titre, être titulaire de droits et de devoirs.
- Une personne morale, en revanche, est abstraite créée par une ou plusieurs personnes physiques. Elle dispose d'une identité propre, distincte de celle de ses membres, et peut être titulaire de droits et obligations.
Même si ces deux entités peuvent être titulaire d'un véhicule de société, leur statut de propriétaire suppose donc des implications différentes en matière de carte grise.
Pourquoi changer la carte grise d'un véhicule de société ?
Vente d'un véhicule d'entreprise à un particulier
La vente d'une voiture, scooter d'entreprise à un particulier va entrainer la modification de la carte grise du véhicule de société.
Aussi, le gérant de la société doit procéder à une déclaration de cession du véhicule en ligne. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la vente. En cas de non-respect de ce délai, une amende de 135 euros peut être appliquée.
De plus, suite à ce transfert, le véhicule de société va être transformé en véhicule particulier.
Voici les étapes à suivre lors de la cession d'un véhicule de société à un particulier :
Il est essentiel de noter que tous ces changements doivent être réalisés dans le respect des délais légaux pour éviter toute sanction.
Changement d'adresse ou de raison sociale de l'entreprise
Dans le cadre d'un changement d'adresse ou de raison sociale de l'entreprise sur la carte grise, il est impératif de mettre à jour les titres du ou des véhicules de celle-ci.
Ces démarches s'effectuent également en ligne et la modification doit être initiée dans un délai d'un mois.
Concernant le changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule de société, une étiquette autocollante sera à apposer.
À l'inverse, si l'entreprise change de raison sociale, un nouveau certificat d'immatriculation sera établi.
Pour les deux procédures, le représentant, dirigeant de la firme, est responsable de la mise à jour des cartes grises des véhicules lui appartenant.
Changement de propriétaire d'un véhicule de société
Lorsque le propriétaire d'un véhicule de société change, que cela soit dû à une vente, une fusion ou une autre raison, une mise à jour de la carte grise est nécessaire dans un délai de 30 jours.
Le changement de titulaire pour un véhicule de société intervient si le véhicule est cédé à un particulier ou dans le cas d'une fusion-absorption, de l'ouverture d'une nouvelle filiale entrainant la modification du numéro SIREN.
Le processus reste le même, la demande s'entamant en ligne comme toutes les autres formalités en lien avec le domaine des cartes grises.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule de société en ligne : Quelles procédures ?
Portail Carte Grise pour le changement de carte grise du véhicule de société en ligne
Les entreprises peuvent choisir de mandater un professionnel automobile, comme Portail Carte Grise, pour réaliser les formalités carte grise en ligne.
En effet, de nombreuses entreprises décident de faire appel à un prestataire de services spécialisé pour entamer les démarches en leur nom, en raison de divers problèmes rencontrés sur le site du gouvernement : difficultés à comprendre les consignes, à soumettre les documents, bugs récurrents liés à des maintenances régulières, retard dans les délais de traitement, etc. De plus, faire appel à un tiers de confiance est un véritable gain de temps pour une société changeant de raison sociale et ayant les cartes grises de toute une flotte de véhicules à mettre à jour.
Le + de notre plateforme : Une interface intuitive, des consignes claires et un conseiller expert qui se charge de votre dossier sous 24h en semaine. Il reste à disposition pour vous accompagner à chaque étape et pour toute question, via le tchat en ligne.
La fin du changement des cartes grises des entreprises en préfecture
En Novembre 2017, l’État a mis en place le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), mettant ainsi fin à l’accueil physique en préfecture. Tous les guichets précédemment dédiés aux formalités administratives carte grise sont désormais fermés.
Les démarches s'effectuent obligatoirement par voie numérique, soit en mandatant un professionnel pour une démarche simplifiée, soit directement sur le site mis à disposition par le gouvernement.
À noter : Vous pouvez également vous rendre dans le point d'accueil numérique le plus proche de chez vous si vous n'avez pas d'accès internet ou si vous rencontrez des difficultés pour soumettre votre dossier en ligne. Vous trouverez à disposition des ordinateurs, imprimantes et scanner.
Le service carte grise en ligne pour le transfert de carte grise d'un véhicule de société : France Titres (ANTS Pro)
Le service en ligne France Titres - Agence nationale des titres sécurisés - ANTS Pro offre une solution simplifiée pour les entreprises souhaitant réaliser les démarches carte grise d'un véhicule de société.
Que ce soit pour un changement de titulaire suite à une vente, ou pour une mise à jour suite à un changement de raison sociale ou d'adresse, ce service permet de réaliser les formalités administratives en ligne. Certains justificatifs seront à fournir afin de mener à bien la téléprocédure.
Pour initier la procédure souhaitée :
- Connectez-vous à votre espace professionnel ANTS (une personne morale ne peut pas utiliser le service d'authentification FranceConnect),
- Cliquez sur "Nouvelle demande" ,
- Sélectionnez la procédure concernée.
Les délais de traitement peuvent prendre plusieurs semaines en raison des volumes de demandes et varient le plus souvent entre 1 à 5 semaines.
Les documents à fournir pour mettre à jour la carte grise d'un véhicule de société
Dans le cadre de votre demande, plusieurs justificatifs seront à transmettre. Ils varient en fonction de la situation (vente, changement de raison sociale, changement d'adresse, etc.) :
Documents cas de vente d'un véhicule de société
- Mandat CERFA N°13757 si un tiers/professionnel automobile est désigné pour effectuer les formalités d'immatriculation,
- Carte grise barrée, datée et signée par le vendeur,
- Certificat de cession dûment complété, signé (et cacheté) par l'entreprise propriétaire et le nouvel acquéreur,
- Certificat de non gage de moins de 15 jours pour la voiture, scooter, utilitaire concerné,
- Extrait Kbis à jour de l'établissement vendeur,
- Pièce d'identité en cours de validité du gérant, dirigeant de l'entreprise.
Numéro de SIRET et certificat de cession d'un véhicule
En cas de vente ou du don d'un véhicule d'occasion, le nouveau et l'ancien propriétaire doivent compléter un certificat de cession, à l'aide d'un formulaire type référencé 15776. Sur ce certificat, l'entreprise vendant ou achetant une voiture d'occasion, un utilitaire d'occasion, etc. doit mentionner son numéro de SIRET.
Ce formulaire est à remplir lorsque le dirigeant cède un véhicule personnel à la société mais également lorsque l'entreprise change de numéro de SIREN. En effet, ce changement signifie qu'une nouvelle personnalité morale a été créée. En revanche, le certificat de cession n'a pas à être complété en cas de transfert du véhicule d'un établissement à l'autre.
Documents cas de changement d'adresse
- Mandat CERFA N°13757 si un tiers/professionnel automobile est désigné pour effectuer les formalités d'immatriculation,
- Pièce d'identité en cours de validité du gérant, dirigeant de l'entreprise.
- Carte grise
- L'extrait K-bis de la société à jour, datant de moins de deux ans et à la nouvelle adresse,
- Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750) signé par le représentant légal et tamponné par l'entreprise (la case "changement de domicile" au niveau de l'entête devra être cochée),
- Le procès verbal de contrôle technique en cours de validité si le véhicule y est soumis,
- L'attestation d'assurance pour l'immatriculation concernée.
Documents en cas de changement de propriétaire
- Mandat CERFA N°13757 si un tiers/professionnel automobile est désigné pour effectuer les formalités d'immatriculation,
- Pièce d'identité en cours de validité du gérant, dirigeant de l'entreprise.
- Carte grise barrée, datée, précédée de la mention "vendu le" et signée, cachetée par la société propriétaire,
- Certificat de non gage de moins de 15 jours,
- L'extrait K-bis de la société à jour, datant de moins de deux ans,
- Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750) signé par le représentant légal et tamponné par l'entreprise (la case "certificat" au niveau de l'entête devra être cochée),
- Le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite est prévue, pour les véhicules y étant soumis,
- L'attestation d'assurance pour l'immatriculation concernée.
Documents en cas de changement de raison sociale
- Mandat CERFA N°13757 si un tiers/professionnel automobile est désigné pour effectuer les formalités d'immatriculation,
- Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750) signé par le représentant légal et tamponné par l'entreprise (la case "changement d'état civil" au niveau de l'entête devra être cochée),
- Carte grise,
- Pièce d'identité en cours de validité du gérant, dirigeant de l'entreprise.
- Le nouvel extrait Kbis à jour de l'établissement,
- L'attestation d'assurance pour l'immatriculation concernée,
- Le procès verbal de contrôle technique si le véhicule y est soumis.
Par la suite, après validation du dossier, la société obtient une carte grise provisoire (CPI) qui l’autorise à utiliser le véhicule et à circuler pour une durée d'un mois, dans l’attente de la bonne réception du nouveau certificat d'immatriculation.
Notez que tous les formulaires nécessitent un tampon et une signature du représentant de l'entreprise.
Le coût du changement de carte grise d'un véhicule de société
Le tarif du changement de la carte grise d'un véhicule de société dépend de plusieurs facteurs, dont le type de véhicule, sa motorisation, l'adresse de la société et le type de changement effectué.
Parmi les coûts à considérer, on trouve :
- La taxe Y1 ou taxe régionale : son montant varie en fonction du type de véhicule et de sa motorisation, mais aussi de la localisation de la société (chaque région possède son propre prix unitaire du cheval fiscal),
- La taxe Y2 : définie selon le poids du véhicule, elle sert également au développement de l’action des formations professionnelles,
- La taxe Y3 ou taxe de pollution : selon la proportion d’émission de CO2, elle est soumise afin d’inciter à l’utilisation de véhicules propres (peu ou pas polluants). Les véhicules de fonction neufs ne sont pas soumis à cette taxe, mais doivent tout de même s’acquitter de l’écotaxe.
- Les taxe Y4 et Y5 correspondent aux frais de gestion et de redevance d'acheminement : ces frais fixes s'élèvent à 11 euros et 2.76 euros (respectivement - valeur 2024).
Toutes ces taxes cumulées forment la taxe Y6, représentant le prix de la carte grise du véhicule de société.
En cas de changement de raison sociale, une taxe de gestion de 11€ et une redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation de 2,76€ sont dues, soit un montant total de 13.76€.
Le changement d'adresse pour la carte grise d'un véhicule de société est, quant à lui, gratuit jusqu'à la troisième modification. Ensuite, la somme de 2.76€ pour l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation vous sera demandé.
À noter : Il existe également une taxe annuelle sur les émissions de CO2 et une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, deux taxes venues remplacer la taxe sur les véhicules de société (TVS).
Le cas particulier des véhicule de société et véhicule de service
Généralement, la société utilise ces types de véhicule pour permettre à ses employés d’avoir une voiture à disposition pour les déplacements professionnels, et ainsi éviter les indemnités kilométriques engendrés lorsqu’un salarié se retrouve dans la nécessité d’utiliser sa voiture personnelle.
On retrouve l’abréviation VP ou Dériv-VP sur la carte grise au repère J.1 pour désigner ce genre de véhicule.
Un véhicule de société est, comme son nom l'indique, un véhicule appartenant à une société. C'est un véhicule de fonction, une voiture, deux roues, utilitaire dont l’usage est réservé à des fins commerciales. Il sert essentiellement au déplacement du personnel de la société, mais aussi pour de la livraison d’articles.
Le véhicule de société est impérativement rendu à la société à la fin de la journée, et son utilisation est limitée exclusivement durant les horaires de travail. Il fait partie du patrimoine de l’entreprise.
À contrario, le véhicule de service, avec les mêmes caractéristiques que le véhicule de société, est cependant utilisable en dehors des heures de travail par le personnel, y compris les week-ends.
Chaque entreprise est en droit de choisir librement quels employés recevront ou pourront utiliser une voiture de société/service. Généralement, les salariés qui en dispose dépendent de sociétés de consultance, PME, ou sont plus largement des employés et cadres qui ont une fonction commerciale.
L’usage du véhicule est uniquement réservé au personnel et il est strictement interdit pour une personne extérieure à l’entreprise de le conduire.
Les avantages et inconvénients sont à considérer, mais il peut toutefois être très intéressant pour une entreprise d’enregistrer un véhicule dans son patrimoine.
Demande de changement de propriétaire carte grise
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