Votre exploitation possède une remorque agricole ? Découvrez dans cet article, tout ce qu'il faut savoir sur l'immatriculation et le changement de titulaire de la carte grise d'une remorque agricole.
Notre réponse simple
Les remorques agricoles de plus de 1,5 tonne, mises en circulation à compter du 1er janvier 2013, doivent disposer de leur propre certificat d'immatriculation. Lorsqu'elles changent de propriétaire, la mise à jour de la carte grise doit se faire dans un délai de 30 jours.
✅ La remorque doit disposer d'une plaque minéralogique avec son numéro d'immatriculation, si elle dispose d'une carte grise. Dans le cas contraire, le numéro est celui du véhicule tractant si elle appartient à un particulier ou le numéro d'exploitation, si elle appartient à une exploitation agricole.
❌ Rouler avec un engin agricole sans carte grise sur les voies publiques vous expose à une contravention de 135 €.
❌Ne vous rendez pas au guichet d'une préfecture, pour demander la carte grise de votre engin agricole. Cette démarche est totalement dématérialisée. Notre plateforme habilitée par le gouvernement vous propose un accompagnement personnalisé.
Faut-il une carte grise pour remorque agricole, une plaque d'immatriculation ?
Carte grise d'une remorque agricole, à partir de quel poids ?
Les véhicules agricoles remorqués avec un PTAC (poids total autorisé en charge) supérieur à 1,5 tonne et immatriculés pour la première fois à compter du 1er janvier 2013 doivent disposer de leur propre numéro d'immatriculation. Il s'agit des engins de la catégorie R c'est-à-dire les remorques et semi-remorques, comme les porte-outils, les plateaux, les bennes, ainsi que les engins de la catégorie S c'est-à-dire les machines et outils agricoles remorqués, comme les semoirs semi-portés, les pulvérisateurs et les rouleaux.
Plaque d'immatriculation ou numéro d'exploitation agricole
Pour une remorque avec un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la pose d'une plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière et la plaque du constructeur sont obligatoires. Pour un PTAC inférieur à 1,5 tonne, une plaque d'immatriculation amovible fixée à l'arrière et reprenant l'immatriculation du tracteur est obligatoire, si l'engin tracté appartient est au nom d'un particulier. En revanche, s'il appartient à une exploitation agricole, la plaque d'exploitation est obligatoire.
Les sanctions en cas de non-respect des règles d'immatriculation de la remorque
En cas d'utilisation d'un matériel agricole non homologué sur les voies publiques, les forces de l'ordre peuvent émettre une contravention de 135 € et procéder à sa confiscation. Pour un défaut de plaque ou un défaut de carte grise, la sanction est une contravention forfaitaire de 135 € et une immobilisation de l'engin, le temps que sa situation administrative soit régularisée.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Comment faire immatriculer une remorque agricole sans carte grise ?
Les remorques agricoles mises en circulation après 2013 et non immatriculées au 1er septembre 2020 doivent faire l'objet d'une réception à titre isolée, RTI. Cette réception vise à garantir la conformité de l'engin à la réglementation. La demande de RTI aussi nommée "passage aux mines" se fait, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). À l'aide du procès-verbal de réception, l'exploitant agricole va demander une carte grise.
En revanche, les remorques agricoles mises en circulation avant 2013 ne sont pas concernées par cette obligation
À savoir : Le barré rouge est le document certifiant que le véhicule a passé avec succès les tests d'homologation. S'il est récent, le document comporte la mention "arrêté du 19 décembre 2016". En l'absence de cette mention et si l'engin agricole n'a jamais été immatriculé, une nouvelle demande d'homologation est à déposer, même s'il dispose déjà d'un certificat d'homologation.
Le changement de titulaire sur le certificat d'immatriculation d'une remorque d'occasion
En cas d'acquisition d'un engin d'occasion immatriculé, le changement de titulaire doit se faire dans un délai d'un mois. Pour procéder à cette modification, les justificatifs suivants sont nécessaires :
- un exemplaire du certificat de cession, le cerfa 15776, remis par le vendeur,
- la carte grise signée par l'ancien propriétaire, barrée en diagonal avec la date et l'heure de la vente,
- la demande d'immatriculation, cerfa 13750,
- la pièce d'identité de l'exploitant agricole, ainsi que le KBIS si l'activité est exercée sous forme d'une société,
- un justificatif de domicile récent, comme une facture d'énergie émise depuis moins de 6 mois.
À savoir : En cas d'achat d'un tracteur agricole ou de tout autre matériel agricole au sein de l'Union européenne, le quitus fiscal (un document certifiant que le véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA) n'est pas obligatoire.
Carte grise pour matériel agricole, une démarche en ligne
La demande de carte grise pour la remorque agricole via Portail Carte Grise
Depuis la fermeture des guichets des cartes grises dans les préfectures, en novembre 2017, les démarches en lien avec le certificat d'immatriculation du matériel agricole se font exclusivement en ligne. Dans un souci de simplification, l'exploitant agricole ou le particulier a la possibilité de confier la démarche à un professionnel du secteur automobile, comme Portail Carte Grise.
Que vous passiez par le site du gouvernement ou par Portail Carte Grise, vous recevez dans un premier temps le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en version imprimable, puis la carte grise définitive par voie postale.
La demande de certificat d'immatriculation pour le véhicule agricole sur le site de l'ANTS
Le site du gouvernement compétent pour recevoir les demandes des professionnels, comme des particuliers, est celui de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv. Le paiement du prix de la carte se fait par CB à la fin de la téléprocédure, sachant que les remorques et semi-remorques sont dispensées de la taxe régionale. Le prix de la carte comprend donc uniquement la redevance d'acheminement et les frais de gestion.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Demande de changement de propriétaire carte grise
Vos questions fréquentes
Comment faire immatriculer une vieille remorque agricole sans carte grise ?
Si la vieille remorque a été mise en circulation avant le 1er janvier 2013, il semblerait qu'elle soit exemptée de cette obligation. Pour obtenir des informations précises et à jour concernant votre situation spécifique, nous vous recommandons de contacter la préfecture, la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) ou un service spécialisé en réglementation des véhicules agricoles.
J'ai perdu la carte grise de mon tracteur et celle de sa remorque. Que faut-il faire ?
Un duplicata du certificat d'immatriculation de chaque engin agricole est à demander en ligne, via notre plateforme, pour recevoir plus rapidement une copie de la carte perdue, ou sur le site de France Titres ex ANTS.
Etant un particulier puis je circulé avec mon tracteur et une remorque agricole qui n'a jamais était immatriculée sachant que la remorque à un PTAC de 3.9 tonnes et quelle date de 1964. Le concessionnaire me dit que je peux circuler avec sans problème comme la remorque date d'avant le 1er janvier 2013 donc il n'y a aucune obligation de le faire.
Si votre remorque date de 1964 et qu'elle n'a jamais été immatriculée, elle pourrait en effet être exemptée de cette obligation. Cependant, depuis le 1er janvier 2013, de nouvelles règles ont été mises en place concernant l'immatriculation des remorques et des véhicules agricoles en France. Il est donc important de s'assurer que toutes les exigences légales sont remplies pour éviter tout problème en cas de contrôle routier ou d'accident. Pour obtenir des informations précises et à jour concernant votre situation spécifique, nous vous recommandons de contacter la préfecture, la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) ou un service spécialisé en réglementation des véhicules agricoles.
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