Vous offrez un scooter ou une voiturette sans permis à votre enfant ? Vous souhaitez donner votre auto à un jeune passant le permis, dans quelques mois ? Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur le certificat d'immatriculation (ex carte grise) au nom d'un mineur.
Est-ce qu'un mineur peut avoir une carte grise ?
Jusqu'à fin 2016 : la carte grise d'un enfant mineur et le retrait de points
Jusqu'au 1er janvier 2017, un mineur pouvait être titulaire de la carte grise de tous types de véhicules. Cette possibilité évitait à certains parents de perdre des points sur leur permis de conduire. En effet, leur enfant titulaire du certificat d'immatriculation de la voiture recevait les amendes automatiques. N'ayant pas le permis B, aucun retrait n'avait lieu.
Depuis 2017, l'obligation de détenir le permis de conduire
Depuis 2017, le titulaire figurant à la rubrique C.1 de la carte grise doit posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. En revanche, cette règle ne s'applique pas pour l'éventuel co-titulaire mentionné à la rubrique C4.1. En effet, seul le titulaire principal reçoit les courriers officiels et notamment les PV automatiques.
La possibilité de demander une carte grise pour un mineur, selon le type de véhicule
Un mineur possédant le permis de conduire correspondant au véhicule peut être le titulaire de sa carte grise soit :
- le permis catégorie AM (remplaçant le brevet de sécurité routière - BSR) avec un âge minimum de 14 ans pour une voiture sans permis 2 places,
- le permis catégorie B1 à partir de 16 ans pour une voiture sans permis 4 places,
- le permis catégorie AM à partir de 14 ans pour un scooter de moins de 50 cm3,
- le permis catégorie A1 à partir de 16 ans pour un deux-roues ne dépassant pas 125 cc.
À noter : Le titulaire de la carte n'est pas obligatoirement le conducteur effectif du véhicule.
Comment faire la carte grise d'un mineur : les justificatifs à transmettre
Pour mettre la carte grise d'un véhicule au nom d'un mineur, les pièces justificatives suivantes sont nécessaires :
- la demande d'immatriculation, cerfa 13750 signée par le représentant légal du jeune,
- la pièce d'identité de la personne exerçant l'autorité parentale et celle du jeune (un extrait d'acte de naissance ou une copie du livret de famille est accepté, si le mineur n'a pas de pièce d'identité à son nom),
- un justificatif de domicile récent,
- l'ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur,
- un exemplaire du certificat de cession, cerfa 15776,
- le permis de conduire au nom du mineur.
Comment faire la carte grise d'un mineur : à qui s'adresser
Portail Carte Grise et la carte grise du mineur
Les utilisateurs du site mis à disposition par le gouvernement sont confrontés à plusieurs difficultés : vendeur n'ayant pas déclaré la cession du véhicule d'occasion sur le site de l'agence (ce qui bloque la demande de carte grise sur ce site), oubli de son identifiant de connexion, incompréhension des consignes aboutissant au refus de la demande de carte grise, etc.
De nombreuses personnes préfèrent donc confier la démarche à un professionnel du secteur automobile, comme notre plateforme. Le certificat d'immatriculation est ainsi envoyé rapidement.
France Titres ex ANTS et la carte grise du mineur
Le représentant légal du mineur ne peut plus se rendre dans une préfecture pour demander le certificat d'immatriculation ou pour le mettre à jour. En effet, les bureaux des cartes grises ne reçoivent plus le public depuis novembre 2017. La démarche est dématérialisée et les pièces justificatives peuvent être téléchargées sur le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS;gouv application simplimmat).
Après validation du dossier, la carte grise est envoyée sous pli sécurisé au domicile du jeune.
Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches en lien avec la carte grise au nom du mineur : changement de titulaire ou d'adresse, duplicata de la carte grise du scooter perdue, déclaration de cession, etc.
Vos questions fréquentes
Pourquoi mettre un mineur co-titulaire sur la carte grise d'une voiture ?
La carte grise étant un titre de police et non un titre de propriété, mettre le nom d'un co-titulaire sur la carte grise présente peu d'intérêt. En cas de cession de la voiture, le vendeur va néanmoins par prudence demander l'accord de ce co-titulaire ou de son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur.
Mon fils passe le permis moto dans quelques mois. Je lui offre une moto de 100 cc. Peut-on faire une carte grise à son nom sans permis ?
Le certificat d'immatriculation de la moto ne peut pas être au nom de votre fils, s'il n'est pas titulaire du permis A1. En revanche, il peut être désigné comme co-titulaire.
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