Vous venez de vous marier ou votre époux(se) conduit de plus en plus fréquemment votre voiture, votre moto, votre utilitaire. Vous vous interrogez " Puis-je faire une carte grise au nom de mon conjoint ?"
Mettre son conjoint sur sa carte grise, faire une carte grise au nom de sa femme ou de son mari ?
La carte grise porte désormais le nom officiel de certification d'immatriculation. Ce document comporte des informations essentielles sur le véhicule et notamment l'identité de son titulaire (case C1 de la carte grise). Et, il est possible de mentionner un ou plusieurs cotitulaires, dont son conjoint (case 4.1). En revanche, il n'est plus possible de faire une carte grise au nom de Monsieur et Madame.
Il faut également noter que la case C.4.a précise si le titulaire est propriétaire du véhicule, le cotitulaire étant alors présumé en être copropriétaire. Ce n'est pas le cas, si la voiture, le deux-roues ou encore la camionnette ont été achetés en leasing ou font l'objet d'une Location Longue Durée (LLD).
À savoir : Le titulaire de la carte grise doit obligatoirement avoir le permis de conduire, pour les véhicules concernés (auto, camion, moto, etc.). En revanche, le conjoint cotitulaire n'est pas soumis à cette obligation.
Les avantages d'une carte grise au nom de son conjoint
Mettre une carte grise au nom de son conjoint a plusieurs avantages.
En cas de contrôle routier, tout d'abord, l'identité du conducteur correspond à l'un des titulaires du certificat d'immatriculation. La procédure de contrôle s'en trouve ainsi allégée. Par ailleurs, d'un point de vue fiscal et en cas de déclaration des frais réels, chaque cotitulaire a la possibilité de mentionner des frais kilométriques avec le véhicule concerné. Enfin, d'un point de vue de l'assurance, l'opération peut être bénéfique pour les budgets du foyer.
Ainsi, en cas de bonus-malus différent, certains assureurs font une moyenne entre les deux alors que d'autres n'appliquent qu'un des taux. Il est donc possible de trouver un assureur retenant la situation la plus favorable.
Dernier avantage d'être cotitulaire de la carte grise de son conjoint : en cas de décès, le cotitulaire est présumé être copropriétaire du véhicule, même si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
Les inconvénients d'une carte grise au nom de son conjoint
Mettre une carte grise au nom de son conjoint présente quelques inconvénients.
Ainsi, au niveau des infractions, la présence d'un cotitulaire n'a aucun impact. En effet, le titulaire principal reste présumé responsable. Si nécessaire, il devra donc dénoncer son conjoint, par le biais d'une requête en exonération. La démarche peut se faire sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Autre inconvénient, la vente du véhicule ne va pouvoir se faire qu'avec l'accord du conjoint désigné comme cotitulaire, sauf en présence d'un mariage sous le régime de la communauté de biens.
À ce sujet et dans le cadre d'un régime matrimonial autre que la communauté, il faut savoir que faire une carte grise au nom de son conjoint ne le désigne pas automatiquement, comme héritier.
Enfin, il faut savoir que l'ajout d'un cotitulaire sur la carte grise entraîne l'émission d'un nouveau titre et donc des frais. Toutefois, ceux-ci sont faibles, si la démarche est faite dans le mois qui suit le mariage. Passé ce délai, l'ajout est, en revanche, considéré comme un changement de titulaire. Et, dans tous les cas, une nouvelle carte grise est émise.
En attendant de la recevoir, il est possible de circuler avec un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI), pour une durée d'un mois mais uniquement sur le territoire national.
À qui s'adresser pour mettre une carte grise au nom de son conjoint ?
L'ajout de son conjoint sur sa carte grise se fait obligatoirement en ligne. Le propriétaire peut donner un mandat à un professionnel du secteur automobile, comme Portail Carte Grise, pour effectuer l'ajout sans stress. Dans le cas contraire, il va se connecter au site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS). En revanche, il est inutile de se rendre en préfecture, pour effectuer une modification sur sa carte grise. En effet, depuis 2017 et dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives, les services des cartes grises sont fermés au public.
Point d'attention : Si le véhicule fait l'objet d'un crédit-bail ou d'une LLD, le titulaire de la carte grise ne peut pas ajouter son conjoint sans passer par la société de financement.
Les documents à transmettre pour mettre une carte grise au nom de son conjoint
Les documents à transmettre pour un ajout de conjoint sur le certificat d'immatriculation sont les suivants :
- une demande d'immatriculation en utilisant un formulaire type portant la référence 13750. Ce formulaire peut n'être signé que par un seul époux, si les mariés sont soumis au régime de la communauté de biens. Dans tous les autres cas, la signature des deux époux est nécessaire,
- l'extrait du livret de famille ou de l'acte de mariage, si la demande est effectuée dans le mois suivant le mariage,
- un justificatif de domicile,
- la carte grise (document original),
- la pièce d'identité des conjoints,
- la preuve du contrôle technique du véhicule de plus de 4 ans, s'il est soumis à cette obligation.
Conjoint sur le certificat d'immatriculation : les cas particuliers
Faire apparaître son mari / son épouse comme seul titulaire du véhicule
Vous ne souhaitez plus apparaître comme titulaire ou cotitulaire de la carte grise de votre véhicule et ne faire figurer que le nom de votre mari ou épouse. Dans ce cas, la procédure à suivre est la même que pour la cession d’un véhicule.
Vous devrez donc d’abord faire une déclaration de cession, facilement sur le site de Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS. Ensuite, votre femme (ou votre mari) pourra faire une demande de certificat d’immatriculation à son nom.
Retirer l'époux c titulaire de la carte grise d’un véhicule
Lors d’un divorce ou du décès de l’un des titulaires de la carte grise d’un véhicule, il sera impératif de faire une nouvelle demande de certificat d’immatriculation, afin de supprimer la cotitularisation et de mettre votre carte grise à jour.
Lors de votre demande de certificat d’immatriculation, vous devrez fournir les documents suivants :
- la carte grise actuelle,
- une demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750),
- un justificatif d’identité (Carte Nationale d’Identité ou passeport),
- un procès verbal de contrôle technique,
- une copie du livret de famille,
- tout document qui justifie la demande de modification de la carte grise. Ce peut être le jugement de divorce, une convention de séparation des biens ou une attestation de décès.
Combien coûte l'ajout du conjoint sur la carte grise ?
L'ajout de l'époux sur le certificat d'immatriculation dans le délai d'un mois revient à 13,76 € (valeur 2024), cette somme correspondant aux frais de gestion et à la redevance d'acheminement.
Dans tous les autres cas, y compris l'ajout du concubin ou du partenaire de PACS, la taxe régionale est également réglée. Cette taxe varie, selon votre région de résidence et les caractéristiques de votre véhicule (date de première mise en circulation, nombre de chevaux fiscaux, carburant.).
Vos questions fréquentes
Je souhaite céder mon véhicule, sur lequel je suis le propriétaire, à mon épouse. Elle figure également sur la carte grise (je suis sur C.1, et mon épouse sur C.4.1). Comment procéder, je ne souhaite plus figurer sur la carte grise, et souhaite que mon épouse soit la propriétaire du véhicule.
Dans ce cas, vous devez effectuer un changement de titulaire. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Mon père (100 ans) ne conduit plus depuis longtemps. Quelles sont les démarches pour que ma mère soit titulaire de la carte grise ? Son nom est indiqué en C.4.1.
Dans ce cas, vous devez effectuer un changement de titulaire. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Mon mari est décédé. Dois-je mettre les cartes grises de nos véhicules à mon prénom?
Suite au décès du titulaire du certificat d'immatriculation, trois cas de figure peuvent se présenter face à cette situation. L'époux(se) récupère le véhicule, il faut changer le nom sur la carte grise. Un héritier récupère le véhicule, il faut dans ce cas changer la propriété du véhicule et donc effectuer un changement de propriétaire. Et enfin, si l'héritier souhaite vendre le véhicule, l'acheteur devra immatriculer le véhicule à son nom si celui-ci est vendu moins de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise ou si depuis le décès le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique. Passé ce délai, l'héritier devra d'abord mettre la carte grise à son nom pour revendre le véhicule.
Mon conjoint est décédé. Sur la carte grise, il est nommé comme propriétaire, et je suis cotitulaire. À la suite du décès, j'ai déménagé et je ne sais pas comment faire pour obtenir le changement d'adresse sur cette carte grise, qui est au nom de mon mari. Pouvez-vous m'aider ?
Suite au décès du titulaire du certificat d'immatriculation et dans la cas où l'époux(se) récupère le véhicule (mariés sous le régime de la communauté de biens), il faut changer le nom sur la carte grise. Il s'agit d'un changement d'état matrimonial. Le changement d'adresse sera pris en compte lors de cette démarche.
La carte grise du véhicule est au nom de mon mari. Nous divorçons et il me donne le véhicule. Est-ce payant pour refaire la carte grise à mon nom ?
Vous devez effectuer un changement de titulaire pour pouvoir mettre la carte grise à votre nom. La démarche est payante, oui, et le prix dépendra du véhicule, de la région et de la démarche. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien :https://www.portail-cartegrise.fr/changement-titulaire/etape-1.
Je ne suis pas mariée n’y pacsée. Je souhaite que la carte grise de mon véhicule soit à mon nom et non au nom de mon concubin. Que dois-je faire?
Vous pouvez commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Je voudrais changer le nom sur ma carte grise pour mettre celui de mon épouse à la place (elle est le conducteur principal du véhicule). Que faire et quel serait le coût ?
Si vous êtes l'actuel titulaire principal sur la carte grise, et que vous souhaitez que cela soit Mme à présent, il s'agira d'un changement de propriétaire. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Je souhaiterais racheter la voiture de mon épouse. Nous sommes bien mariés mais disposons de comptes bancaires séparés, est-ce légal ?
En effet, il vous est possible de racheter la voiture de votre conjointe si celle-ci en est bien la propriétaire. Il s'agira d'effectuer les formalités administratives obligatoires (déclaration de cession et changement de propriétaire).
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