Une carte grise à faire ? Découvrez nos conseils pour éviter les faux sites et les garages malhonnêtes.
Où faire sa carte grise ?
La carte grise et le rôle du professionnel du secteur automobile
Faire une demande de carte grise sur le site du gouvernement peut s'avérer complexe, du fait notamment de consignes peu détaillées. De plus, sur le site officiel, le paiement se fait obligatoirement au comptant et par carte bancaire. Or, le prix d'une carte grise peut être élevé. Aussi, pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'éventuelles facilités de paiement, de nombreux propriétaires de véhicules font le choix de mandater un professionnel du secteur automobile, un garage ou une plateforme spécialisée.
La carte grise et le rôle de France Titres ex ANTS
La dématérialisation des démarches administratives a été voulue par le gouvernement, pour permettre notamment aux agents des préfectures de se recentrer sur leur mission de contrôle. Ainsi, un Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) a été mis en place. Ce plan a abouti en novembre 2017 à la fermeture des services préfectoraux des cartes grise.
Pour faire immatriculer un véhicule à son nom, pour mettre à jour sa carte grise (changement d'adresse, changement d'état civil, etc.), le propriétaire peut se rendre sur le site du ministère de l'intérieur, le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou faire appel à un intermédiaire.
À noter : Des points d'accès numériques sont disponibles dans les préfectures et quelques sous-préfectures mais uniquement sur rendez-vous.
Comment éviter les arnaques cartes grises en ligne ?
Carte grise gouv : vérifier l'adresse internet
Comme le mentionne la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans son rapport "Faux sites administratifs : attention aux arnaques", les sites internet officiels de l'administration française se terminent par ".gouv.fr" et non par ".gouv.com" ou ".gouv.org".
Seul le site d'information "service public" a une adresse finissant par ".fr". Par ailleurs, il faut se méfier des sites rédigés dans un français approximatif, car de nombreuses escroqueries à la carte grise sont diligentées depuis l'étranger.
Les professionnels disposant d'une habilitation n'essayent pas de se faire passer pour un site gouvernemental. Ils jouent un rôle d'intermédiaire utile pour éviter le rejet du dossier carte grise.
Attention aux faux sites : une vérification des mentions légales
En tapant sur internet le nom de l'intermédiaire et/ou son numéro SIREN, le propriétaire du véhicule peut vérifier que la société n'est pas fictive et avoir accès à des avis clients permettant ainsi de se faire une idée de la réputation de l'intermédiaire.
Les arnaques à la carte grise par les garages
Fraude à la carte grise : les vraies fausses cartes établies par un garage fantôme
La presse, aussi bien nationale que régionale, publie régulièrement des articles sur les arnaques aux garages fantômes c'est-à-dire aux garages fictifs. Dans ce cas, des escrocs usurpent l'identité d'un véritable professionnel inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ils émettent alors de vraies fausses cartes grises. Ils profitent ainsi du fait que les immatriculations ne se demandent plus aux guichets des préfectures et des sous-préfectures, mais uniquement en ligne, afin de fournir de faux justificatifs de domicile et d'identité. La vraie fausse carte grise est ensuite vendue à un automobiliste, qui évite ainsi de recevoir les PV automatiques à son domicile et les retraits de points sur son permis de conduire.
Vous êtes tenté par l'achat d'une fausse carte grise à un garage fantôme, afin d'éviter les amendes et les retraits de points ? Vous risquez une contravention pouvant aller jusqu'à 75.000€ et jusqu'à 5 ans de prison.
Arnaque lors de la vente d'une voiture par un garage : l'absence de carte grise
Lors de la vente d'une voiture d'occasion, le garage doit vous remettre les documents suivants :
- une facture accompagnée éventuellement du certificat de cession complété à l'aide du formulaire cerfa n°15776,
- le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, un certificat mieux connu des automobilistes sous le nom de certificat de non-gage,
- le contrôle technique, pour un véhicule soumis à cette obligation,
- un récépissé de la déclaration d'achat (DA),
- la carte grise au nom de l'ancien propriétaire, celle-ci devant être signée et barrée par ce dernier avec la mention "cédé le (date et heure)".
Conseil : N'achetez pas le véhicule, si le professionnel n'est pas en mesure de vous remettre ces papiers. Vous risquez, en effet, de ne pas pouvoir effectuer le transfert de carte grise à votre nom.
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion et carte grise jamais faite par le garage
De nombreux garages facturent aux acheteurs de véhicules neufs ou d'occasion des frais d'immatriculation. Ces frais comprennent le coût de la carte et celui du service rendu par le garage. En contrepartie, ce dernier doit demander le certificat d'immatriculation soit sur le site de France Titres (ex ANTS), soit directement dans le fichier des cartes grises, s'il dispose d'une habilitation au SIV (Système d'immatriculation des véhicules) délivrée par le ministère de l'Intérieur.
Dans les deux cas, le garagiste remet à son client un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Pour des raisons de sécurité, la carte définitive est, quant à elle, envoyée sous pli sécurisé au domicile du nouveau propriétaire. Il arrive, malheureusement, que des garagistes peu scrupuleux négligent cette formalité.
Le conducteur, s'il ne réagit pas, va se retrouver en infraction et va risquer une forte amende voire une immobilisation de son véhicule, car la carte grise doit être demandée dans les 30 jours suivant l'acquisition.
Les frais demandés par le garage vous semblent excessifs ? Vous avez la possibilité de faire appel à un tiers de confiance, comme notre plateforme.
Comment se retourner contre un vendeur de voiture professionnel ?
Si vous avez été victime d'une arnaque par un garage, vous devez dans un premier temps mettre en demeure le professionnel par une lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de trouver un accord amiable, vous allez saisir le tribunal judiciaire.
Si les papiers du véhicule sont en règle mais que le garage n'a pas demandé de carte grise à votre nom, il va être condamné à vous rembourser les frais d'immatriculation déjà réglées.
En revanche, si le véhicule ne peut être immatriculé à votre nom, l'annulation judiciaire de la vente est prononcée. Vous allez alors rendre ledit véhicule et le garage doit vous remettre l'intégralité des sommes déjà versées. Dans les deux cas, le tribunal peut prévoir le versement de dommages-intérêts.
Astuce : Contactez votre assureur, si vous avez souscrit une garantie protection juridique. Vous avez également la possibilité de prévenir la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) directement sur internet.
Vos questions fréquentes
Je souhaite faire appel à un professionnel habilité, les documents transmis sont-ils en sécurité ?
Le professionnel doit archiver les pièces pendant 5 ans, soit dans un local physique disposant de mesures anti-intrusions, soit dans un coffre-fort numérique conforme à la norme AFNOR NFZ42020.
J'ai fait une demande de carte grise en ligne, je ne reçois pas mon certificat d'immatriculation, comment savoir s'il s'agit d'un faux site ?
La carte grise est envoyée à votre domicile en lettre recommandée, sous une dizaine de jours. Si vous êtes absent au moment du passage du facteur, vous avez 15 jours pour récupérer le pli au bureau de poste. Contactez l'intermédiaire pour savoir où en est votre demande. En effet, un intermédiaire sérieux se charge du suivi.
J'ai vendu ma voiture le 15 juin 2021 et le 17 j'ai effectué un voyage de 3 mois à l'étranger. Je suis revenu le 18 septembre 2021. L'acheteur de ma voiture m'avait promis de faire la déclaration de cession en ligne. Ce qui n'a pas été fait. A mon retour , j'ai reçu plusieurs amendes dont certaines majorées. Que faire?
Enregistrer la cession du véhicule est fortement recommandé pour le vendeur d’un véhicule afin de se décharger totalement de la responsabilité juridique du véhicule. Dans le cas d'éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire du véhicule, vous ne recevrez pas ses PV et amendes si la déclaration de cession a été effectuée. La démarche est accessible via le le suivant.
Comment ne pas se faire arnaquer par un garage ? Comment savoir si le garage a fait la demande de carte grise ?
Dès validation de la demande de certificat d'immatriculation, le garage reçoit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit vous remettre. Ce certificat vous autorise à circuler pendant 30 jours sur les voies publiques françaises, en attendant de recevoir la carte définitive.
Quel est le délai pour recevoir la carte grise demandée par un concessionnaire ?
Le délai d'envoi d'une carte grise est variable. Il est en général inférieur à 15 jours.
Pourquoi un garagiste demande la carte grise de ma voiture pour une réparation ? Veut-il en faire une copie ?
La démarche du garagiste est tout à fait habituelle. En effet, les informations présentes sur le certificat d'immatriculation lui permettent de trouver facilement des pièces de rechange d'origine ou compatibles.
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