Vous achetez une voiturette d'occasion ou neuve ? Conformément aux dispositions du Code de la route, vous disposez d'un délai de 30 jours pour la faire immatriculer à votre nom. Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur le prix de la carte grise d'une voiture sans permis, un document aussi nommé certificat d'immatriculation.
- L'acquéreur d'une voiture sans permis neuve ou d'occasion doit s’acquitter de la taxe régionale (en principe 1 CV), d'une redevance d'acheminement et d'une taxe de gestion, pour obtenir une carte grise à son nom.
- Les voiturettes électriques sont dispensées du paiement de la taxe régionale.
- Le coût de la carte grise se règle sur le site officiel (ANTS) ou auprès d'un professionnel habilité et agréé.
Quel est le prix d'une carte grise pour une voiture sans permis, taxes et redevance ?
Le tarif de la carte grise d'une voiture sans permis comprend :
- la redevance d'acheminement destinée à couvrir les frais d'envoi du titre par les services de l'imprimerie nationale (2,76 € en 2021),
- les frais fixes de gestion (11 € en 2021),
- la taxe régionale fixée selon le lieu de résidence du propriétaire de la voiturette.
À noter : la voiturette sans permis n'est pas concernée par la taxe sur les véhicules polluants et par le malus au poids, un malus entrant en vigueur le 1er janvier 2022.
Tarif de la carte grise de la voiture sans permis et chevaux fiscaux
Le calcul de la taxe régionale pour une voiture sans permis
Chaque conseil régional vote le prix annuel d'un cheval fiscal. Ce prix est ensuite multiplié par la puissance fiscale du véhicule. Cette puissance est en général d'un CV pour une voiturette deux places. Par ailleurs, les voiturettes sans permis avec une motorisation électrique (Citroën Ami, Jiayuan City Fun, Tazzari Zero Junior...) entrent dans la catégorie des véhicules propres. À ce titre, elles sont dispensées du paiement de la taxe régionale.
À noter : le prix d'un cheval fiscal est inférieur à 35 € dans certaines régions, comme les Hauts-de-France et la Corse. Dans d'autres, comme la Provence-Alpes-Côte d'Azur ou la Bretagne, il dépasse 50 €.
Prix du changement de la carte grise de la voiture sans permis : les opérations dispensées de la taxe régionale
Le certificat d'immatriculation est le papier officiel de la voiturette. Il doit mentionner des informations à jour. Certains de ces changements ne donnent pas lieu au paiement du cheval fiscal. Il s'agit principalement :
- du changement d'adresse du titulaire principal de la carte,
- d'une carte grise refaite à la suite d'une perte, d'un vol ou d'une destruction,
- de la correction d'une erreur de saisie,
- de l'attribution d'un nouveau numéro faisant suite à une usurpation de la plaque minéralogique de la voiturette.
Les modalités de paiement du certificat d'immatriculation d'un véhicule sans permis
Lors de l'achat d'une voiture sans permis auprès d'un professionnel, le garagiste se charge le plus souvent de la demande d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire. En revanche, si ce dernier achète sa voiturette d'occasion auprès d'un particulier, il doit se charger de la demande et du paiement de la carte grise. Il a alors deux solutions, l'ANTS ou le tiers habilité.
Faire une carte grise pour une voiture sans permis sur l'ANTS
L'ANTS est l'acronyme d'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il s'agit d'une agence publique rattachée au ministère de l'Intérieur. Depuis la fermeture des guichets des immatriculations dans les préfectures en novembre 2017, les propriétaires de voitures sans permis ou de tout autre véhicule doivent se rendre sur ce site, s'ils souhaitent demander seuls leur carte grise. À la fin de la téléprocédure, ils procèdent au règlement par carte bancaire.
Mandater un professionnel pour obtenir plus facilement sa carte grise
Les difficultés rencontrées par les usagers sur l'ANTS sont nombreuses : site surchargé aboutissant à une mise en attente de la demande, consignes mal comprises entraînant un rejet de la demande de carte grise...C'est pourquoi de nombreux conducteurs préfèrent mandater un professionnel habilité, afin qu'il effectue la démarche. Cette habilitation donne au professionnel un accès direct au fichier des immatriculations. S'il dispose également d'un agrément, il peut encaisser le coût de la carte grise pour le compte de l’État.
Astuce : notre site habilité et agréé vous permet d'effectuer toutes les démarches en lien avec la carte grise sans sortir de chez vous. Nous mettons tout en œuvre pour faciliter votre démarche et un conseiller spécialisé est disponible pour répondre par mail à vos questions.
Vos questions fréquentes
J'envisage d'acheter une voiture sans permis. Comment connaitre le coût exact de sa carte grise ?
Pour faciliter le calcul du prix de votre carte grise, nous mettons à votre disposition un simulateur.
Un ami me donne sa voiturette. Je n'ai pas les moyens de payer le prix d'une carte grise. Quels sont les risques ?
Si vous roulez sur les voies publiques, les règles sont les mêmes que pour une voiture classique. En cas de contrôle routier, vous devez être en mesure de présenter votre attestation d'assurance, le permis adéquat (brevet de sécurité routière ou AM pour les personnes nées après le 31 décembre 1988 pour une voiturette deux places et permis B1 pour une voiturette à 4 places) et la carte grise à jour. À défaut de carte grise à votre nom, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € et une immobilisation de la voiturette.
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