Vous avez perdu votre carte grise ou plutôt votre certificat d'immatriculation, selon la nouvelle terminologie employée par l'administration. Vous devez en demander rapidement un duplicata, pour pouvoir continuer à rouler en toute légalité. En effet, la carte grise fait partie des documents à présenter obligatoirement en cas de contrôle routier (article R233-1 du code de la route). A défaut, l'amende peut atteindre 135 € voire plus en cas de retard de paiement. Pouvez-vous demander un duplicata de carte grise en préfecture ? Quels documents fournir pour obtenir le duplicata de son certificat d'immatriculation perdu ?
Perte carte grise : la dématérialisation des démarches administratives
Le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) vise à la simplification des démarches cartes grises, en s'appuyant sur le numérique. Fini les longues files d'attente en préfecture. L'objectif est également de lutter contre les demandes abusives de duplicata de carte grise.
À ce titre et depuis le 6 novembres 2017, toutes les demandes en lien avec la carte grise sont dématérialisées :
- enregistrement de la cession du véhicule (don, vente ou mise à la casse),
- changement du titulaire de la carte grise,
- changement d'adresse du titulaire de la carte grise,
- duplicata de la carte grise en cas de perte, de vol ou de destruction.
Le duplicata du certificat d'immatriculation est une reproduction à l'identique de la carte grise perdue. Il a la même valeur juridique. Ce duplicata peut, cependant, mentionner un nouveau numéro d'immatriculation, dans le cas d'une ancienne carte grise délivrée avant la mise en place du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) en 2009. L'ancien numéro d'immatriculation avait un format 123-ABC-numéro de département. L'émission du duplicata est l'occasion d'attribuer un numéro d'immatriculation au format SIV, type AB-123-AB.
L'ANTS : le même rôle que les préfectures, en cas de perte de la carte grise
L'ANTS est un acronyme signifiant Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il s'agit d'une agence publique créée en 2007 et placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur.
Depuis le 6 novembre 2017, elle a pris totalement le relai des préfectures pour traiter les demandes de duplicata de carte grise perdue. En effet, le propriétaire doit se connecter sur le site ANTS.gouv à l'aide de FranceConnect ou en utilisant le code confidentiel notifié dans le courrier d'envoi de la carte grise. Et, la déclaration de perte de la carte grise peut se faire sur ce site simultanément à la demande de renouvellement du certificat d'immatriculation. Toutefois, le titulaire garde la possibilité d'effectuer une déclaration de perte de la carte grise, auprès des forces de l'ordre en utilisant le formulaire cerfa 13753. Il se prémunit ainsi d'une utilisation malveillante de ses plaques minéralogiques.
À noter : seul le propriétaire ou un proche mandaté par ses soins peut effectuer la démarche ANTS, pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation égaré. Si le véhicule a été acquis en leasing (véhicule en location longue durée avec ou sans option d'achat, LLD ou LOA), la société de financement doit donc être prévenue de la perte de la carte grise.
Perte carte grise et préfecture fermée au public, le rôle du professionnel habilité
Lors du processus de dématérialisation des démarches administratives, le gouvernement a tenu compte de la fracture numérique existante au sein de la population. Il a ainsi prévu la création de points informatiques dans les préfectures. Attention, ces points ne sont accessibles que sur rendez-vous.
D'autre part, les propriétaires de véhicules immatriculés, personnes physiques ou personnes morales, ont la possibilité de faire appel à des professionnels afin d'effectuer les demandes de cartes grises ou de duplicatas de cartes grises perdues, à leur place. Ces professionnels peuvent être des garagistes, des loueurs de véhicules, des concessionnaires ou encore des plateformes spécialisées.
Dans tous les cas, l'intermédiaire dispose d'un agrément du ministère de l'intérieur lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises. Grâce à cet accès direct, il n'a pas besoin du code confidentiel ANTS. De plus, il va vérifier le dossier avant de télécharger les justificatifs au bon format, ce qui évite les rejets des demandes de duplicatas des cartes grises perdues. Et, le professionnel accepte souvent plusieurs modalités de paiement alors que sur le site de l'agence publique, le paiement de la copie de la carte grise doit se faire à la fin de la téléprocédure uniquement par carte bancaire.
Préfecture fermée au public, les justificatifs à télécharger pour un duplicata de carte grise
Pour obtenir un duplicata de sa carte grise égarée, le propriétaire doit télécharger sur le site de l'ANTS les documents suivants ou les remettre à l'intermédiaire habilité :
- une pièce d'identité valide,
- un extrait KBIS ayant moins de 3 mois et la pièce d'identité du dirigeant pour un véhicule appartenant à une société commerciale,
- un extrait D1 ayant moins de 3 mois et la pièce d'identité du dirigeant pour un véhicule appartenant à une société artisanale,
- le mandat formulaire cerfa 13757, en présence d'un intermédiaire,
- la preuve du contrôle technique en cours de validité, pour une automobile ou un utilitaire de plus de 4 ans.
Le téléchargement sur le site de l'ANTS de ces pièces se fait obligatoirement au format PDF ou PNG ou PEG. Et, la taille maximale de chaque pièce est fixée à 1 MO. Par ailleurs, il faut savoir que si le contrôle technique n'est plus valide, à défaut de carte grise, il peut être passé à l'aide d'une Fiche d'Identification du Véhicule (FIV) à demander en ligne par le propriétaire.
À noter : Sur le site de l'ANTS est disponible un certificat provisoire d'immatriculation offrant la possibilité de rouler en toute légalité, en attendant l'arrivée du duplicata. Ce certificat est remis, le cas échéant, par le professionnel habilité.
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