Le numéro du contrat d’assurance auto est présent sur la carte verte de l’assurance auto, au point 7. D’autres informations sont présentes sur l’attestation d’assurance, dont certaines nécessaires pour remplir un constat amiable. Par ailleurs, la carte verte n’est plus obligatoire depuis le 1ᵉʳ avril 2024, comme expliqué sur la page de Selectra, car les forces de l’ordre ont désormais accès à un Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
Le numéro de contrat d'assurance figure généralement sur la carte verte dans la case intitulée "N° de contrat" ou "Policy Number". Il se situe souvent près du nom de l'assureur ou des dates de validité du contrat.
La carte verte, une attestation d’assurance auto
Lorsqu’une personne souscrit à une assurance auto, l’assureur envoie immédiatement un courrier contenant la carte verte, ainsi qu’un papillon détachable, en attestation de la validité de son assurance.
Qu’est-ce que la carte verte ?
La carte verte d’assurance est un document au format 10x15 cm, à plier en deux. Ce format a été pensé pour tenir à l’intérieur d’une carte grise ou d’un permis au format papier rose.
Cette carte atteste de la validité du contrat d’assurance auto, et est généralement valable jusqu’au 15 janvier de l’année suivante, afin de faciliter les démarches lors de la rénovation de l’attestation.
Au recto, les informations concernant le véhicule, l’assureur et l’assuré sont inscrites. Désormais, il est courant de trouver également un QR code qui facilite la complétude des constats à l’amiable depuis un smartphone. Le numéro de contrat d’assurance auto sur la carte verte est inscrit ici, au point 4, après le slash.
En cas de contrôle des forces de l’ordre, les officiers peuvent regarder si l’attestation est en cours de validité, ainsi que le nom de l’assuré, bien qu’ils aient dorénavant accès à une base de données en ligne. L’assurance auto ne peut pas refléter de co-titulaire, au même titre que la carte grise.
Le papillon vert à apposer sur le pare-brise
À côté de la carte verte se trouve un papillon vert détachable. Il s’agit d’un carré prédécoupé, qui devait être détaché et placé à l’intérieur du pare-brise, à côté du certificat de contrôle technique, bien que ce ne soit plus obligatoire. Pour ce faire, l’assureur envoie (généralement dans le même courrier), un étui carré autocollant. Cet étui se colle à l’intérieur du pare-brise, face transparente contre la vitre. Le papillon vert peut alors y être inséré.
Le papillon n’affiche que les informations principales, à savoir l’immatriculation du véhicule assuré, le numéro du contrat d’assurance, ainsi que les dates de début et de fin de validité du contrat. Ces informations permettent aux officiers en cas de contrôle de voir rapidement si le véhicule est assuré ou non.
Numéro de contrat et autres informations présentes sur la carte verte
La carte verte, afin d’être lisible par tous, suit une nomenclature permettant d’identifier chaque information présente. Parmi ces points, on soulignera les informations suivantes :
3. Dates de début et de fin de validité du contrat
4. La lettre F pour France, un code à 3 chiffres qui désigne l’assureur, puis le numéro du contrat
5. L’immatriculation du véhicule assuré
8. Les pays dans lesquels cette attestation est valide
9. Coordonnées de l’assuré
10. Coordonnées de l’assureur
Numéros importants sur la carte verte pour remplir un constat
En cas d’accident, certaines informations concernant l’assurance du véhicule sont demandées pour remplir le constat, comme le numéro de contrat.
Comment réagir en cas de perte ou de vol de la carte verte ?
En cas de perte ou de vol de la carte verte d’assurance, il faut d’abord déclarer la perte ou le vol dans un commissariat, puis demander un duplicata à son assurance.
Lors de la déclaration au commissariat, un document provisoire est remis au déclarant, pour remplacer le document absent le temps de réaliser les démarches de demande de duplicata. La déclaration officielle peut être demandée par l’assureur ultérieurement.
L’assuré peut demander un duplicata à son assurance, par téléphone ou depuis son espace client. D’après le Code des Assurances, l’assureur doit adresser une copie dans un délai de 15 jours maximum. Généralement, aucun document justificatif n’est demandé, le duplicata est envoyé à l’adresse inscrite dans leur dossier. Dans certains cas, l’assuré peut devoir fournir la déclaration de perte ou de vol pour justifier la production d’un duplicata.
Retrouver son numéro de contrat avec une carte verte provisoire
Les usagers peuvent demander une assurance temporaire. C’est utile notamment lors d’un transfert de propriété, si un vendeur cède son véhicule qui n’est plus assuré, et qu’il doit l’apporter à l’acquéreur. On peut également demander une assurance auto provisoire pour réaliser les démarches pour la demande de carte grise.
Pour souscrire à un tel contrat, il est habituellement suffisant de présenter son permis de conduire et la carte grise du véhicule. L’assuré reçoit alors une carte verte à imprimer, valable immédiatement et pour la durée du contrat prévue. Le numéro de contrat est présent sur cette carte verte à imprimer, ou sur le mail de confirmation de souscription à l’assurance auto.
Obligation de présenter la carte verte pour attester de l’assurance auto
Jusqu’au 31 mars 2024, le conducteur d’un véhicule devait être en mesure de présenter l’attestation de l’assurance auto à tout moment, et spécialement en cas de contrôle ou d’accident.
Fin de la carte verte d’assurance auto
Depuis le 1ᵉʳ avril 2024, les forces de l’ordre ont accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA), une base de données qui répertorie tous les véhicules assurés, sans préciser s’il s’agit d’une assurance au tiers ou d’une formule supérieure.
Le fait que les officiers ait accès à cette base de données à tout moment rend inutile l’obligation de coller le papillon vert sur le pare-brise ou la possession de la carte verte en conduite. Dès lors, ces obligations ont été levées.
Cependant, il est toujours obligatoire d’être assuré, et d’avoir accès aux informations de son contrat d’assurance pour pouvoir remplir un constat en cas d’assurance.
Les sanctions
Jusqu’au 31 mars 2024, l’amende pour non-présentation de carte verte lors d’un contrôle des forces de l’ordre était de 35€, mais pouvait être réduite à 22€ en cas de paiement immédiat. L’usager disposait alors de 5 jours pour présenter le document en commissariat, sous réserve que l’amende s’élève ensuite à 135€, majorable jusqu’à 750€.
Depuis le 1ᵉʳ avril 2024, n’ayant plus à présenter de documents, c’est l’absence d’assurance qui est pénalisée. La loi prévoit que conduire un véhicule non assuré est passable de 500€ d’amende, minorée à 400€ en cas de paiement rapide et majorée à 1 000€ en cas de paiement au-delà de 45 jours. Cependant, le Code de la route désigne la conduite sans assurance comme un délit, qui peut donc être jugé par un tribunal, passable de 3 750 € d’amende, de la suspension ou de l’annulation du permis de conduire du véhicule, de l’interdiction de repasser le permis et du retrait du véhicule.
Par ailleurs, on soulignera que le fait d’utiliser de fausses attestations d’assurance auto est considéré comme une fraude à l’assurance, passible de peine de prison.
Vos questions fréquentes
Je n'ai pas reçu ma carte verte d’assurance auto, est-ce normal ?
L’assureur a l’obligation d’adresser la carte verte à son assuré dans un délai de 15 jours. Au-delà, l’assuré peut mettre en demeure l’assureur en exigeant de recevoir ce document. Cependant, l’assuré ne court aucun risque d’amende, étant donné qu’il n’est plus obligatoire d’avoir le document avec soi.
Est-ce obligatoire d’apposer le certificat d'assurance sur les pare-brise ?
Il n’est plus obligatoire d’apposer le papillon vert de l’assurance auto sur le pare-brise, et ce depuis le 1ᵉʳ avril 2024. Les forces de l’ordre ont désormais accès au fichier des véhicules assurés.
Un assureur peut-il résilier un contrat contre la volonté de l’assuré ?
Un assureur peut résilier un contrat d’assurance sans aucune justification à la fin du contrat (généralement un an). La compagnie peut également résilier un contrat en cours en cas de sinistre ou de non-paiement des cotisations.
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