Vous achetez une remorque pour déplacer votre bateau ? Vous vous interrogez sur la nécessité d'immatriculer cette remorque. Comment effectuer le changement de titulaire de la carte grise de la remorque d'un bateau ? Découvrez les réponses détaillées à vos interrogations dans ce guide de l'immatriculation des remorques de bateau.
Tous les types de remorques avec un PTAC supérieur à 500 kg, y compris les remorques destinées au transport de bateau, doivent disposer de leur propre certificat d'immatriculation (même règle pour les caravanes). La demande de carte grise se fait sur le site de l'ANTS ou en mandatant un prestataire habilité.
✅ En cas d'achat d'une remorque d'occasion immatriculée, le changement de titulaire sur sa carte grise doit se faire dans un délai d'un mois.
✅Les remorques de toutes catégories doivent arborer une plaque d'immatriculation avec leur propre numéro, pour celles avec un poids en charge supérieur à 500 kg ou reprenant le numéro du véhicule tractant, pour celles ne dépassant pas ce seuil.
❌ En cas de difficulté à demander une carte grise à votre nom pour une remorque de bateau avec un PTAC supérieur à 500 kg, ne renoncez pas à cette démarche. Vous risquez une contravention. En faisant appel à nos services, vous bénéficierez de consignes anti-rejets claires.
Est-ce obligatoire d'immatriculer une remorque de bateau ?
Immatriculation d'une remorque pour bateau de moins de 500 kg, de plus de 500 kg ?
L'obligation d'immatriculation de la remorque pour transporter un bateau dépend de son poids ou plus exactement de son PTAC (poids total autorisé avec charges). En effet, la remorque avec un PTAC supérieur à 500 kg doit disposer de sa propre carte grise, pour être autorisée à circuler sur les voies publiques françaises. Jusqu'à 500 kg, la remorque doit avoir une plaque d'immatriculation identique au véhicule tractant.
À noter : les règles d'immatriculation d'une caravane sont les mêmes que les règles d'immatriculation d'une remorque.
L'amende pour une remorque de bateau sans carte grise
Le conducteur tractant une remorque de plus de 500 kg sans certificat d'immatriculation risque une amende forfaitaire de 11 €, à condition de pouvoir présenter la carte grise de la remorque à bateau dans un commissariat ou une gendarmerie, sous 5 jours. Passé ce délai, la contravention passe à 135 €. La sanction est la même si l'acheteur ne change pas le titulaire de la carte, dans les 30 jours suivant l'achat de la remorque d'occasion. En complément de l'amende forfaitaire, les forces de l'ordre peuvent ordonner l'immobilisation de la remorque, le temps que les démarches nécessaires soient effectuées.
Quels documents pour un changement de propriétaire sur la carte grise d'une remorque de bateau ?
Pour demander une carte grise à son nom, l'acquéreur doit fournir les documents suivants :
- l'ancienne carte grise de la remorque barrée en diagonal avec la signature du vendeur et la date et l'heure de la transaction,
- un justificatif de domicile récent, comme une quittance de loyer établie par une agence ou une facture de gaz de moins de 6 mois,
- une pièce d'identité,
- une demande d'immatriculation, cerfa 13750,
- un exemplaire du certificat de cession, cerfa 13756,
- un mandat, cerfa 13757, si un tiers intervient.
En complément, les agents instructeurs du ministère de l'Intérieur peuvent réclamer l'attestation d'assurance de l'engin.
La demande de carte grise en ligne pour une remorque de bateau
L'ANTS et les cartes grises de remorques destinées aux bateaux
Les préfectures ne délivrent plus de certificats d'immatriculation depuis novembre 2017. L'acheteur d'un véhicule ou d'une remorque doit effectuer cette démarche en ligne sur le site de l'ANTS, l'agence nationale des titres sécurisés. Pour cela, il doit se connecter à son espace personnel, communiquer les informations demandées et régler le prix du certificat d'immatriculation par CB.
Point d'attention : si le vendeur n'a pas effectué la déclaration de cession sur le site de l'ANTS, l'acheteur ne va pas pouvoir demander une carte grise sur ce même site.
Faire appel à un service privé de carte grise, pour obtenir facilement la carte grise de sa remorque
Les propriétaires de remorques rencontrent parfois des difficultés sur le site du ministère de l'Intérieur. D'autres ne souhaitent pas se lancer seuls dans une démarche parfois complexe. Ils ont alors la possibilité de faire appel à un professionnel habilité par le gouvernement. Cette habilitation leur permet d'accéder directement au fichier des immatriculations (le SIV) de manière totalement indépendante de l'agence nationale des titres sécurisés.
Astuce : en plus d'une habilitation, notre site dispose d'un agrément nous permettant de percevoir directement le prix du certificat d'immatriculation de la remorque d'occasion ou de la remorque neuve. Vous pouvez ainsi effectuer la démarche administrative sans sortir de chez vous.
Le paiement de la carte grise d'une remorque pour les bateaux
Le prix de la carte grise d'une remorque
Le prix de la carte grise d'une remorque pour bateau, d'une remorque simple, d'une bagagère, d'une caravane... correspond à 13,76 € en 2022, c'est-à-dire à l'addition de la redevance d'acheminement (2,76 €) et des frais fixes de gestion (11 €). En revanche, les remorques sont dispensées du paiement de la taxe régionale. Ce prix est le même, qu'il s'agisse du changement de titulaire de la carte grise d'une remorque d'occasion ou du coût d'immatriculation d'une remorque neuve.
Paiement du coût de la carte grise d'une remorque : la mise à disposition du CPI
Une fois le dossier validé, un ordre d'impression de la carte est transmis au service de l'imprimerie nationale. La carte grise est alors envoyée sous pli sécurisé au domicile du détenteur de la remorque. Pendant 30 jours et uniquement sur les routes françaises, le conducteur du véhicule tractant la remorque immatriculée peut présenter un certificat provisoire d'immatriculation. Ce document provisoire est disponible en version imprimable, après paiement du prix de la carte sur le site de l'ANTS, ou est remis par le prestataire.
Vos questions fréquentes
J'envisage de construire ma propre remorque de bateau avec un poids supérieur à 500 kg. Comment faire immatriculer une remorque de bateau sans carte grise ?
Les remorques de toutes les catégories et de tous les poids doivent être homologuées, pour être autorisées à circuler sur les voies publiques. Vous devez donc obtenir une réception à titre isolée de votre remorque à bateau de fabrication artisanale, avant de demander sa carte grise. Cette homologation se demande auprès de la DREAL ou auprès de la DRIEE pour les propriétaires habitant en Ile-de-France ou auprès de la DEAL pour l'Outre-mer.
J'achète une remorque de bateau à un particulier. Où faire sa carte grise le plus rapidement possible ?
En passant par notre site habilité et agréé par l’État, vous pouvez demander une carte grise à votre nom en quelques minutes et procéder au règlement des taxes en ligne. Nous vous transmettons par mail un certificat provisoire d'immatriculation et vous recevez la carte grise définitive de votre remorque de bateau, dans un délai moyen de 48 heures. Comme lorsque la demande se fait sur le site de l'ANTS, la carte est envoyée sous pli sécurisé à votre domicile.
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