Vous vendez votre véhicule ? Pensez à télécharger le certificat de cession et le certificat de non-gage.
Le certificat de cession ou formulaire administratif Cerfa n° 15776 est disponible en téléchargement au format PDF est à remplir, en cas de vente du véhicule d'occasion et doit être accompagné de la carte grise, de l'éventuel PV de contrôle technique et du certificat de non-gage.
✅ Le certificat de cession est un formulaire essentiel, à caractère obligatoire qui doit être complété et signé lors de la vente d'un véhicule par l'ancien et le nouveau propriétaire.
✅ Le formulaire de cession est un acte de vente officiel servant à authentifier ladite vente auprès du système d'immatriculation des véhicules (SIV).
✅ Il est disponible en ligne, en téléchargement au format PDF, gratuitement ou moyennant paiement selon le cas.
✅ Il est à remplir minutieusement, en renseignant les informations demandées avec exactitude pour éviter tout rejet de la démarche carte grise.
✅ L'ancien et le nouveau propriétaire doivent conserver l'exemplaire original du certificat de cession pour une durée de 5 ans.
❌Il n'est plus possible d'envoyer le certificat de cession d'un véhicule en préfecture/sous-préfecture, celui-ci se faisant exclusivement en ligne par le biais d'une plateforme spécialisée telle que la nôtre ou sur le site France Titres (ex ANTS).
Qu'est-ce qu'un certificat de cession ?
Le certificat de cession est un document obligatoire à compléter en cas de vente, de donation ou d'envoi à la casse de tout véhicule immatriculé. Il s'agit d'un formulaire établi par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Quelle est l'utilité du certificat de cession ?
Le certificat de cession, parfois appelé attestation de vente/cession, est à compléter et signer par le propriétaire du véhicule et par le nouvel acquéreur. Il fait donc office de contrat entre ces deux parties :
- en cas de vente à un particulier, un artisan, une société,
- en cas de don du véhicule à un proche,
- en cas de reprise du véhicule par un garage,
- en cas de remise du véhicule à un centre spécialisé dans le recyclage des Véhicules Hors d'Usage (VHU)
Pourquoi est-il important de fournir un certificat de cession à l'acquéreur et de déclarer la vente ?
Le formulaire de cession sert également à prévenir le ministère de l'intérieur du changement de titulaire de la carte grise. Il doit ainsi être transmis par le vendeur, dans un délai de 15 jours (article R322-4 du code de la route) et par l'acheteur dans un délai d'un mois à compter du jour de la vente.
Cette formalité permet à l'ancien propriétaire de dégager sa responsabilité, en cas d'infractions au code de la route commises avec son véhicule. Le nouvel acquéreur, peut circuler en conformité avec la législation en vigueur. À défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 € et à l'immobilisation de son véhicule (article R322-5 du code de la route).
Comment se présente le certificat de cession ?
Ce document officiel est présenté sous la forme d'un formulaire appelé Cerfa 15776. C'est ce formulaire qui remplace désormais l'ancien Cerfa 13754*03, depuis le mois de septembre 2017. Ce certificat est divisé en 3 sections mentionnant les informations sur l'ancien propriétaire, le nouveau et sur le véhicule.
Le cerfa est à remplir en deux exemplaires, le premier exemplaire étant réservé au nouveau propriétaire, le second étant réservé au vendeur. Autrefois, un troisième exemplaire était rempli pour la préfecture, mais cette démarche s'effectue à présent en ligne.
Certificat de non gage ou de cession : obligatoire ? Quelles différences ?
Le certificat de cession ne doit pas être confondu avec le certificat de non gage, un document officiel aussi appelé certificat de situation administrative. Ce document à télécharger via Portail Carte Grise ou sur le site Histovec atteste, que le véhicule immatriculé en France n'est ni gagé, ni l'objet d'une Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), pour des PV impayés par exemple.
Le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours est à remettre à l'acheteur, avec un exemplaire du certificat de cession, l'éventuel PV de contrôle technique et la carte grise barrée en diagonal et signée par l'ancien propriétaire.
La procédure pour télécharger le certificat de cession en PDF
Où télécharger le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?
Autrefois, pour obtenir le formulaire Cerfa n° 15776, le vendeur devait s'adresser au service de la préfecture ou sous-préfecture. Mais depuis la mise en œuvre de la réforme PPNG (Plan préfectures nouvelle génération), le formulaire s'obtient par une téléprocédure en ligne.
À noter : L’idéal est de télécharger le formulaire et de l’enregistrer sur votre ordinateur. Ainsi, vous avez la possibilité de compléter puis de sauvegarder votre formulaire déjà prérempli.
Qui peut télécharger le certificat de cession ?
Le formulaire du certificat de cession est accessible pour tous les particuliers voulant vendre/acheter un véhicule d'occasion.
À noter : Si une société ou une entreprise souhaite vendre un véhicule d'occasion, le formulaire doit être téléchargé et rempli par son représentant.
Toutefois, lors de la vente d'un véhicule, c'est le vendeur qui doit fournir le certificat de cession en complément d'autres documents, pour céder le droit de propriété au nouvel acquéreur.
Comment télécharger un certificat de cession de véhicule sans ordinateur personnel ?
L’administration a prévu ce cas de figure. Pour les usagers ne disposant pas d’ordinateur ou de connexion internet, il est possible de se rendre dans certaines préfectures ou sous-préfectures qui mettent à la disposition des administrés des bornes informatiques. Il s'agit des points d'accès numériques.
Par ailleurs, pour les personnes peu familiarisées avec l’outil informatique, la prise de rendez-vous reste possible, à des créneaux spécifiques, pour bénéficier de l’aide d’agents administratifs.
Sous quel format télécharger le certificat de cession d’un véhicule ?
La grande majorité des sites proposent d’imprimer le certificat de cession d’un véhicule en PDF. Pour ouvrir le cerfa 15776 PDF, votre ordinateur doit disposer d’Acrobat Reader, un logiciel accessible gratuitement sur de nombreuses plateformes informatiques. Il faut prendre certaines précautions avec le cerfa 15776 Word.
La conversion du PDF en Word peut entraîner des problèmes de mise en page. Pour avoir le format correct, il faudra alors jouer sur les paramètres de l’impression ce qui peut s’avérer un peu compliqué pour les personnes ne maitrisant pas correctement l’outil informatique. Il est donc préférable de télécharger le fichier au format PDF.
Comment remplir un certificat de cession ?
Sur les sites du gouvernement, le format PDF du certificat de cession est éditable en ligne et aucun format Word n'est proposé. Il est donc possible de le remplir sur ordinateur (ou un autre périphérique de lecture de PDF) avant de l'imprimer. Mais, comment s'y prendre ?
Le certificat de cession se compose de trois rubriques en rapport avec le véhicule, l'ancien et le nouveau propriétaire (respectivement).
Pour compléter le certificat de cession, le vendeur va devoir renseigner les encadrés "le véhicule" et "ancien propriétaire" avec les informations suivantes :
- Le numéro d'immatriculation du véhicule et la date de sa première immatriculation ;
- Les caractéristiques du 4 roues ou du 2 roues (marque, code vin, type, dénomination commerciale, etc.) ;
- Le kilométrage inscrit au compteur au jour de la cession ;
- Le numéro de formule ou date du certificat d'immatriculation actuel ;
- La qualité (personne physique ou morale) et le genre (masculin/féminin) :
- Les nom/prénom de(s) ancien(s) titulaire(s) ou la raison sociale ainsi que le numéro de SIRET s'il s'agit d'une société ;
- L'adresse complète et à jour ;
- Les date et heure de la cession à l'identique de ce qui figure sur la carte grise barrée.
À noter : Pour assurer la conformité des informations concernant les particularités du véhicule, il est conseillé de se munir de la carte grise.
Après avoir renseigné les informations requises, le cédant doit cocher certaines cases sur la partie qui lui est réservée pour :
- Certifier avoir remis à son acheteur la certification de situation administrative ;
- Déclarer qu'il n'a opéré sur le véhicule aucune transformation susceptible de modifier l'actuel certificat d'immatriculation.
Il doit également préciser s'il s'agit d'une vente ou d'une cession à titre gratuit.
De son côté, l'acheteur doit compléter l'encadré "nouveau propriétaire" en renseignant :
- Sa qualité (personne physique ou morale) et son genre (masculin/féminin) ;
- Son adresse complète et à jour.
Il doit également cocher "déclarer avoir reçu le véhicule à la date et à l'heure mentionnées sur le certificat" et qu'il a "connaissance de sa situation administrative".
Le formulaire de déclaration de cession doit obligatoirement être signé par les deux parties (dans les encadrés relatifs à chacun) et par les éventuels cotitulaires si présents.
Il doit également être daté du jour de la vente du véhicule, ceci afin de garantir à l’ancien propriétaire qu’aucune infraction ne pourra lui être imputée à partir du moment de la vente.
À savoir : Il est impératif d’être très appliqué en remplissant le formulaire. Les chiffres et les lettres doivent être parfaitement lisibles pour que lors de l’enregistrement des données par le service instructeur, aucune ambiguïté dans les caractères ne soit possible. Relisez attentivement votre formulaire une fois complété car toute erreur entrainera des conséquences importantes pour le vendeur comme pour l’acquéreur.
Où doit être envoyé le certificat de cession ?
Le vendeur doit conserver le premier feuillet et remettre le second à l’acheteur, accompagné des autres documents nécessaires à la vente (attestation de contrôle technique favorable de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis, certificat d’immatriculation barré, daté et signé, certificat de non-gage de non gage de moins de 15 jours).
L’acquéreur utilisera son exemplaire de formulaire de cession pour réaliser sa demande de carte grise en ligne. En attendant de recevoir le nouveau titre, il pourra circuler avec le véhicule, pour une durée d’un mois, grâce au certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui lui sera remis à la fin de la téléprocédure.
Chacune des parties devra transmettre le certificat de cession en ligne, par le biais de la déclaration de cession du vendeur ou de la demande de changement de propriétaire de l'acquéreur.
À l'issue de la procédure, un accusé d'enregistrement est à télécharger, prouvant ainsi l'enregistrement de la cession et le transfert de propriété du véhicule concerné.
À savoir : L'original du certificat de cession est à conserver pour une durée minimum de 5 ans.
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Quel est le prix d'un certificat de cession ?
Le téléchargement du formulaire administratif Cerfa n° 15776*02 au format PDF est gratuit en cliquant ici.
Sur certains sites tiers, il peut être fourni moyennant le paiement d'un abonnement.
Les spécificités du certificat de cession
Le certificat de cession noir et blanc peut-il être rejeté par l'administration ?
Le respect du formalisme et notamment des codes couleurs vise à éviter toute fraude et permet au service d'instruction des demandes d'enregistrement de certification de cession de s'assurer qu'ils sont en présence d'un document original.
En utilisant un certificat de cession en noir et blanc, le vendeur et l'acheteur risquent un rejet de leur dossier par le service instructeur.
Comment obtenir et transmettre un certificat de cession en couleur ?
Les personnes n'ayant pas d'imprimante couleur et/ou pas la possibilité de scanner en couleur le certificat de cession peuvent se rendre dans différents endroits, comme les préfectures ou les sous-préfectures, après avoir pris rendez-vous. En effet, ces endroits sont équipés de points numériques avec ordinateur, imprimante et scanner.
Vos questions fréquentes
Je viens de compléter le certificat de cession mais je ne parviens pas à l'imprimer complété, le formulaire non rempli s'imprime mais sans les renseignements que j'ai tapés. Pouvez-vous m'aider ?
Nous vous invitons à réessayer en suivant ce lien. Vous pouvez également compléter le certificat de cession en ligne en suivant ce lien.
Combien d’exemplaires du certificat de cession sont nécessaires ?
Le formulaire doit être imprimé en deux exemplaires identiques. Il est important pour l’ancien propriétaire et l’acquéreur de conserver chacun un exemplaire daté et signé. Cela leur permettra également de réaliser leurs démarches administratives carte grise respectives.
Quand compléter la certification de cession d’un véhicule ?
Certaines parties de la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion peuvent être préremplies par le vendeur (à la main ou via l’ordinateur) avant le jour de la vente. Des informations relatives au véhicule comme le numéro et la date d’immatriculation, le numéro d’identification du véhicule (appelé également numéro VIN) ainsi que le modèle de la voiture sont des données qu’il est souhaitable de remplir avec précaution pour ne pas introduire d’erreur.
Le document peut ensuite être finalisé en présence de l’acheteur le jour de la vente avec l’ajout des informations manquantes.
Comment retrouver le certificat de cession sur France Titres ANTS ? Sinon, où trouver le formulaire cerfa 15776 ?
Le certificat de cession est disponible en téléchargement à titre gracieux sur le site du service public et également sur notre plateforme spécialisée en cliquant sur ce lien.
Quelle différence entre le cerfa 15776*1 et le cerfa 15776*2 ?
La seule différence se trouve dans le fait que le certificat de cession 15776*2 prend en compte les entreprises individuelles.
J'achète une voiture d'occasion à un particulier. La présentation de la carte grise suffit-elle à prouver que celui-ci est bien le propriétaire du véhicule ?
La carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété. Vous devez regarder à la rubrique C4.a. En effet, il y est indiqué si le titulaire de la carte est bien le propriétaire de la voiture. Et la rubrique C4.1 mentionne la présence d'éventuels copropriétaires, qui doivent également consentir à la vente.
Je vends ma moto et j'ai un certificat de cession vierge référencée 13754*03. Est-il possible de l'utiliser ?
Le cerfa 13754*03 a été remplacé le 8 septembre 2017 par le cerfa 15776. Ce cerfa 13754 devait être imprimé en 3 exemplaires, le troisième exemplaire étant destiné à être déposé en préfecture. Pour éviter toute difficulté avec l'administration, il est conseillé de toujours utiliser la dernière version du formulaire "certificat de cession".
Je souhaite donner ma voiture à un ami pour pièces. Quelle case faut-il cocher sur le certificat de cession ?
Depuis 2009, la cession pour pièces à un particulier est interdite. Celle-ci est uniquement autorisé si vous cédez le véhicule à un professionnel automobile.
Que faire du cerfa15776-02?comment déclarer la cession en ligne pour un véhicule après décès du titulaire de la carte grise ?
La démarche est entièrement dématérialisée et s'effectue en ligne sur notre plateforme dédiée. Par ailleurs, les certificats de cession ne peuvent plus être envoyés directement à la préfecture depuis le 6 novembre 2017.
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