Service carte grise indépendant de l’Administration. Possibilité d’effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr
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Je complète ma demande
Calculez le coût de votre démarche en quelques clics.
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Je transmets mes documents simplement
Mon dossier est vérifié en quelques heures en semaine.
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Enregistrement et réception de l'accusé d'enregistrement de cession du véhicule
Dossier conforme ? Recevez l'accusé d'enregistrement de cession par email. Démarche impossible ? Découvrez les solutions qui s'offrent à vous.
Déclaration de cession : vos questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule ?

La déclaration de cession de véhicule est une formalité administrative qui consiste à informer l’administration que le propriétaire d’un véhicule souhaite le vendre ou le céder à un tiers (particulier ou professionnel).

Dans quelles situations doit-on effectuer la déclaration de cession ?
  • Vente du véhicule à un particulier ou à un professionnel
  • Don du véhicule (cession à titre gratuit)
  • Cession pour destruction (véhicule cédé à un centre VHU agréé)
Quel est le délai pour déclarer la cession ?

Le vendeur dispose de 15 jours à compter de la date de cession pour effectuer la déclaration en ligne. Passé ce délai, il peut s'exposer à d’éventuelles amendes en cas de contrôle. Vous avez dépassé ce délai ? Il est toujours temps de réaliser cette démarche pour vous mettre en règle.

Pourquoi est-il important de faire la déclaration de cession ?
  • Se dégager de toute responsabilité : après la cession, si le véhicule commet une infraction ou est impliqué dans un accident, l’ancien propriétaire ne sera plus tenu pour responsable.
  • Permettre à l’acheteur de demander une nouvelle carte grise à son nom.
Que faire si l’acheteur ne fait pas la nouvelle carte grise ?

Si vous avez correctement déclaré la cession, vous ne serez plus responsable du véhicule. En cas de contrôle, l’acheteur sera en tort s’il ne procède pas à l’immatriculation. Toutefois, il est fortement conseillé de conserver la preuve de votre déclaration de cession (accusé d’enregistrement obtenu en ligne).

Peut-on déclarer la cession d’un véhicule si la carte grise est au nom de plusieurs co-titulaires ?

Oui, c’est possible. Il faudra alors s’assurer que tous les co-titulaires (mentionnés sur la carte grise) signent le certificat de cession. Sur le site, la déclaration sera effectuée au nom du titulaire principal, tout en mentionnant les co-titulaires lors de l'envoi des justificatifs.

Quels sont les risques en cas d’absence de déclaration de cession ?
  • Responsabilité légale et financière en cas d’infractions ou d’accidents commis avec le véhicule.
  • Impossibilité pour l’acheteur de mettre la carte grise à son nom.
  • Sanctions administratives si vous ne respectez pas le délai de 15 jours.
Ils parlent de nous
Portail Carte Grise en quelques chiffres
+20
agents réactifs et précis
à votre service
+320 000
demandes traitées depuis 2018
7
années d'expérience dans le traitement des démarches liées à l'automobile

Service d'immatriculation de véhicules en ligne

En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de duplicata de carte grise est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur.

Depuis le 6 novembre 2017, et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération) toutes les démarches de certificat d'immatriculation (ex carte grise) se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures. Notre site permet d’obtenir sa carte grise plus facilement, plus rapidement, avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout, sans vous déplacer. Notre service est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

Pourquoi faire appel à Portail Carte Grise ?
Quelles différences avec l'ANTS ?

Portail Carte grise
ANTS
✓ Outil de remplissage de PDF en ligne simple et intuitif
✓ Liste personnalisée des documents à fournir avec pré-remplissage de certains cerfas
✓ Consignes anti-rejet claires, complètes et précises
✓ Vérification rapide de la conformité de vos justificatifs sous 24h en semaine avant son enregistrement auprès de l'ants
Aucun code de cession nécessaire pour changer une carte grise
Connexion et reconnexion à la plateforme facile (lien magique)
✓ Support administratif réactif et précis. Réponse par email en quelques heures en semaine
✓ Une interface web simple et rapide accessible sur tous vos appareils
✓ Envoyer votre dossier en ligne et/ou par courrier
✓ Suivi à chaque étape via votre espace en ligne, par email et par SMS
✓ Une plateforme spécialisée dans les démarches d'immatriculation simple et rapide
✓ Formation vidéo à l'eco-conduite : faites des économies tout en minimisant votre impact carbone
Les avantages du service
Service spécialisé dans l'immatriculation de véhicules depuis 2018
Traitement en 24h*
une fois le dossier complet
Assistance en ligne : +20 agents disponibles, précis et réactifs 5j/7
Suivi de votre dossier à chaque étape en ligne, par email et par SMS
Liste personnalisée
des documents à fournir
Consignes anti-rejet
claires
Transmission de vos justificatifs simplement en ligne ou par courrier
Cerfas adaptés
en partie pré-remplis
Remplissage simple en ligne
des documents

Comment réaliser ma démarche en ligne ? La procédure détaillée.

1

✓ Demande simplifiée
✓ Le prix de votre démarche dépend notamment des caractéristiques de votre véhicule et de votre département de résidence

2
A - Préparation de l’enregistrement

✓ Obtenez la liste appropriée des documents à fournir
✓ Découvrez les consignes anti-rejet de dossier
✓ Obtenez les cerfas en partie pré-complétés
✓ Remplissez et signez en ligne les PDFs simplement
✓ Bénéficiez d'une formation vidéo à l'éco-conduite

3
B - Transmission du dossier et stockage sécurisé

✓ Envoyez vos justificatifs simplement
✓ Utilisez votre mobile, tablette ou ordinateur
✓ Stockage sécurisé
✓ Transmission immédiate à notre centre de traitement

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C - Contrôle de conformité du dossier

✓ Vérification de chaque justificatif
✓ Si le dossier n’est pas conforme, vous recevez un email avec des instructions claires

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D - Enregistrement de votre demande et archivage ou explications en cas d'impossibilité

✓ Enregistrement de votre demande, confirmation par email et archivage
✓ Dossier conforme ? Vous recevez votre document.
✓ S'il est impossible de finaliser votre démarche, vous recevez un email explicatif avec les éventuelle(s) solution(s) qui s'offrent à vous

Le service expliqué en vidéo

Des questions sur nos services ?
Qui sommes-nous ?

En tant que professionnel de l'automobile, nos experts vous accompagnent dans vos démarches administratives liées à l'automobile. Visitez notre page à propos ou nos engagements pour en savoir plus. Portail-cartegrise.fr est la propriété de la société Formalité auto.

Comment suivre l'état de ma demande ?

Lorsque vous calculez le coût de votre carte grise, l’adresse email que vous renseignez nous permet de vous créer un espace sécurisé. Une fois le paiement réalisé, nous procédons au traitement de votre demande et vous tenons informé de l’état d’avancement de la procédure à chaque étape par email et depuis votre espace sécurisé.

Le paiement est-il sécurisé ?

Oui. Pour garantir la sécurité des vos transactions, notre société passe par Stripe, une solution de paiement reconnue internationalement.

Ai-je le droit de vous confier mes démarches ?

Oui. En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur, soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur.

Portail-cartegrise.fr est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr.

Vous pouvez consulter les avis concernant Portail carte grise  en cliquant ici.

Dois-je envoyer des documents si j’effectue ma demande de carte grise par internet ?

Oui, vous devez présenter tous les documents requis par le ministère de l’Intérieur afin que nos équipes puissent vérifier la conformité du dossier d’immatriculation de votre véhicule. Nous traitons un dossier sous 24h en semaine.

Puis-je annuler ma démarche ?

Oui en vous connectant à votre compte.
La rétractation de votre commande, dans le cadre du délai légal de rétractation de 14 jours, peut entraîner un remboursement selon les modalités précisées dans les conditions générales de ventes (CGV) obligatoirement lues et validées avant le paiement. Nous vous invitons à consulter cette page pour en savoir plus.

Comment supprimer mon compte ? 

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