Service carte grise indépendant de l’Administration. Possibilité d’effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr
La raison sociale correspond au nom légal d’une entreprise, d’une société ou d’une association. Lorsqu’elle change (par exemple lors d’une fusion, d’un changement de statut juridique ou de dénomination sociale), il est nécessaire de mettre à jour toutes les informations officielles, y compris celles figurant sur la carte grise du ou des véhicules appartenant à la structure.
Toute entreprise (SARL, SAS, SA, auto-entrepreneur, etc.) qui modifie sa dénomination sociale, son nom commercial, ou encore sa forme juridique (par exemple, passage de SARL à SAS), doit procéder à la mise à jour de la carte grise de ses véhicules.
Le montant final est indiqué sur la page de paiement, dernière étape du processus de commande.
Il s'agit de compléter le formulaire de demande.
Les délais peuvent varier, mais en général :
En cas de contrôle routier, vous risquez une amende si les informations figurant sur la carte grise ne correspondent pas à la situation réelle de l’entreprise ou de l’association. De plus, en cas de sinistre ou de litige, l’absence de mise à jour peut entraîner des complications juridiques et administratives.
Il est recommandé de procéder au changement dans les plus brefs délais après la modification officielle de la raison sociale, idéalement dans le mois qui suit la parution au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou la réception du nouvel extrait Kbis. Un retard peut entraîner un risque d’amende en cas de contrôle routier ou administratif.
Oui, vous pouvez continuer à circuler avec l’ancienne carte grise tant que la nouvelle n’a pas été délivrée. Toutefois, il est conseillé d’avoir sur vous un justificatif prouvant la démarche en cours (récépissé de demande en ligne, par exemple) ainsi que votre nouveau Kbis si l’on vous réclame la preuve de la nouvelle raison sociale.
En cas de contrôle, si les informations sur la carte grise ne correspondent pas à la réalité (dénomination sociale erronée, par exemple), vous risquez :
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En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de duplicata de carte grise est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur.
Depuis le 6 novembre 2017, et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération) toutes les démarches de certificat d'immatriculation (ex carte grise) se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures. Notre site permet d’obtenir sa carte grise plus facilement, plus rapidement, avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout, sans vous déplacer. Notre service est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr
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En tant que professionnel de l'automobile, nos experts vous accompagnent dans vos démarches administratives liées à l'automobile. Visitez notre page à propos ou nos engagements pour en savoir plus. Portail-cartegrise.fr est la propriété de la société Formalité auto.
Lorsque vous calculez le coût de votre carte grise, l’adresse email que vous renseignez nous permet de vous créer un espace sécurisé. Une fois le paiement réalisé, nous procédons au traitement de votre demande et vous tenons informé de l’état d’avancement de la procédure à chaque étape par email et depuis votre espace sécurisé.
Oui. Pour garantir la sécurité des vos transactions, notre société passe par Stripe, une solution de paiement reconnue internationalement.
Oui. En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur, soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur.
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Vous pouvez consulter les avis concernant Portail carte grise en cliquant ici.
Oui, vous devez présenter tous les documents requis par le ministère de l’Intérieur afin que nos équipes puissent vérifier la conformité du dossier d’immatriculation de votre véhicule. Nous traitons un dossier sous 24h en semaine.
Oui en vous connectant à votre compte.
La rétractation de votre commande, dans le cadre du délai légal de rétractation de 14 jours, peut entraîner un remboursement selon les modalités précisées dans les conditions générales de ventes (CGV) obligatoirement lues et validées avant le paiement. Nous vous invitons à consulter cette page pour en savoir plus.
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