La suspension et l'annulation du permis de conduire sont des sanctions pour infractions routières, avec des impacts et motifs différents. Temporaire ou définitive, l'interdiction de conduire peut être décidée par un juge, un préfet ou un médecin. Connaître ces différences est essentiel pour éviter de telles sanctions.
Tout comprendre de la suspension de permis de conduire
Pour être titulaire d’un permis de conduire, l’automobiliste doit passer un examen à la fois théorique et pratique. Il faut noter que ce document rose n’est pas intouchable. En effet, en cas d’infraction routière et autres raisons déterminées par la loi, le permis de conduire peut être suspendu. La suspension est une disposition de sécurité mise en œuvre durant une période définie.
L’intéressé a le droit de récupérer son permis une fois que la durée de rétention arrive à terme. Il existe différents types de suspension mis en place par les législateurs.
Les causes et conséquences d’une suspension de permis
Lorsqu’un conducteur est sanctionné par une suspension de permis de conduire, cela signifie qu’il a commis des délits ou a outrepassé le Code de la route. Voici les divers types de suspension et leurs conséquences.
Suspension administrative
Cette sanction s’applique dans l’immédiat mais de façon provisoire. Elle est généralement prononcée par la préfecture lorsqu’il y a constatation d’infraction routière plus ou moins grave.
L’excès de vitesse détecté par un radar, l’emprunt d’une voie en sens interdit ainsi que la présentation d’une assurance caduque entrainent généralement une suspension administrative.
Dans le premier cas, la vitesse limite évoquée est de 40 km/h. La dépasser entraîne une sanction pouvant aboutir à une suspension du permis de conduire. Par ailleurs, la suspension administrative est mise en vigueur dans le cas du non-respect d’un arrêt obligatoire. Par exemple, lorsqu’un conducteur s’est enfui après un délit mineur ou un contrôle policier. L’un des faits les plus fréquents impliquant une suspension administrative est la conduite avec un taux d’alcool au-dessus de 0, 8 g/l de sang.
Dans la plupart des cas, le préfet prononce une suspension allant de 6 mois à 12 mois.
Suspension judiciaire
La suspension d’un permis de conduire peut également être prononcée par un juge siégeant au tribunal correctionnel ou au tribunal de police. Cette disposition est obligatoire dans le cas d’une infraction grave. Cette sanction est appliquée dans le cas où le conducteur continue à conduire alors que son permis est déjà suspendu ou retenu. Il peut aussi s’agir d’un délit de fuite ou du non-respect d’un contrôleur routier. La combinaison d’un stupéfiant et d’alcool au volant conduit à une suspension administrative. Cette mesure est obligatoire si le conducteur a commis un accident ayant engendré un dommage corporel (décès ou blessure).
Dans la majorité des cas, le juge prononce une suspension de permis de conduire pour une durée de 3 ans. Cependant, il existe des cas de figure qui l’oblige à infliger au conducteur fautif une suspension de 5 à 10 ans. Cela s’applique, lorsque le délit est jugé comme un homicide involontaire ou que le conducteur est un récidiviste.
Suspension médicale
La suspension médicale peut être assimilée à une suspension administrative étant donné que c’est le préfet qui l’édicte. Elle est prononcée lorsqu’un conducteur ayant un permis invalide présente encore des problèmes de santé à la suite d’une visite médicale. C’est aussi le cas lorsqu’un taux d’alcoolémie élevée ou des traces de stupéfiants sont constatés par le médecin responsable. Il peut alors saisir les autorités pour signaler l’inaptitude du conducteur à reprendre le volant.
La suspension médicale court généralement 12 mois. Cependant, elle peut être reconduite dans le cas où l’état de santé de l’intéressé ne s’est pas encore amélioré. Seule une visite médicale peut autoriser un conducteur à récupérer son permis de conduire.
Il faut noter que toutes les décisions préfectorales peuvent être contestées. Le chauffeur suspendu peut faire un recours auprès du ministère de l’Intérieur ou du tribunal administratif. Cette alternative peut éventuellement mener à l’annulation ou au maintien de la sanction.
Procédure de récupération après une suspension
Après une suspension, quelle que soit sa nature, il existe des démarches à suivre pour pouvoir profiter de son permis de conduire à nouveau.
À la suite d’une suspension administrative la demande de récupération doit s’effectuer au niveau de la Préfecture concernée. Pour une suspension judiciaire, l’intéressé doit se rapprocher de l’entité gouvernementale inscrite sur l'imprimé référence 7.
Dans les deux cas de figures, le chauffeur sanctionné doit se munir de sa notification de suspension. Il doit également présenter l’avis médical l’autorisant à jouir de son droit de nouveau. Dans le cas où il a dû subir des tests psychotechniques, il doit présenter les résultats au contrôleur.
Pour ceux dont le permis de conduire a été suspendu à cause d’un taux d’alcoolémie dépassant le seuil autorisé ou d’un usage de stupéfiant, la visite médicale est obligatoire. Selon le décret n° 2016-39, pour une suspension qui va au-delà de 6 mois, la réalisation d’un test psychotechnique est obligatoire.
Les motifs d’une annulation de permis de conduire
Tout d’abord, il faut savoir que l’annulation peut être définitive contrairement à une suspension qui est temporaire. Diverses raisons peuvent conduire à une annulation de permis de conduire. Mais en général, elles se rapportent à 3 faits principaux.
Solde de points nul
Pour différentes infractions au Code de la route, un retrait de point est appliqué par les autorités routières. Dans le cas où le conducteur ne dispose plus de points sur son permis, ce dernier sera automatiquement invalide. Ce mécanisme implique une annulation du permis de conduire. La meilleure solution pour ne pas se faire sanctionner est de réaliser en amont un stage de récupération de points.
Infraction grave
Les infractions routières sont classées en différentes catégories. Celles qui se retrouvent dans la catégorie 5 sont considérées comme les plus graves. Tout conducteur ayant été responsable d’infractions graves se verra infliger une annulation de permis de conduire. Cette disposition est souvent complétée par d’autres mesures, comme une amende ou une peine de prison dans le cas d’un homicide involontaire, par exemple.
Conséquence d’une visite médicale
Un examen médical est toujours accompli au cours d’une garde à vue ou lors d’une suspension administrative du permis de conduire. En fonction du résultat obtenu, le préfet peut annuler le permis de conduire du fautif sans qu’il ait besoin de l’avis d’un juge.
Une annulation de permis est immédiatement mise en exécution s’il a été constaté que le conducteur est un récidiviste en infraction.
Récupération d’un permis après une annulation
Suite à une annulation de permis de conduire, le conducteur jugé fautif dispose de 6 mois pour repasser un examen. Cette mesure n’est pas prise en compte pour ceux qui ont commis des infractions graves. En effet, ces personnes doivent attendre entre 3 à 10 ans pour pouvoir passer de nouveau leur permis.
La récupération d’un permis après une annulation dépend généralement de la date de délivrance du document rose.
Dans le cas où la date d’obtention du permis est de moins de 3 ans, le chauffeur doit juste passer les examens de conduite et de code.
Si le permis de conduire est délivré depuis plus de 3 ans, l’examen de code est obligatoire et la conduite est facultative sous certaines conditions. Pour jouir de cette prérogative, il faut que le délai d’annulation ne dépasse pas les 12 mois. Par ailleurs, l’intéressé a 9 mois pour déposer à la préfecture sa demande d’inscription à l’examen. Le compte à rebours commence dès que le juge a prononcé un jugement d’annulation.
Pour toute annulation, quelle que soit la durée, la réalisation d’une visite médicale et des tests psychotechniques est imposée par la loi. Les frais relatifs à ces formalités administratives sont pris en charge par le contrevenant. Toute inscription auprès d’une auto-école lui sera interdite jusqu’à l’obtention d’un certificat médical. Celui-ci sera accompagné d’une attestation d’aptitude à la conduite.
À la suite d’un examen de permis de conduire, l’automobiliste anciennement sanctionné obtiendra un permis probatoire. Ce nouveau document comportera 6 points et a une durée de validité de 3 ans. À partir de ce moment, le bénéficiaire est considéré comme étant un jeune conducteur avec une mention spéciale sur son véhicule.
Annulation vs suspension
Annulation de permis et suspension de permis sont des sanctions administratives ayant des dispositions qui leur sont propres.
Tout d’abord, l’annulation est une sanction définitive tandis que la suspension est temporaire. Par la suite, celui qui est frappé par une annulation de permis doit repasser des examens de conduite et de code pour pouvoir disposer d’un nouveau permis. Il devra toutefois respecter le délai fixé par le juge pour passer ces étapes. En revanche, une suspension n’aboutit pas à un examen du code ni de la conduite.
Ensuite, une suspension est généralement due à une infraction à des contraventions de la classe 3 et 4. Une annulation est prononcée lorsque le conducteur a commis des délits définis dans la classe 5. Enfin, la suspension ne nécessite pas des tests psychotechniques à moins que ce soit ordonné par un juge. En cas d’annulation de permis de conduire, cette évaluation devient obligatoire pour le contrevenant.
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