Vous achetez une voiture en Belgique, en Allemagne...Demandez le quitus fiscal du véhicule étranger.
Notre réponse rapide
Le quitus fiscal pour un véhicule étranger se demande auprès du centre des impôts, sauf pour les personnes domiciliées dans les départements 57, 59, 62 ou 67. Pour ces derniers, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande de carte grise soit facilement sur Portail Carte Grise, soit sur France Titres ex ANTS.
✅ Le quitus fiscal se demande dans les 15 jours suivant l'arrivée en France du véhicule étranger.
❌ Ne demandez pas un quitus fiscal pour un véhicule étranger acheté en dehors de l'UE. Vous avez alors besoin d'un certificat de dédouanement.
Est-ce que le quitus fiscal est obligatoire pour un véhicule étranger ?
Quitus fiscal pour un véhicule étranger ou certificat de dédouanement
En cas d'achat d'une voiture ou d'un autre véhicule dans un pays tiers membre de l'Union Européenne, aucune formalité douanière n'est à accomplir. En revanche, l'acheteur doit demander un quitus fiscal, afin de prouver que le véhicule neuf ou d'occasion est bien en règle vis-à-vis de la TVA.
En cas d'importation d'un véhicule depuis un pays non membre de l'UE, des droits de douane sont à régler, lors du passage en douane. Une fois cette formalité accomplie, l'importateur reçoit un certificat de dédouanement.
Le quitus fiscal ou le certificat de dédouanement fait partie des justificatifs à fournir pour faire immatriculer le véhicule étranger à votre nom.
Qui doit demander le quitus fiscal pour le véhicule étranger ?
La demande de quitus fiscal est à la charge de la personne payant la voiture importée depuis un pays membre de l'Union Européenne. Ainsi, un mandataire n'ayant pas procédé au règlement ne peut pas demander le quitus, sauf à recevoir pour cela un mandat de l'acheteur. Pour une démarche simplifiée, l'acheteur a également la possibilité de donner mandat à un tiers de confiance, comme Portail Carte Grise.
Demande de quitus fiscal d'un véhicule
Le délai pour demander le quitus fiscal du véhicule étranger
Quel est le délai pour obtenir le quitus fiscal d'un véhicule étranger ?
La demande de quitus fiscal doit se faire, dans un délai de 15 jours. Par ailleurs, le nouveau propriétaire dispose d'un délai de 30 jours après l'importation, pour faire immatriculer à son nom le véhicule acheté neuf ou d'occasion en dehors de nos frontières.
Quitus fiscal pour un véhicule étranger et délai dépassé
Si l'acheteur demande volontairement le quitus après le délai légal 15 jours (ou une carte grise à son nom, après le délai de 30 jours), il n'est pas pénalisé financièrement. Cependant s'il roule avec sa voiture étrangère et en cas de contrôle routier, l'automobiliste risque une contravention et l'immobilisation de son véhicule, le temps que sa situation soit régularisée.
Demande de quitus fiscal d'un véhicule
Comment obtenir un quitus fiscal pour un véhicule étranger : les justificatifs
Le cerfa de demande de quitus fiscal pour un véhicule étranger acheté neuf ou d'occasion
Le cerfa pour obtenir un quitus fiscal est le même, qu'il s'agisse d'un véhicule acheté neuf ou d'occasion, qu'il s'agisse d'une voiture, d'une moto, d'une camionnette, d'un camping-car....En revanche, il diffère selon la qualité de l'acquéreur, particulier ou professionnel.
Le cerfa quitus fiscal de la voiture étrangère en cas d'achat par un particulier
Le particulier effectuant une demande de quitus fiscal va utiliser le document officiel portant la référence 1993-PART-D ou cerfa 15291*02. Attention, toute fausse déclaration pour obtenir un quitus fiscal pour sa voiture étrangère est punie de 30.000 € d'amende et de 2 ans d'emprisonnement (article 441-6 du code pénal).
Le cerfa quitus fiscal de la voiture étrangère en cas d'achat par un professionnel
Un professionnel demandant un quitus fiscal doit utiliser le document officiel référencé 1993-PRO-D-SD. Cependant, les importateurs professionnels de véhicule ayant obtenu une dispense de caution sur la TVA ont la possibilité de solliciter auprès de l'administration fiscale, une dispense de quitus fiscal.
Quitus fiscal pour une voiture neuve ou d'occasion : les autres pièces à présenter
Pour obtenir le quitus fiscal de son automobile achetée dans l'UE, l'acquéreur doit présenter :
- la facture d'achat ou le certificat de cession, si la transaction s'est faite avec un particulier,
- la carte grise (certifcat d'immatriculation) délivrée dans le pays d'acquisition pour un véhicule étranger d'occasion,
- sa pièce d'identité en cours de validité ou l'extrait KBIS et la pièce d'identité du dirigeant,
- un justificatif de domicile français, comme une facture d'eau ou d'électricité établie il y a moins de 6 mois.
Pour une voiture neuve, un certificat de conformité délivré par le constructeur au format numérique peut également être réclamé. Le certificat de conformité porte également le nom de COC (Certificate of Conformity) et atteste que le véhicule correspond à la réception type attribuée à toute une série de véhicule. Il comprend notamment le numéro de réception européen de la voiture, son identification et celle de son fabricant ainsi que les spécifications techniques.
À noter : Une traduction certifiée est parfois exigée pour une facture ou une carte grise établie dans une langue étrangère.
Où s'adresser pour obtenir le quitus fiscal de sa voiture ou autre véhicule étranger ?
Professionnel ou particulier : la demande de quitus fiscal du véhicule importé auprès du centre des impôts
La demande de quitus fiscal se fait par mail auprès du centre des impôts du domicile ou du siège social pour une personne morale, sauf départements mentionnés ci-dessous.
À noter : Le quitus fiscal ainsi obtenu n'empêche pas un contrôle fiscal ultérieur aboutissant éventuellement à une remise en cause du régime de TVA appliqué pour l'automobile en provenance de l'UE.
Portail Carte Grise ou France Titres ANTS pour obtenir le quitus de son véhicule étranger
Les particuliers et les sociétés domiciliés dans les départements 57, 59, 62, 67 effectuent leur demande de quitus fiscal pour la voiture étrangère, en même temps que leur demande de carte grise, facilement sur notre plateforme ou en se connectant sur le site de France Titre - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat).
Vous avez obtenu le quitus fiscal ? Notre plateforme vous accompagne pour vous permettre de recevoir rapidement la carte grise du véhicule étranger.
Demande de quitus fiscal d'un véhicule
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