Vous avez acheté une voiture d'occasion, un utilitaire d'occasion, un scooter d'occasion, une moto d'occasion, etc. Le vendeur, particulier ou entreprise, vous a remis une carte grise barrée. Malheureusement, vous l'avez égarée avant de pouvoir mettre le certificat d'immatriculation à votre nom. Que faire en cas de perte de la carte grise barrée ?
À l'occasion de l'achat d'un véhicule d'occasion immatriculé, la carte grise barrée mentionnant la date et l'heure du transfert de propriété est remise à l'acquéreur, en même temps qu'un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776), que le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours et que l'éventuel PV de contrôle technique. Mais que se passe-t-il en cas de perte de la carte grise barrée avant le changement de propriétaire ?
La nécessité d'obtenir un duplicata, en cas de perte de la carte grise barrée
La carte grise barrée est remise en cas de vente ou de don d'un véhicule immatriculé. Cela concerne la majorité des engins terrestres à moteur amenés à circuler sur les voies publiques, y compris les tracteurs, les cyclomoteurs, les voiturettes sans permis, ainsi que les remorques et les caravanes ayant un poids total en charge supérieur à 500 kg.
Pourquoi barrer la carte grise, lors d'une vente ? Le fait de barrer le certificat d'immatriculation, le nouveau nom officiel de la carte grise désormais éditée au format européen, signifie que ce document est invalidé. Le vendeur acte ainsi l'effectivité de la vente.
L'acquéreur ou le donataire doit produire cette carte grise barrée, afin d'obtenir un certificat d'immatriculation à son nom. En cas de perte de la carte grise barrée, la seule solution est d'obtenir un duplicata et de le barrer à nouveau. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien. Le duplicata reprend les informations présentes sur le document original nommé le primata et en a la même valeur. Sa date de validité est ainsi illimitée.
À noter : la photocopie de la carte grise barrée n'a aucune valeur juridique.
À qui s'adresser pour obtenir une nouvelle carte grise barrée
Tant que ministère de l'intérieur n'a pas été informé de la transaction, seul l'ancien propriétaire peut demander un duplicata de la carte grise. Celui-ci peut, cependant, donner un mandat à l'acheteur de son véhicule, afin qu'il effectue les démarches de renouvellement de la carte grise à sa place.
La demande de renouvellement de la carte grise du véhicule vendu se fait en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le demandeur doit alors être en mesure de télécharger des justificatifs, d'imprimer des documents et de régler le coût du certificat d'immatriculation par carte bancaire.
S'il n'a pas cette possibilité ou s'il souhaite simplement se faire accompagner, il peut contacter un professionnel disposant d'une habilitation SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ou une plateforme spécialisée telle que la nôtre.
En échange d'honoraires fixés librement, ce dernier va vérifier les pièces transmises et assurer un suivi du dossier.
À noter : le coût de la demande de duplicata est au tarif unique de 13.76€. Si vous mandatez un professionnel automobile, le tarif peut varier en fonction des services proposés.
Les documents nécessaires pour obtenir une nouvelle carte grise barrée
La nouvelle carte grise à remettre à l'acquéreur se demande en ligne, à l'aide des documents suivants :
- une pièce d'identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile, comme le dernier avis d'imposition ou de non-imposition ou encore une facture d'électricité ou de téléphonie datée de moins de 6 mois,
- le formulaire cerfa n°13750*07 faisant office de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli sans rayure, ni rature,
- le formulaire cerfa 13757*03 si un mandat est remis à un tiers, acheteur ou professionnel habilité, pour effectuer les démarches,
- pour de nombreux véhicules de plus de 4 ans, comme les voitures ou les utilitaires, un contrôle technique en cours de validité,
- l'attestation d'assurance en cours de validité pour le véhicule concerné,
- le formulaire de déclaration de perte dûment complété et signé.
À noter : le contrôle technique daté de moins de 6 mois voire de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire, est obligatoirement remis à l'acheteur, lors de la signature du contrat de cession. Lors de la demande de duplicata, il est certainement toujours valide. Si ce n'était pas le cas, il serait nécessaire d'obtenir en ligne une fiche d'identification du véhicule à présenter au contrôleur, à la place de la carte grise égarée.
L'envoi de la nouvelle carte grise à barrer
Le duplicata de la carte grise barrée perdue est envoyé obligatoirement en lettre recommandé avec accusé de réception au domicile du vendeur. Si celui-ci a déménagé, il convient donc de signaler son changement d'adresse, lors de la téléprocédure.
À réception, le duplicata de la carte grise doit être barré, signé par le propriétaire et par les éventuels cotitulaires. Il doit également comporter l'inscription de l'heure et la date de la transaction. Cette heure et cette date doivent être identiques à celles mentionnées sur le certificat de cession, le document officiel faisant office de contrat de vente du véhicule d'occasion.
L'envoi de la nouvelle carte grise se fait en général en moins d'une dizaine de jours. Pendant, ce délai, l'acquéreur du véhicule peut rouler en France avec une carte grise provisoire aussi appelée CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation). Cette carte grise temporaire doit être barrée et signée, à l'instar du duplicata définitif. Mais, elle ne permet pas à l'acheteur d'obtenir un certificat d'immatriculation définitif. Pour cela, il doit attendre l'arrivée du duplicata.
À noter : l'acheteur d'un véhicule d'occasion a un mois après la signature de l'acte de cession, pour demander une carte grise à son nom. Passé ce délai, il risque une amende forfaitaire de 135 €, une amende ramenée à 90 €, en cas de paiement rapide.
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Perte carte grise barrée : l'importance de ce document
L'acquéreur doit transmettre au ministère de l'intérieur, le certificat d'immatriculation (ou carte grise, selon la terminologie utilisée couramment) barré en diagonal avec indication de la date et heure de la transaction et portant la signature du ou des propriétaire(s), afin de faire immatriculer le véhicule à son nom. Cette formalité est à accomplir, dans un délai de 30 jours.
Les autres documents à fournir sont :
- la demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750),
- un justificatif de domicile, comme une facture d'un opérateur téléphonique datant de moins de 6 mois ou de moins d'un an pour les justificatifs relatifs à l'imposition,
- l'attestation d'assurance en cours de validité pour le véhicule concerné,
- le certificat de non-gage datant de moins de 15 jours,
- le permis de conduire,
- un contrôle technique daté de moins de 6 mois au jour de la demande, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé de cette formalité (voiturette sans permis, deux-roues, voitures de collection immatriculées avant 1960...),
- un mandat cerfa 13757 et une pièce d'identité, si le nouveau propriétaire confie à un tiers le soin d'effectuer la demande de carte grise à sa place.
Carte grise non refaite : les risques
La carte grise indique que le véhicule immatriculé a le droit de rouler sur la voie publique. Véritable pièce d'identité de la voiture, de l'utilitaire, de la moto, du scooter, du tracteur, de la remorque ou de la caravane de plus de 500 kg, la carte grise doit pouvoir être présentée lors d'un contrôle des forces de l'ordre (article R233-1 du code de la route).
À défaut, la contravention est de 1ère catégorie d'un montant de 11 €. Mais, si le conducteur n'est pas en mesure de venir avec la carte grise dans une gendarmerie ou dans un commissariat de police, dans un délai de 5 jours, le montant de l'amende passe à 135 € (contravention de 4ème classe). Le conducteur sans carte grise risque également de voir son véhicule immobilisé le temps que la situation administrative de ce dernier soit régularisée.
À savoir : une photocopie de la carte grise barrée perdue n'a aucune valeur légale.
Carte grise perdue juste après achat, le rôle du vendeur
L'acheteur ayant perdu une carte grise non changée peut demander de l'aide au vendeur. Celui-ci a, en effet, la possibilité d'obtenir une nouvelle carte grise. Pour cela, il peut se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou faire appel à un professionnel titulaire d'une habilitation lui donnant un accès direct au fichier des certificats d'immatriculation, le SIV.
En revanche, les préfectures ne sont plus compétentes depuis novembre 2017 pour établir des duplicatas de cartes grises perdues.
Le vendeur peut avoir débuté une déclaration de cession sur le site de l'ANTS, une formalité à effectuer dans les 15 jours suivants le changement de propriétaire, cette formalité permettant de dégager sa responsabilité pour les éventuels PV établis postérieurement à la vente. Dans ce cas, le vendeur garde la possibilité de demander l'annulation de cette déclaration, pour pouvoir ensuite solliciter un duplicata de la carte grise égarée. Le duplicata de la carte grise va obligatoirement être délivré en recommandé à l'adresse du vendeur.
Dans le cas où l'ancien propriétaire ne répond pas, la situation se complique. La seule solution consisterait alors à vous rapprocher du poste de police de votre commune de résidence afin de régulariser la situation.
Perte carte grise avant changement : Rouler avec un certificat provisoire barré
En cas de perte de la carte grise au nom de l'ancien propriétaire et si ce dernier accepte d'intervenir, le nouveau propriétaire va pouvoir circuler en attendant l'arrivée du duplicata.
En effet, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) peut être imprimé lors de la téléprocédure ANTS ou peut être remis par l'intermédiaire mandaté. Ce certificat aussi appelé carte grise provisoire autorise la cession du véhicule. Il doit alors être barré en diagonal et doit mentionner une date et heure de transfert de propriété identiques à celles présentes sur le certificat de cession. Il doit être également signé par le propriétaire et les éventuels copropriétaires du véhicule.
Ce certificat a une durée de validité limitée au territoire national et a 30 jours. Il reprend les informations de la carte grise perdue, des informations qui vont également être retranscrites sur le duplicata.
Cependant, si le véhicule vendu a une ancienne immatriculation datant d'avant 2009, c'est-à-dire une immatriculation se terminant par le numéro de département, le CPI va noter un nouveau numéro au format actuel, le format SIV type lettres-chiffres-lettres. L'acheteur va alors devoir refaire immédiatement les plaques minéralogiques de son véhicule.
Attention : l'acquéreur ne peut pas demander de carte grise à son nom avec le certificat provisoire d'immatriculation. Il doit donc attendre que le vendeur lui remette le duplicata barré en diagonal.
Vos questions fréquentes
J'ai acheté un véhicule d’occasion à un professionnel et j’ai perdu la carte grise barrée. Entre temps le professionnel a fermé son garage. Comment puis-je faire pour pouvoir faire ma carte grise ?
Il s'agit d'obtenir un duplicata de la carte grise. Vous pouvez réaliser cette démarche en suivant ce lien.
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