Vous vous occupez de la gestion d'une succession et souhaitez effectuer un changement de propriétaire sur la carte grise suite à un décès ? Certains documents spécifiques tels que le certificat de décès, une attestation d'hérédité ou encore le formulaire cerfa n°15776 sont indispensables. Ce processus peut sembler complexe en période de deuil. C'est pourquoi nous vous guidons à travers les étapes clés de ce processus de succession.
✅ La carte grise et le certificat de cession sont signés par l'ensemble des héritiers, sauf si l'un d'eux a reçu une procuration, pour se charger de la vente.
❌ Si la vente du véhicule du défunt se fait après 3 mois et si le véhicule a circulé après le décès, la carte grise doit au préalable être mise au nom de l'héritier.
Héritage d'un véhicule : documents si l'héritier conserve le véhicule
En cas de décès du titulaire d'une carte grise (d'un certificat d'immatriculation), avant d'effectuer un changement de nom sur la carte, il convient de s'assurer que la personne décédée était bien la propriétaire du véhicule. Dans le cas contraire, les héritiers doivent prévenir le véritable propriétaire, souvent une société de leasing (contrat longue durée). Une fois cette vérification effectuée, la procédure de changement de titulaire se fait par voie numérique soit facilement sur le site de Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres ex ANTS, en fournissant les documents listés ci-dessous.
Mariage sous régime de la communauté de biens : quels sont les documents à fournir lors d'un décès (cerfa 13750) ?
En cas de mariage sous le régime de la communauté de biens et si le conjoint survivant devient titulaire principal de la carte grise, les documents suivants sont à fournir :
- la carte grise au nom du défunt,
- le livret de famille mentionnant le décès, le statut matrimonial et le nombre d'héritiers,
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile, comme une facture d'électricité de moins de 6 mois,
- le formulaire de changement de titulaire sur la carte grise, le Cerfa 13750,
- le permis de conduire,
- le PV de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans,
- l'attestation d'assurance.
Si le conjoint survivant n'a pas le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (permis moto, permis voiture, etc.), il ne peut pas être titulaire principal de la carte grise. Il peut alors demander à un proche remplissant cette condition de devenir titulaire et se déclarer cotitulaire.
Autres cas : justificatifs à fournir si un autre héritier devient propriétaire du véhicule
Si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ou si un autre héritier devient le titulaire de la carte grise du défunt, les documents à fournir sont ceux mentionnés ci-dessus, à l'exception du livret de famille. En effet, à la place, il est nécessaire de communiquer un justificatif prouvant la qualité d'héritier :
- une attestation du notaire en charge de la succession,
- un acte de notoriété établi par le notaire,
- un certificat de décès ainsi qu'une lettre signée par l'ensemble des héritiers actant l'absence de testament, d'autres héritiers, de contrat de mariage et l'absence de contestation en cours sur la composition de la succession.
En complément et si la carte grise est mise au nom d'un seul héritier, il est nécessaire d'établir une lettre de désistement au bénéfice de celui-ci. À défaut, si les héritiers décident de se partager l'utilisation du véhicule, l'un d'eux est désigné comme titulaire principal de la carte grise et les autres comme cotitulaires.
Demande de changement de carte grise en cas de décès, succession ou héritage
Documents pour la vente d'un véhicule après décès du propriétaire
Si la vente du véhicule se fait 3 mois après le décès de son propriétaire et s'il a circulé sur la voie publique, les héritiers sont dans l'obligation de mettre la carte grise à leur nom, avant de pouvoir procéder à sa cession.
Cession du véhicule après décès : liste des pièces à remettre à l'acquéreur
En cas de vente du véhicule du défunt, le nouveau propriétaire doit recevoir les pièces suivantes :
- la carte grise barrée et signée par les héritiers, avec la mention de la date et l'heure de la cession, cette carte étant accompagnée d'une attestation sur l'honneur de non circulation du véhicule sur la voie publique, si la transaction est conclue 3 mois après le décès de l'ancien propriétaire,
- le certificat de cession,
- la preuve de la qualité d'héritier,
- le certificat de non gage (certificat de situation administrative) daté de moins de 15 jours,
- le PV de contrôle technique en cas de vente d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans (sauf véhicule dispensé),
- l'éventuelle procuration donnée par les héritiers à la personne en charge de la vente.
Le PV de contrôle technique va être daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire, en présence d'une défaillance majeure. Si le PV mentionne une défaillance critique ou en l'absence de CT, sa vente est interdite sauf à un professionnel du secteur automobile.
Un héritier a l'obligation de déclarer la cession du véhicule dans un délai de 15 jours.
Vente véhicule avec plusieurs héritiers : quel nom mettre sur le certificat de cession après décès ?
Le certificat de cession du véhicule se remplit à l'aide d'un formulaire administratif portant la référence cerfa 15776. Les différentes rubriques sont à compléter, comme pour une vente classique, numéro d'immatriculation, kilométrage affiché au compteur le jour de la transaction, etc.
Dans le cadre réservé au vendeur, il ne faut pas mentionner le nom du propriétaire décédé mais le nom d'un des héritiers. Le certificat de vente est signé par l'ensemble des héritiers ou par celui ayant reçu une procuration.
Duplicata de la carte grise du défunt, changement de propriétaire sur le certificat d'immatriculation ou encore déclaration de cession, pour une démarche réussie en quelques clics, faites appel au service de notre plateforme spécialisée dans la mise à jour de la carte grise suite à un décès.
Demande de changement de carte grise en cas de décès, succession ou héritage
Demande de changement de carte grise en cas de décès, succession ou héritage
Vos questions fréquentes
Je suis l'unique héritière de la voiture de mon père. Je souhaite l'utiliser un peu puis la mettre en vente. Peut-on continuer à conduire le véhicule d'une personne décédée avant de le vendre ?
Vous avez la possibilité de conduire la voiture de la personne décédée, après avoir prévenu l'assureur. Attention, au-delà de 3 mois après le décès, vous avez l'obligation de mettre la carte grise à votre nom avant de la vendre.
Dans le cadre d'une succession, j'ai reçu en héritage une voiture. J'ai rassemblé les documents pour mettre la carte grise à mon nom. Où les envoyer ? Comment changer le titulaire de la carte grise après un décès ?
Le changement de nom sur la carte grise du défunt se fait uniquement par voie numérique. Vous avez la possibilité d'effectuer la démarche facilement sur notre plateforme ou de vous connecter sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés, ex ANTS.gouv.
Je souhaite vendre le véhicule de ma mère décédé en novembre 2023. Cependant, on me demande d'attendre que la succession soit établie par le notaire. Quels documents remet le notaire pour une succession ?
Pour la vente d'un véhicule appartenant à une personne décédée, comme dans votre cas, voici les documents susceptibles d'être transmis :
- Acte de notoriété : Ce document atteste de l'identité des héritiers et de leurs droits de succession. Il est essentiel pour prouver qui a le droit de disposer des biens du défunt, y compris les véhicules.
- Acte de partage : Si la succession est partagée entre plusieurs héritiers, le notaire rédige un acte de partage qui attribue à chacun sa part. Pour un véhicule, cela spécifiera qui en devient le propriétaire légal.
Avant de vendre le véhicule de votre mère, il est important d'attendre que la succession soit réglée et que vous ayez en main les documents nécessaires, en particulier l'acte de notoriété et, le cas échéant, l'acte de partage.
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