Vous vendez votre quad immatriculé ? Avez-vous le certificat de non gage du quad ?
Définition : qu'est-ce qu'un quad gagé
Pour acheter son quad, le propriétaire peut avoir souscrit un crédit. L'établissement financier a alors la possibilité de prendre une garantie sur ce véhicule. Il fait alors inscrire un gage en préfecture, qui lui permet de saisir le quadricycle, en cas de non-paiement des échéances. Malgré tout, le quad ainsi gagé peut être vendu mais le prêteur garde sa garantie.
Le quad peut également faire l'objet d'une Opposition à transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), l'autre nom de la carte grise. Cela signifie que le quad ne peut être cédé. Cette opposition est prononcée dans les cas suivants :
- Le quad est accidenté. Un expert a indiqué qu'il est classé comme Véhicule économiquement irréparable (VEI) ou Véhicule gravement accidenté (VGA). La cession du quad à un professionnel du secteur automobile, notamment à une casse pour deux-roues, reste autorisée.
- Le conducteur du quad a été verbalisé et les amendes majorées pour non-paiement n'ont pas été réglées. L'opposition émane alors du trésor public.
- Un huissier intervient pour obtenir le recouvrement d'une dette. Il demande à ce que le quad serve de garantie au paiement de celle-ci.
- Le quad a été déclaré volé. L'opposition est alors de nature judiciaire.
Pourquoi demander un certificat de non-gage pour un quad
Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours du quad doit être remis à l'acheteur, en même temps que la carte grise barrée, lors de la transaction. En signant la déclaration de cession du quad, l'acquéreur reconnait avoir reçu ce document. Si l'acquéreur ne l'a pas reçu et si une opposition pèse sur le véhicule de loisir, la demande de transfert du certificat d'immatriculation à son nom va être rejetée. Il peut alors se retourner contre le vendeur pour obtenir le paiement des sommes dues au tiers ou pour obtenir l'annulation de la vente. Mais, face à un vendeur de mauvaise foi, la procédure judiciaire va être longue.
Le certificat de non-gage de l'engin indique tous les gages mais également les oppositions pesant sur le quad. Son nom officiel est, d'ailleurs, Certificat de Situation Administrative (CSA). Il s'agit donc d'une sécurité pour l'acheteur mais également pour le vendeur, lorsque le quad a été déclaré volé.
Autre intérêt du certificat de situation administrative du quad, il s'agit d'un document détaillé. Le propriétaire peut ainsi connaitre le motif de l'opposition au transfert de sa carte grise. De plus, les coordonnées de l'éventuel organisme débiteur, huissier ou établissement financier, sont mentionnées sur le certificat. A ce sujet, concernant les amendes impayées, il faut savoir qu'un bordereau récapitulatif peut être obtenu auprès du trésor public.
Comment demander un certificat de non-gage pour un quad ?
Avant de faire sa demande, il faut savoir, que le certificat de non-gage ne concerne que les quads immatriculés en France. De plus, depuis fin 2017 et l'entrée en vigueur du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), il n'est plus possible de demander un certificat de situation administrative pour son quad, sur place en préfecture ou par courrier. En effet, la procédure est désormais totalement dématérialisée. Aussi, le propriétaire de l'engin immatriculé doit effectuer sa demande en ligne, en quelques clics sur notre plateforme ou sur le site du ministère de l'Intérieur, Histovec.
Le propriétaire du quad n'a aucun justificatif à télécharger. En revanche, il va devoir indiquer un certain nombre d'informations sur la carte grise de son engin motorisé :
- la date de première immatriculation du quad,
- la date d'émission de la carte grise,
- l'identité du titulaire de la carte grise (case C1).
Le certificat de non-gage du quadricycle à l'en-tête du ministère de l'intérieur est alors disponible immédiatement, au format PDF. Il doit, en principe, être imprimé en couleur.
Procédures pour obtenir la levée du gage sur son quad
Pour réussir la vente de son quad, il est indispensable d'obtenir la mainlevée du gage ou de l'opposition.
Concernant la garantie prise par l'organisme financier, il suffit de solder son prêt, pour que le quad ne soit plus gagé. Dans le cas contraire, le vendeur va avoir de très grandes difficultés pour trouver un acquéreur acceptant de prendre le risque de voir son véhicule saisi, pour non-paiement d'un prêt souscrit par un tiers.
La démarche est la même, en cas d'opposition émanant du trésor public ou de l'huissier. Le propriétaire du quad doit, en effet, régler les sommes dues. Et, concernant le quad volé, l'opposition est automatiquement levée par les forces de l'ordre, lorsque le véhicule est retrouvé. Enfin, lorsque le quad a été déclaré irréparable, seule une nouvelle expertise favorable va permettre d'obtenir une mainlevée de l'opposition. Dans, le cas contraire, le propriétaire a la possibilité de garder son véhicule, éventuellement pour récupérer les pièces. Pour éviter une utilisation frauduleuse de ses plaques d'immatriculation, il doit alors engager une procédure de retrait de la circulation. Il a également la possibilité de vendre son quad hors d'usage à un professionnel du secteur de l'automobile.
En revanche, la cession pour pièces à un particulier est interdite. La carte grise véhicule non-roulant n'existe, d'ailleurs, plus depuis de nombreuses années.
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