Vous vendez votre moto cross ? Avez-vous pensé à demander le certificat de non gage de la moto cross ?
Notre réponse simple
Le certificat de non gage pour une moto cross peut être téléchargé, facilement via notre plateforme ou sur le site Histovec, en renseignant des informations présentes sur la carte grise.
✅ Le certificat de non gage d'une moto cross d'occasion daté de moins de 15 jours est à remettre à l'acquéreur.
❌ Si le certificat de non gage indique, qu'une OTCI pèse sur la moto cross, vous avez interdiction de vendre ou donner votre deux-roues (sauf à un professionnel du secteur automobile, dans le cas d'une moto cross déclarée épave après un accident).
Documents pour vendre une moto de cross : le rôle essentiel du certificat de non gage
Pour sécuriser la vente d'une moto cross d'occasion, le code de la route (article L322-2) impose de fournir un certificat de non gage daté de moins de 15 jours, un document établissant la situation administrative du deux-roues. Ce certificat n'est délivré que pour une moto cross préalablement immatriculée en France.
Or, depuis le 1er janvier 2009, toutes les motos de loisir, y compris les mini moto cross, amenées à circuler sur les voies publiques doivent être déclarées auprès du ministère de l'Intérieur et avoir une plaque minéralogique.
Le certificat de situation administrative de l'engin motorisé indique la présence d'un gage mais également une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation), c'est-à-dire une opposition au transfert de la carte grise.
Les autres documents à fournir par le vendeur du deux-roues sont :
Toutefois, l'absence du certificat de gage en elle-même n'empêche pas le nouveau propriétaire d'immatriculer la moto cross à son nom. En effet, les instructeurs du ministère de l'Intérieur ont un accès direct au listing des OTCI.
Les motos utilisées, dont le propriétaire est titulaire d'une licence délivrée par la fédération sportive et utilisant leur engin dans le cadre de compétitions sportives, sont dispensées de contrôle technique.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
Se procurer un certificat de non gage pour une moto cross
En théorie, seul le propriétaire du deux-roues immatriculé peut demander le certificat de non gage. Cependant, il n'est pas demandé de justificatif de domicile et quelques informations mentionnées sur la carte grise suffisent pour obtenir immédiatement et gratuitement un aperçu de la situation administrative de la moto-cross. Le propriétaire du deux-roues ou la personne disposant des informations nécessaires peut confier le soin à un tiers, comme notre plateforme, de demander le certificat de non gage (procédure simplifiée).
Les informations nécessaires sont les suivantes :
- le numéro d'immatriculation de la moto cross,
- la date de première immatriculation de la moto cross,
- la date d'émission de la carte grise.
La demande du certificat de situation administrative de la moto cross se fait en ligne sur Histovec ou sur le site du Service des Immatriculations des Véhicules (SIV). En revanche, les préfectures ne délivrent plus ce document depuis novembre 2017. En effet, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les services des cartes grises ne reçoivent plus de public.
Comprendre le certificat de non gage d'une moto cross
Jusqu'au 24 juillet 2018, le CSA existait en deux versions, une version simple en l'absence de mention d'un gage ou d'une opposition et une version détaillée, dans le cas contraire. Désormais, le document a une forme unique.
Le certificat de non gage de la moto cross peut indiquer qu'il n'y a aucune inscription pesant sur le véhicule de loisir. Il peut également indiquer que la moto cross est gagée ou fait l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (de sa carte grise). Dans ce cas, le CSA va préciser la nature de l'inscription et donner les coordonnées de l'éventuel organisme débiteur.
La présence d'un gage signifie que la moto cross a été achetée neuve ou d'occasion à crédit et que le prêteur a pris une garantie sur le véhicule. Dans ce cas, la moto peut être vendue, mais la garantie va rester et la moto peut donc être saisie en cas de défaillance de l'ancien propriétaire.
L'opposition, quant à elle, entraine un rejet d'une demande de nouvelle carte grise par les services du ministère de l'intérieur. Une telle opposition est souvent la conséquence d'une ou plusieurs amendes majorées non-réglées. Elle peut également être la conséquence d'un enregistrement de la moto cross au FVV (Fichier des Véhicules Volés) ou des conclusions d'un expert déclarant le deux-roues accidenté techniquement ou économiquement irréparable. Enfin, un huissier peut s'opposer à la vente ou au don de la moto cross, pour éviter qu'un débiteur n'organise son insolvabilité.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
Moto de cross gagée : comment réagir
Une moto cross gagée va trouver très difficilement preneur, car le nouveau propriétaire ne va pas prendre le risque de voir son véhicule saisi et une moto de randonnée avec opposition est impossible à vendre. Dans le cas contraire, l'acquéreur pourrait demander l'annulation de la vente et le paiement d'éventuels dommages et intérêts. En revanche, la situation administrative d'un deux-roues immatriculé n'est pas figée. Il est donc possible de faire lever un gage ou une opposition.
Ainsi, en présence d'un débiteur (organisme de financement, huissier ou encore trésor public pour les amendes non réglées), le paiement des sommes dues suffit. Et, pour une moto-cross déclarée volée, l'inscription au FVV est automatiquement retirée, lorsqu'elle est retrouvée. Si ce n'est pas le cas, il faut se rendre auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat de police pour signaler ce dysfonctionnement.
La situation d'une moto tout terrain déclarée irréparable par un expert est plus complexe. En effet, le propriétaire peut soit la donner ou la vendre en l'état à un professionnel, soit la garder pour récupérer des pièces. Il doit alors effectuer des démarches pour la retirer de la circulation et éviter ainsi une usurpation de ses plaques d'immatriculation. Il a également la possibilité de demander une nouvelle expertise à ses frais et sans garantie de résultat, même si des réparations ont été effectuées au préalable.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
Vos questions fréquentes
Je vais signer un certificat de vente pour une moto cross non homologuée, qui va être utilisée sur un terrain privé. Ne pouvant obtenir de certificat de non gage pour un deux roues non immatriculée, comment savoir si une moto cross sans carte grise est volée ?
Les déclarations de vol auprès des forces de l'ordre ne sont pas accessibles aux particuliers. En revanche, il existe des sites internet privés, sur lesquels les particuliers signalent le vol de leur moto cross. Vous pouvez également vérifier si le numéro de cadre et le numéro de moteur correspondent. Le vendeur peut, enfin, vous remettre une copie de la déclaration d'achat de la moto cross non homologuée effectuée sur le site de la DICEM, Déclaration et identification de certains engins motorisés.
Comment avoir le certificat de non gage d'une moto cross importée ?
Vous ne pouvez pas obtenir de certificat de non gage d'une moto cross importée. En effet, ce document officiel délivré par le ministère de l'Intérieur ne concerne que les véhicules immatriculés en France.
.webp)
.webp)
