Vous vous êtes fait dérober votre carte grise ? Comment demander un certificat de non gage avec un certificat d'immatriculation volé ?
Notre réponse simple
En cas de certificat d'immatriculation volé, le certificat de non gage peut être demandé à l'aide des informations mentionnées sur le certificat provisoire d'immatriculation.
✅ Le certificat provisoire d'immatriculation est disponible pour impression, après validation de la demande de duplicata de la carte grise volée sur notre site ou sur France Titres ex ANTS.
❌ Le certificat de non gage ne suffit pas pour vendre un véhicule. Vous devez impérativement demander un duplicata du certificat d'immatriculation volé, facilement via notre plateforme.
Certificat d'immatriculation et certificat de non gage : la définition
Le certificat d'immatriculation est le nom officiel de la carte grise. Ce certificat permet d'identifier un véhicule immatriculé et prouve qu'il a bien l'autorisation de rouler sur les voies publiques. À ce titre, la plupart des engins terrestres à moteur ainsi que les caravanes et remorques avec un poids total, charges incluses, supérieur à 500 kg doivent disposer d'un certificat d'immatriculation.
Le certificat de non gage aussi appelé certificat de situation administrative assure à l'acquéreur, que le véhicule ne peut être saisi (absence de gage) et qu'il va pouvoir mettre la carte grise à son nom (absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation). Une telle opposition a très souvent pour origine des contraventions impayées mais peut également faire suite à une demande d'un huissier, à une déclaration de vol du véhicule, à un accident ayant rendu le véhicule dangereux et irréparable ou encore à une adresse de carte grise non mise à jour après un déménagement.
À noter : L'attestation de non gage n'est pas délivrée pour un véhicule immatriculé à l'étranger.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
La demande du certificat de non gage : les informations du certificat d'immatriculation
Depuis 2017, la demande du certificat de non gage ne se fait plus en préfecture mais en ligne, sur des sites privés, tel Portail Carte Grise, ou sur un site dépendant du ministère de l'intérieur, comme Histovec.
Sur ces sites, le propriétaire n'a besoin ni de prouver son identité, ni de télécharger le certificat d'immatriculation. En revanche, il doit reprendre un certain nombre d'informations figurant sur ce certificat. De plus, la saisie doit être conforme à la présentation sur la carte grise (espace entre les lettres, présence ou pas d'un accent, présence ou pas d'un tiret). À défaut, la demande de certificat de non gage ne va pas aboutir.
Les renseignements à copier depuis la carte grise sont les suivants :
- le numéro d'immatriculation,
- le numéro de formule présent en bas du certificat d'immatriculation,
- la date du certificat d'immatriculation,
- le prénom et nom du titulaire ou le numéro de SIREN, si le véhicule appartient à une personne morale (société, association, syndicat, etc.).
Déclaration de vol et demande de duplicata du certificat d'immatriculation
Il est, certes, possible d'obtenir une attestation de non gage sans certificat d'immatriculation, à condition d'avoir en sa possession les informations mentionnées sur celui-ci. Mais pour pouvoir continuer à rouler avec son véhicule et pour pouvoir le vendre ou le donner, il est indispensable d'obtenir un duplicata de la carte grise volée, ce duplicata étant une reproduction à l'identique de ladite carte.
Le propriétaire doit, tout d'abord, déclarer le vol de sa carte grise dans une gendarmerie ou dans un commissariat de police, après avoir éventuellement déposé une préplainte en ligne s'il ne connait pas l'auteur du délit. Le propriétaire va ensuite effectuer sa demande de duplicata auprès du ministère de l'intérieur, facilement en mandatant un professionnel du secteur automobile, comme Portail Carte Grise ou en se connectant au site de France Titres Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Les justificatifs à fournir sont les suivants :
- le procès-verbal de la plainte pour vol,
- une pièce d'identité,
- un mandat, si un tiers effectue la demande,
- un PV de contrôle technique, pour une voiture ou une camionnette ou un camping-car de 4 ans et plus.
À noter : La photocopie du certificat d'immatriculation volée permet de demander le certificat de non gage mais elle n'a aucune valeur juridique. Elle ne peut donc pas être remise à l'acheteur du véhicule d'occasion à la place du document original.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
Obtenir un certificat de non gage avec le certificat provisoire d'immatriculation
Le duplicata du certificat d'immatriculation volé est envoyé au domicile du propriétaire, par lettre expert, dans un délai d'une dizaine de jours. Pendant ce délai, les formalités liées à la vente peuvent se poursuivre. En effet, une carte grise provisoire ou Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est remis par nos services ou disponible à l'impression sur le site de France Titres ANTS.
Ce certificat provisoire reprend les renseignements du duplicata de la carte grise subtilisée. Le propriétaire du véhicule peut donc saisir ces derniers, pour obtenir le certificat de non gage. Le CPI peut même être remis à l'acquéreur. Il doit alors être barré, horodaté et signé. Cependant, le vendeur va devoir lui remettre le duplicata du certificat d'immatriculation volé dès réception. En effet, ce document va lui être demandé pour obtenir une carte grise à son nom.
Pour les véhicules les plus anciens avec une plaque minéralogique se terminant par le numéro de département, le CPI va mentionner une nouvelle immatriculation. En effet, la demande de réédition du certificat d'immatriculation subtilisé est l'occasion de les faire basculer dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) géré au niveau national. La nouvelle immatriculation va alors être au format lettres-chiffres-lettres. Ce numéro d'immatriculation est à saisir, pour obtenir le certificat de situation administrative.
À noter : Le CPI peut être présenté en cas de contrôle routier pendant 30 jours à la place du certificat d'immatriculation volé.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
Vos questions fréquentes
Nous avons téléchargé le certificat de situation administrative détaillé sur le site Histovec, qui déclare que le certificat d'immatriculation de mon véhicule a été volé. Or, nous n'avons fait aucune déclaration ou plainte en ce sens, rien ne nous a été volé. Que faut-il faire ?
Seules les Forces de l'Ordre (la Gendarmerie ou le Commissariat )sont habilitées à lever informatiquement cette mention.
J’aimerais acheter un scooter chez un particulier. En vérifiant s'il est gagé ou pas au niveau du certificat immatriculation, c’est mentionné volé.
Nous vous déconseillons fortement d'acheter ce scooter. Vous ne pourrez, en effet, pas demander de carte grise à son nom. Le propriétaire actuel du deux-roues doit se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie, afin de faire retirer la mention sur le certificat de situation administrative.
Je souhaite obtenir un certificat de non gage, la carte grise présente deux noms (deux frères) que dois- je écrire dans la case "titulaire"?
Pour obtenir le certificat de situation administrative du véhicule, il est nécessaire de se munir du certificat d'immatriculation (CI) pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule :
- La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
- La date du certificat d'immatriculation
- L'identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre CI)
Le cotitulaire (inscrit en C.4.1) ne doit pas être pris en compte lors de la demande du certificat de non gage.
Je viens de vendre mon véhicule mais le nouveau propriétaire ne peut pas l' immatriculer car le certificat de non gage porte la mention : carte grise volée. En effet, elle a été volée il y a 6 ans et j'avais depuis un duplicata. Comment supprimer cette mention pour que l'acquéreur puisse immatriculer le véhicule ?
Dans le cas d'une opposition sur le certificat de situation administrative, il faut prendre contact avec l'organisme dont émane cette opposition pour en obtenir la levée. Seules les Forces de l'Ordre (la Gendarmerie ou le Commissariat) sont habilitées à lever informatiquement cette mention.
L’assurance me demande le certificat de non gage suite au vol du scooter avec la mention "volée" précisée. Comment obtenir ce certificat ?
Vous pouvez récupérer votre certificat de non gage en suivant ce lien : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat ou en faire la demande sur notre plateforme si vous le souhaitez. Assurez vous d'être en possession de votre carte grise.
Mon véhicule a été volé. Comment obtenir un certificat de non gage pour l’assureur ?
Vous pouvez récupérer votre certificat de non gage en suivant ce lien : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ou en faire la demande sur notre plateforme si vous le souhaitez. Assurez vous d'être en possession de votre carte grise.
Ma voiture a été volée ainsi que la carte grise. Une plainte a été déposée au commissariat de police. Sur le certificat de non gage, la voiture apparaît comme volée mais pas la carte grise. Comment faire pour que la mention "volée" apparaisse sur la carte grise également ?
Vous pouvez vous rapprocher du commissariat où vous avez déposé plainte afin de faire le nécessaire.
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