Vous achetez un véhicule d'occasion ? Vous vous interrogez : l'acheteur peut-il obtenir un certificat de non gage ?
Le certificat de non gage délivré par le ministère de l'Intérieur, des informations essentielles pour l'acheteur
Le certificat de non gage est officiellement nommé certificat de situation administrative (CSA), car il donne une information complète à l'acheteur, sur la situation administrative du véhicule immatriculé en France : absence de gage et d'OTCI.
Une attestation de non gage
Le certificat indique si le véhicule est gagé. En présence d'un gage, cela signifie qu'un établissement de crédit a fait inscrire une garantie sur le véhicule. Cette garantie perdure, même en cas de changement de propriétaire. Aussi, l'acquéreur d'un véhicule faisant l'objet d'un gage peut voir le véhicule saisi, si l'ancien propriétaire ne règle pas ses mensualités.
Ne confondez pas voiture gagée et voiture achetée en leasing. Dans ce dernier cas, la voiture fait l'objet d'un contrat de location avec l'organisme de financement et ne peut être vendue, qu'après la levée de l'éventuelle option d'achat.
Une absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation
Le certificat de situation administrative mentionne les éventuelles oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). En achetant un véhicule sous OTCI, l'acquéreur n'aura pas la possibilité de demander une carte grise à son nom. À défaut de trouver un accord avec le vendeur, il devra saisir le tribunal judiciaire et la procédure longue peut aboutir à l'annulation de la vente.
L'OTCI peut avoir des causes diverses :
- Le véhicule fait l'objet d'une opposition par demande d'huissier
Cette opposition résulte du fait qu'une demande de saisie a été lancée à l'encontre du propriétaire du véhicule. Pour faire lever l'opposition, il suffit de régler le montant réclamé par l'huissier.
- Le véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire
En général, cette opposition survient, quand l'automobile est inscrite au fichier des véhicules volés. Dans ce cas, tant que le véhicule n'est pas déclaré retrouvé par le propriétaire, il ne peut être revendu.
- Le véhicule fait l'objet d'une opposition sur la demande du Trésor public
Le Trésor public peut s'opposer à la vente d'un véhicule pour non-paiement d'amendes. Pour lever l'opposition, il suffit donc de régler les amendes dues auprès du Centre Amendes Services.
Toutefois, l'opposition peut être simplement due à un changement d'adresse non déclaré. Si l'adresse du vendeur ne correspond pas à celle inscrite sur la carte grise, il ne pourra pas vendre son véhicule. Dans ce cas de figure, il lui faudra effectuer la mise à jour de son adresse en ligne, facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS.
- Le véhicule fait l'objet d'une opposition sur demande par les experts automobiles
Un véhicule déclaré gravement accidenté (VGA) ou économiquement irréparable (VEI) par les experts ne peut être vendu, sauf à un professionnel du secteur automobile. Pour lever l'opposition, il faut procéder à la réparation du véhicule, puis à une seconde expertise. Si l'expert maintient son verdict, le véhicule ne pourra être cédé.
Qui doit fournir le certificat de non gage : acheteur ou vendeur du véhicule ?
Le certificat de situation administrative fourni par le vendeur
Selon les dispositions du code de la route, il appartient au vendeur de fournir à l'acheteur, personne physique ou société, un certificat de non gage daté de moins de 15 jours au moment de la vente. Ce certificat est remis le jour de la transaction avec un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776), la carte grise barrée et l'éventuel PV de contrôle technique.
Est-ce que l'acheteur peut demander le certificat de non gage ?
Il n'y a pas de vérification d'identité, lors de la demande de certificat de non gage. Le futur acquéreur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France a donc la possibilité de demander l'attestation de non gage et de non opposition, s'il dispose des informations nécessaires.
Acheteur, comment obtenir le certificat de non gage ?
Comment se procurer un certificat de non gage sans carte grise ?
L'acheteur a besoin des informations suivantes figurant sur la carte grise, pour obtenir le certificat de situation administrative :
- le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- la date à laquelle a eu lieu la première immatriculation ;
- la date de délivrance du certificat d'immatriculation ;
- le nom et le prénom du titulaire principal de la carte grise ;
- la raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation au cas où celui-ci serait une société.
Il n'est ainsi pas possible d'obtenir le CSA uniquement avec le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule.
Portail Carte Grise ou Histovec, pour un certificat de non gage à imprimer
La demande de certificat de non gage ne se fait plus dans les préfectures ou dans les sous-préfectures. L'acheteur potentiel muni des informations présentes sur la carte grise doit donc effectuer sa demande en ligne, soit facilement via Portail Carte Grise, soit sur le site d'Histovec ou du SIV (deux sites rattachés au ministère de l'Intérieur). À la fin de la procédure, l'attestation de non gage est remise en version PDF.
Le certificat de non gage est une garantie pour l'acheteur. Mais, il n'est pas suffisant, pour acquérir un véhicule d'occasion en toute sécurité. Lisez attentivement le procès verbal de contrôle technique, le carnet d'entretien et demandez à l'acheteur de vous fournir le lien vers le rapport historique officiel du véhicule.
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