Vous avez acheté une remorque d'occasion et l'ancien propriétaire vous a remis sa carte grise. Vous vous interrogez : avez-vous vraiment besoin d'une carte grise à votre nom pour votre nouvelle remorque ? Comment obtenir une carte grise à son nom pour une remorque achetée auprès d'un particulier. Découvrez, dans ce guide, les réponses détaillées à ces questions.
Notre réponse rapide
Pour conduire de manière légale, vous devez être en possession des documents officiels relatifs à votre type de véhicule. La demande de carte grise pour une remorque se fait obligatoirement en ligne via notre plateforme spécialisée pour une procédure simplifiée.
✅ Que vous demandiez le certificat d'immatriculation de la remorque avec ou sans France Titres ex ANTS, la procédure est la même. Après validation de votre dossier, vous recevez une carte grise provisoire en version imprimable puis la carte grise définitive à votre domicile.
✅ En tant que plateforme spécialisée dans les cartes grises pour tous les types de remorque, nous vous donnons les clés pour une démarche réussie et sans stress.
✅ Si votre remorque a un poids total maximum autorisé de 500 kg, vous n'avez pas besoin de demander un certificat d’immatriculation. Cependant, une extension de la plaque d'immatriculation de votre véhicule doit être fixée à l'arrière de la remorque afin que le numéro d'identification du véhicule soit clairement visible.
✅ Une remorque pesant plus de 750 kg doit avoir sa propre assurance.
❌ Faire une carte grise pour une remorque de plus de 500 kg, charges incluses, est obligatoire avec ou sans France Titres (ANTS). À défaut, son propriétaire risque une contravention de 135€.
Caractéristiques des remorques
Il existe trois types de remorques: les remorques, les semi-remorques et les caravanes.
- La remorque est considérée comme un véhicule non automoteur qui est basé sur un seul ou plusieurs essieux. Seule la remorque est en capacité de supporter le chargement de la marchandise .
- La semi-remorque est considérée comme un véhicule non automoteur également, qui repose cette fois sur plusieurs essieux, de manière générale, et sur le véhicule qui la tracte. De cette manière, elle permet de transporter une charge plus lourde et surtout mieux répartie sur l’ensemble de la semi-remorque.
- La caravane est considérée comme un véhicule non automoteur (contrairement à un camping-car) reposant sur un seul ou plusieurs essieux. C’est un type particulier de remorque car elle est destinée à être habitable par les personnes conduisant le véhicule tractant celle-ci (de façon ponctuelle comme un voyage, mais parfois de façon permanente).
La remorque simple est utilisée pour les petits et les moyens trajets. Elle peut être tractée par une voiture ou un camion et convient mieux en ville.
La semi-remorque est le plus souvent utilisée par des entreprises, notamment dans le transport de marchandises, en raison de sa grande capacité de chargement et par son homogénéité de la charge. Cependant, l'utilisation de ce type de remorque n'est pas laissée à tout le monde. Le permis E(c), qui est un permis spécial, est demandé pour apprendre à utiliser ce type de véhicule.
La caravane est une option de plus en plus appréciée des Français en raison de son coût souvent bien inférieur à celui des logements utilisés fréquemment pour des vacances, tels que les hôtels et les clubs, ou même pour le confort apporté contrairement à une tente par exemple, mais aussi et surtout pour sa praticité. Il existe de nombreux types de caravanes adaptés à toutes les utilisations.
Faut-il une carte grise pour une remorque ?
Pour circuler légalement sur les voies publiques, une remorque ou une caravane avec un PTAC supérieur à 500 kg doit avoir son propre numéro d'immatriculation, un numéro repris sur une plaque minéralogique fixée à l'arrière de l'engin. Le propriétaire d'une remorque de plus de 500 kg a donc l'obligation de demander une carte grise (un certificat d'immatriculation).
Qu'est-ce que le PTAC ?
Le terme PTAC désigne le poids total autorisé en charge ou la masse maximale en charge techniquement admissible. Ce poids est le poids maximal pouvant être atteint par la remorque ou la caravane plus son chargement. Ce poids est fixé par le fabricant et figure sur la carte grise à la case F2. Lorsque le PTAC est dépassé, le conducteur s'expose à une contravention de 4ème classe et à une immobilisation de la remorque.
À retenir : le PTAC = le poids à vide (PV) + la charge utile (CU) correspondant au poids des bagages ou des animaux ou des véhicules ou des matériaux transportés.
Pourquoi faut-il faire immatriculer une remorque à son nom ?
La carte grise est le document officiel de tout véhicule immatriculé. Elle doit pouvoir être présentée à tout moment, lors d'un contrôle routier, et doit toujours être à jour. C'est pourquoi l'acheteur d'une remorque avec un PTAC supérieur à 500 kg a un mois, pour mettre la carte grise à son nom. À défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 €.
De plus, il doit veiller à avoir une plaque minéralogique reprenant le numéro d'immatriculation figurant sur la carte grise. Sinon, les forces de l'ordre peuvent ordonner l'immobilisation de la remorque. La remorque doit alors être laissée sur place ou être stationnée à proximité. Elle peut ensuite être enlevée et amenée à la fourrière. Vous aurez alors à régler les frais d'enlèvement et les frais de garde.
Le vendeur de la remorque, quant à lui, a 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule. S'il effectue lui-même la démarche en ligne, il reçoit un code de cession à remettre à l'acquéreur de la remorque. S'il n'effectue pas cette déclaration, il s'expose à une amende de 135 € et reste civilement responsable des infractions commises par l'engin de remorquage.
À noter : Les obligations sont les mêmes, pour les remorques immatriculées données et non vendues.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Comment effectuer la demande de changement de carte grise de la remorque en ligne ?
Changer le propriétaire de la carte grise d'une remorque est une procédure totalement dématérialisée, depuis novembre 2017. En effet, à compter de cette date, les services "carte grise" des préfectures et des sous-préfectures sont fermés au public.
L'acquéreur de l'engin de tractage va donc devoir se déclarer en ligne par le biais d'un professionnel automobile ou via le site France Titres (ex ANTS) afin d'effectuer la modification de propriétaire de la remorque à sa place.
Demande et changement de carte grise d'une remorque en préfecture
Inutile de vous rendre dans une préfecture ou dans une sous-préfecture pour demander la carte grise de votre remorque sur place. En effet, les guichets des immatriculations sont fermés depuis novembre 2017, dans le cadre du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG). Ce plan prévoit notamment que toutes les démarches en lien avec la carte grise d'un véhicule ou d'une remorque se fassent exclusivement par voie numérique.
L'acquéreur de l'engin de tractage va alors devoir se rendre sur le site France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS) afin d'effectuer la demande de changement de propriétaire de la remorque.
Demande et changement de carte grise d'une remorque avec l'aide d'un tiers : Portail Carte Grise
Le Code de la route prévoit une alternative au site France Titres (ex ANTS) pour les demandes de cartes grises des véhicules et remorques : le mandat d'immatriculation. Celui-ci peut être un professionnel du secteur automobile, comme un garagiste ou un centre de réparation auto, ou une plateforme spécialisée, telle la nôtre. Nous vous offrons ainsi la possibilité de demander le certificat d'immatriculation de votre remorque sans sortir de chez vous via notre interface fluide. Laissez-vous guider par nos consignes détaillées à chaque étape.
Dès finalisation de la téléprocédure, le CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation), est disponible en téléchargement. Ce certificat permet de circuler légalement en France, pour une durée d'un mois, dans l'attente de la nouvelle carte grise.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Quels documents pour un changement de propriétaire de la carte grise de la remorque ?
Les documents nécessaires, afin d'obtenir une carte grise au nom du propriétaire de la remorque, sont les suivants :
- le mandat d'immatriculation (Cerfa 13757), permettant à notre site dédié d'effectuer la demande de carte grise en ligne,
- La carte grise barrée, datée et signée par l'ancien propriétaire, mentionnant également les date et l'heure de la transaction. Si la remorque d'un poids de charge supérieur à 500 kg n'était pas immatriculée, le vendeur doit procéder à son immatriculation avant de pouvoir la céder, y compris en cas de cession à titre gratuit.
- Un exemplaire du certificat de cession, un document type faisant office de contrat de vente entre les parties.
- la pièce d'identité ou un extrait KBIS et la pièce d'identité du dirigeant pour une remorque immatriculée au nom d'une société,
- un justificatif de domicile récent, comme le dernier avis d'imposition ou une facture d'eau de moins de 6 mois,
- la demande de certificat d'immatriculation, à compléter à l'aide du formulaire Cerfa 13750,
- l'attestation d'assurance en cours de validité,
- le permis de conduire correspondant,
- le certificat de non-gage de moins de 15 jours.
À noter : Le permis B suffit pour conduire une voiture avec une remorque jusqu'à un PTAC de 750 kg ou si l'ensemble (remorque et véhicule tracteur) ne dépasse pas 3,5 tonnes. En revanche, le permis B96 est nécessaire, si le PTAC de la remorque est compris entre 750 kg et 3,5 tonnes ou que la totalité du transport ne dépasse pas les 4 250 kg. Au-delà, le conducteur doit avoir le permis BE.
Quel prix pour immatriculer une remorque ?
Le coût de la carte grise d'une remorque
Calcul de la carte grise de la remorque neuve ou d'occasion : une taxe plus une redevance
Le prix de la carte grise d'une remorque comprend la taxe pour frais de gestion (11 € en 2024) et la redevance d'acheminement (2,76 €). Cette redevance couvre les frais d'envoi du certificat d'immatriculation sous pli sécurisé. En effet, le titre régalien est obligatoirement envoyé au domicile du propriétaire de l'engin immatriculé et remis contre signature par le facteur. En cas d'absence, le pli est à retirer au bureau de poste dans un délai de 15 jours ;
À savoir : Le prix de la carte grise d'une caravane est le même que celui de la remorque immatriculée soit 13,76 €. À ce montant s'ajoutent les éventuels honoraires du professionnel facilitant la démarche.
Tarif de la carte grise d'une remorque : l'exonération de la taxe régionale
Depuis le 1er janvier 2021, les remorques, semi-remorques et caravanes sont dispensées du paiement de la taxe régionale. Avant cette date, lors d'une demande de carte grise à son nom, le propriétaire devait régler 1,5 le coût du cheval fiscal, selon le tarif en vigueur dans sa région de résidence. En effet, le prix du cheval fiscal est voté chaque année par le conseil régional.
Les frais annexes au prix de la carte grise d'une remorque
La plaque d'immatriculation de sa remorque
La remorque immatriculée doit disposer de sa plaque minéralogique. Lors d'une demande de carte grise, le numéro d'immatriculation figure sur le certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Ce certificat, valable 30 jours en France, est à imprimer à la fin de la demande de carte grise en ligne ou est remis par le professionnel habilité.
Astuce : Les plaques minéralogiques vendues sur internet sont souvent plus abordables que celles vendues chez les garagistes et dans les centres autos.
Le prix de l'homologation de la remorque artisanale
Tous les types de remorques doivent faire l'objet d'une homologation. Pour celles produites de série, le fabriquant se charge de la procédure d'homologation. En revanche, les particuliers construisant leur remorque doivent demander un certificat de conformité (COC). La demande s'effectue :
- auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), dont dépend le propriétaire de la remorque résidant en métropole, hors Ile-de-France,
- auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) pour les propriétaires résidant en Île-de-France,
- auprès de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) pour les propriétaires résidant en Outre-Mer.
Le prix de l'homologation dépend des caractéristiques techniques de la remorque (système de freinage mécanique ou non, par exemple).
Point d'attention : Les remorques avec un poids en charge ne dépassant pas 500 kg doivent également être homologuées, pour être autorisées à circuler sur les voies publiques.
Cas particulier : les remorques agricoles et remorques de bateau
Toute machine agricole tractée pesant plus de 1500 kg doit avoir sa carte grise. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Cependant, il semble que de nombreux agriculteurs ne soient pas au courant de la réforme, ou qu'ils se traînent les pieds, certains ayant déjà été condamnés à une amende faute d'immatriculation de leur remorque agricole.
Cette mesure s'applique aux véhicules de la catégorie S, dans laquelle il y a des pulvérisateurs, des rouleaux semeurs, ainsi que de la catégorie R, qui à son tour concerne les remorques, les plateformes, les bennes, etc.
Concernant ces équipements, l'agriculteur doit joindre à la demande de carte grise une copie de la preuve de réception de la machine par le Département régional de l'équipement, même s'il existe des exceptions.
Il en va de même pour les remorques de bateau. Le poids étant généralement plus élevé que 500 kg, il est donc obligatoire de faire immatriculer la remorque de son bateau afin de rester en règle avec la législation.
Demande de changement de propriétaire carte grise
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