Vous venez de recevoir un véhicule ? Comment changer une carte grise suite à un don de voiture ?
Notre réponse rapide
Pour changer la carte grise d'une voiture suite à un don, vous devez mandater Portail Carte Grise, pour une démarche rapide et sans stress, ou vous connecter au site de France Titres ex ANTS.
✅ Pour dégager sa responsabilité sur son ancienne voiture, le donateur doit déclarer la cession sous 15 jours.
❌ À défaut d'un changement de carte grise suite à un don, le nouveau propriétaire risque une contravention de 135 €.
Comment céder sa voiture à titre gratuit : la carte grise indispensable
Les documents nécessaires pour donner une voiture sont les mêmes que ceux indispensables pour vendre une voiture :
- Une carte grise valide au nom du cédant. Ce document est également nommé certificat d'immatriculation. La carte grise va être barrée en diagonal et portée la mention "cédé le", avec la date et l'heure effectives du don. De plus, elle doit être signée par le cédant et remise avec son coupon détachable.
- Une déclaration de cession à compléter par le donateur et par le donataire, en utilisant un document administratif type, le cerfa 15776.
- Un PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois (2 mois, en cas de contre-visite obligatoire pour défaillances majeures), si la voiture a plus de 4 ans. Attention, le don est interdit, en présence d'une ou plusieurs défaillances critiques, sauf à un professionnel du secteur automobile.
- Le certificat de situation administrative pour prouver que la voiture n'est pas gagée et ne fait pas l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Ce certificat de situation administrative se demande en ligne.
Une voiture gagée peut être donnée, mais la garantie reste attachée au véhicule. En revanche, une opposition pour des PV impayés, par exemple, interdit la vente et le don de la voiture (sauf dans le cas d'une OTCI pour véhicule irréparable, la voiture pouvant alors être cédée à une casse auto). De même, en d'acquisition du véhicule dans le cadre d'une location avec option d'achat (leasing), le don, comme la vente, sont interdits.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Comment faire changer le nom du titulaire de la carte grise en ligne, après donation d'une voiture ?
La déclaration de cession du véhicule en ligne
Le donateur doit déclarer la cession de sa voiture, dans un délai de 15 jours, afin d'informer le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire. Il cesse ainsi de recevoir les PV automatiques à son domicile. Cette déclaration de cession se fait obligatoirement par voie numérique, soit en quelques clics sur Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans les deux cas, le donateur reçoit un accusé d'enregistrement de cession.
Les guichets dédiés aux démarches d'immatriculation dans les préfectures et sous-préfectures sont définitivement fermés, depuis novembre 2017.
Le changement de propriétaire sur la carte grise via Portail Carte Grise ou France Titres (ANTS)
Le nouveau propriétaire a 30 jours, pour faire immatriculer la voiture à son nom. À défaut, en cas de contrôle routier, le donataire sans carte grise à jour s'expose à une amende de 135 €. La démarche se fait en ligne, soit facilement sur Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres ex ANTS, en passant éventuellement par l'application simplimmat. Après validation de la démarche d'immatriculation en ligne, un certificat provisoire d'immatriculation en PDF est disponible. Dans un délai moyen ne dépassant pas 15 jours, la carte grise est envoyée au domicile du donataire.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Quels papiers pour un changement de propriétaire de carte grise après un don ?
La demande de carte grise pour le véhicule reçu en donation se fait à l'aide des documents suivants :
- Un justificatif de domicile, comme le dernier avis d'imposition ou une facture d'électricité datant de moins de 6 mois.
- La carte grise barrée remise par le donateur.
- La preuve d'un contrôle technique passé depuis moins de 6 mois, si la voiture a plus de 4 ans.
- La demande d'immatriculation à l'aide du formulaire cerfa 13750.
- Le permis de conduire du titulaire de la carte grise.
Il est possible de faire don de sa voiture à une personne n'ayant pas le permis de conduire. En revanche, elle ne pourra pas devenir titulaire principal du certificat d'immatriculation. Elle pourra seulement se déclarer comme cotitulaire et demander à un proche ayant le permis B d'être titulaire principal.
Le prix de la carte grise, dans le cadre d'un don
Le prix de la carte grise pour une voiture reçue en donation est le même que pour une voiture d'occasion achetée à un particulier ou à un garagiste. Les taxes suivantes sont donc à régler :
- La taxe régionale calculée en fonction du prix du cheval fiscal fixé dans la région de résidence, de la puissance fiscale du véhicule, du type de motorisation (exonération pour les voitures 100% diesel, par exemple) et de l'âge de la voiture (réduction de 50% pour les voitures de plus de 10 ans, par exemple).
- La redevance d'acheminement de 2,76 € (en 2024).
- Les frais de gestion de 11 €.
Par ailleurs, si la voiture donnée est encore immatriculée, selon l'ancienne numérotation se terminant par le numéro de département, le changement de propriétaire est l'occasion de la faire basculer dans la nouvelle numérotation gérée au niveau national (type lettres - chiffres - lettres). La personne recevant la voiture doit alors changer les plaques d'immatriculation de celle-ci. Et, si les démarches sont effectuées par un tiers de confiance, pour une démarche sans stress, il convient d'ajouter la rémunération de ce service.
Demande de changement de propriétaire carte grise
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