Vous demandez un certificat de non-gage et un message d'erreur apparait. Que faire ?
Notre réponse simple
Une réponse du type "certificat de non gage aucune dossier ne correspond à la recherche" est souvent due à une erreur de saisie.
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❌ Ne renoncez pas à demander un certificat de non gage, du fait d'un message d'erreur. En effet, ce document doit obligatoirement être remis à l'acheteur d'un véhicule d'occasion.
Certificat de non gage indisponible / introuvable : un document indispensable
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), est un document officiel détaillant la situation administrative du véhicule. Il représente une sécurité pour l'acheteur d'une voiture d'occasion, d'une moto d'occasion, d'un utilitaire d'occasion, d'une remorque immatriculée d'occasion, etc.
En effet, l'attestation de situation administrative assure à l'acquéreur, qu'il ne va pas voir son véhicule saisi (gage) et qu'il va pouvoir obtenir un certificat d'immatriculation, car aucune opposition n'est inscrite sur le véhicule.
Une telle opposition peut être la conséquence de procès verbaux impayés ou ne pouvant être réceptionnés car l'adresse mentionnée sur la carte grise n'a pas été mise à jour, du vol du véhicule (inscription au FVV, Fichier des Véhicules Volés), de la dangerosité du véhicule accidenté et non réparable ou encore d'une demande d'un huissier, en cas de dettes impayées.
Message d'erreur : le certificat de non-gage est-il obligatoire ?
Lorsqu'un message "dossier indisponible" ou "certificat de situation administrative non trouvé" apparait, il est indispensable de trouver une solution. Le certificat de non gage daté de moins de 15 jours doit être remis à l'acheteur d'un véhicule d'occasion (point V de l'article R322-4 du code de la route), en même temps que :
- le certificat d'immatriculation, le nouveau nom officiel de la carte grise,
- le PV de contrôle technique, pour un véhicule de plus de 4 ans devant satisfaire à cette obligation, comme les automobiles ou les utilitaires,
- un exemplaire du certificat de cession rempli selon un formulaire type et faisant office de contrat de vente.
Éviter un certificat de non gage indisponible / introuvable : la procédure à suivre
Pour obtenir facilement un certificat de non gage, il est important de connaitre la procédure à suivre. Il faut, ainsi, savoir que le propriétaire ne doit plus se rendre dans une préfecture ou envoyer un courrier au service des immatriculations de cette dernière. Dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), la demande de certificat de non gage, comme la demande de carte grise, est désormais totalement dématérialisée.
Le propriétaire du véhicule doit se rendre sur un site en ligne, tel Portail Carte Grise pour une démarche simplifiée ou, tel Histovec ou le SIV (Système des Immatriculations des Véhicules).
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
Difficulté pour obtenir le certificat de non-gage, dossier introuvable : une erreur de saisie
Comment saisir sa demande de certificat de situation administrative ?
Dans de nombreux cas, un dossier de non gage introuvable fait suite à une erreur de saisie. En effet, lors de sa demande en ligne, le propriétaire doit reprendre scrupuleusement les informations figurant sur sa carte grise :
- Le numéro d'immatriculation (case A de la carte grise).
- La date de première immatriculation du véhicule (case B de la carte grise).
- L'identité du titulaire du certificat d'immatriculation, personne physique ou entreprise (case C1 de la carte grise). Dans le cas d'un véhicule de société, il convient de mentionner la raison sociale et le numéro Siren.
- La date d'émission de la carte grise.
En cas de message d'erreur, la première chose à faire est donc de saisir à nouveau le formulaire de certificat de non gage, en gardant bien sa carte grise sous les yeux.
Conseil pour éviter, les problèmes de téléchargement du certificat de non-gage
Des rubriques comme « dossiers introuvables », « plusieurs erreurs ont été détectées et l’opération ne peut se poursuivre » apparaissent.
Face à cela, voici quelques conseils :
- Faites appel à un professionnel, comme Portail Carte Grise, se chargeant de saisir correctement les informations.
- Inutile de faire une précision sur la civilité ou le statut de Mademoiselle (MLE), Madame (MME) ou Monsieur (M) du propriétaire.
- En se basant sur votre carte grise, vérifiez bien les accents et la présence ou non de tiret pour les prénoms composés.
- Pour une immatriculation de type « 1234 XY 75 », n’oubliez pas de mettre une espace entre les lettres et les chiffres du numéro d’immatriculation.
- Ne confondez pas la 0 et le O.
- Faites attention à l’écriture de toutes les dates. Celles-ci suivent la norme 05/05/1995 au lieu de 05/05/95. Soyez attentif à la date. En effet, la date à utiliser n’est celle du changement de domicile. C’est celle dans le certificat d’immatriculation.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
L'impossibilité d'obtenir un certificat de non gage : un véhicule non informatisé
La solution pour obtenir son certificat de non-gage : la reprise de l'état antérieur
Certaines voitures anciennes, certains deux-roues ou encore fourgons ne sont pas encore inscrits, dans la liste informatique des véhicules, car trop ancien. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas obtenir de certificat de non gage et l'acquéreur ne va pas pouvoir mettre le certificat d'immatriculation à son nom. Et, le vendeur n'ayant pu faire enregistrer la vente va rester responsable des éventuelles infractions au code de la route. Il faut donc procéder à l'informatisation du véhicule, une opération également nommée REA (Reprise de l’État Antérieur).
Comment obtenir une informatisation de son véhicule ?
Le propriétaire doit confier cette démarche à Portail Carte Grise ou se rendre sur le site de France Titres-ex ANTS. Dans tous les cas, il va falloir fournir une copie de la carte grise actuelle ainsi qu'un justificatif de domicile.
Une nouvelle immatriculation est alors émise au format SIV, type AB-123-AB, un format venu remplacer l'ancien format FNI avec une numérotation finissant par le numéro de département. Une nouvelle carte grise est envoyée en recommandé avec accusé de réception et les plaques minéralogiques du véhicules sont à changer. L'ancienne carte grise, quant à elle, doit être conservée pour une durée de 5 ans.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
Vos questions fréquentes
Que faut-il écrire lorsqu'il y a deux noms sur la carte grise ?
Lors de votre demande de certificat de non gage, vous allez indiquer uniquement l'identité du titulaire principal, telle qu'elle figure sur la carte grise.
Je n'arrive pas à obtenir un certificat de non gage pour ma remorque de 750kg : à chaque tentative le même message apparait : "Certificat de non gage aucun dossier ne correspond a la recherche"
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J'ai toujours le message : aucun dossier ne correspond à votre recherche. Impossible d'obtenir le certificat de non gage.
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Je suis propriétaire d'un véhicule immatriculé et je n'arrive pas a avoir un certificat de non gage.
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Comment faire pour obtenir un certificat de non gage ? Le site ne fonctionne pas, j'ai essayé maintes fois et je dois vendre mon véhicule.
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J'essaie de faire un certificat de non gage pour un ami très âgé mais ça ne fonctionne pas. Pourtant j'indique exactement le nom inscrit sur la carte grise. Comment faire?
S'il s'agit d'un changement de carte grise vous pouvez effectuer votre démarche en suivant ce lien. Nous pouvons récupérer le certificat de non gage dans le cadre de votre demande.
Que veut dire véhicule aucun gage ?
Cela signifie que le véhicule n'est pas gagé. Vous pouvez vérifier la situation administrative du véhicule (gage ou opposition éventuels) en suivant ce lien.
Le certificat de situation administrative pour un véhicule destiné à la destruction....m'est impossible à obtenir. Dans le but de compléter mon dossier de prime à la casse. Je suis perdu!!! Tout semble être bloqué!!
Nous vous invitons à consulter cet article.
Je n'arrive pas à obtenir le certificat de situation administrative pour ma moto BSA mise en circulation en 1959
Il est possible que vous n'arriviez pas à télécharger le certificat de situation administrative du véhicule car celui-ci est très ancien. Dans ce cas, vous devez demander son informatisation avec récupération de l'état antérieur (REA) sur le site de France Titres ex ANTS.
Il n'y a aucune rubrique indiquant le processus pour faire la demande de carte grise avec la nouvelle immatriculation afin de vendre le véhicule avec un certificat administratif (certificat non-gage). Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre SVP. Les conseillés par téléphone au 3400 ne répondent pas.
Vous pouvez commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Le certificat de non gage de moins de 15jours est à récupérer ici.
Comment faire si le certificat de non gage d'un tracteur est impossible à obtenir ?
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