Besoin d'un certificat de situation administrative ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le certificat de non-gage détaillé.
Notre réponse rapide
Le certificat de non gage complet à remettre avec le certificat de cession, en cas de vente d'un véhicule immatriculé en France, se demande uniquement par voie numérique, soit facilement via Portail Carte Grise, soit sur le site Histovec.
✅ Le certificat de non gage doit être téléchargé depuis moins de 15 jours, au moment de la vente.
❌Le certificat de non gage ne fait pas partie des documents à fournir, pour obtenir une carte grise. Mais s'il mentionne une opposition, le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.
📑 Certificat non-gage : définition
Certificat de non gage simple et certificat de non gage détaillé
Autrefois, le certificat de non gage simple (certificat de situation administrative simple) était délivré si le véhicule n'était ni gagé, ni sous le coup d'une opposition. Dans le cas contraire, un certificat de non détaillé (certificat de situation administrative détaillé) était à demander par le propriétaire. Désormais, il n'existe plus qu'une seule version de ce document, le certificat de situation administrative (CSA) détaillé.
Certificat de non gage et formulaire cerfa cession du véhicule
Les automobilistes, les scootéristes, les motards, les camping-caristes, les agriculteurs, les propriétaires d'utilitaires doivent se procurer un certificat de non gage, s'ils souhaitent vendre ou donner leur véhicule immatriculé en France.
En effet, en application de l'article L322-2 du code de la route, le certificat de non gage daté de moins de 15 jours doit être remis à l'acquéreur en même temps que :
- l'exemplaire acheteur de l'acte de vente prenant la forme d'un certificat de cession formulaire cerfa 15776,
- la carte grise ou certificat d'immatriculation barré, horodaté et signé par le propriétaire et les éventuels copropriétaires,
- le PV de contrôle technique pour un véhicule soumis à CT obligatoire, comme une automobile, une camionnette ou un camping-car léger de plus de 4 ans.
📋 Contenu certificat non-gage
Le certificat de situation complet contient 2 attestations, l'attestation de non gage et l'attestation de non opposition.
Le véhicule gagé peut être saisi, si le propriétaire ne rembourse pas son prêt, l'établissement financier ayant fait inscrire une garantie en préfecture. Or, cette garantie reste attachée au véhicule, même s'il est donné ou vendu.
L'opposition, quant à elle, est une interdiction de céder le véhicule (OTCI - Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation).
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
💻 Obtenir certificat non-gage
Demander un certificat de non gage à remettre avec le formulaire cerfa en préfecture ?
Avant la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) et la dématérialisation de l'ensemble des démarches en lien avec la carte grise en novembre 2017, le certificat de non gage détaillé s'obtenait directement sur place en préfecture.
Désormais, le propriétaire doit effectuer sa demande de certificat de situation administrative en ligne.
Télécharger un certificat de non gage sur internet : comment l'obtenir ?
Notre plateforme vous propose une procédure simplifiée, pour obtenir un certificat de non gage en version téléchargeable. Vous avez également la possibilité de faire la demande directement sur un site public, comme Histovec. Pour cela, vous devez saisir des informations présentes sur la carte grise :
- le nom et prénom du titulaire,
- le numéro d'immatriculation,
- le numéro de formule mentionné en bas de la carte grise,
- la date de première immatriculation,
- la date d'émission de la carte grise.
Le certificat de situation administrative (CSA) complet est alors disponible au format PDF. Néanmoins, certaines demandes de CSA n'aboutissent pas, le plus souvent parce que les informations de la carte grise ont été mal recopiées (tiret, accent, majuscule, etc.).
À noter : Si le certificat de non gage complet comporte une information erronée, la demande de correction doit se faire sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
✅ Levée gage ou opposition
L’obtention d’un certificat de situation détaillé vous permet de connaitre la raison du blocage au niveau de l’immatriculation du véhicule et donc de pouvoir intervenir pour demander la levée de gage ou de l’opposition.
Comment lever un gage sur votre véhicule ?
Dans le cas d’un gage, cela est le plus souvent lié à un financement contracté lors de l’achat du véhicule, et qui n’a pas été complètement remboursé à l’organisme préteur. Pour lever le gage et pouvoir vendre votre véhicule, il faut donc rembourser ce crédit intégralement.
Si vous avez acheté votre véhicule en leasing de type crédit-bail (ou location longue durée), location avec option d’achat (LOA) etc., vous devez également rembourser l’intégralité des échéances et des sommes dues correspondant au contrat signé avec l’organisme de financement. Ce n’est qu’à ce moment-là que vous devenez propriétaire du véhicule (auparavant vous étiez locataire du véhicule, et vous apparaissiez comme tel sur la carte grise, ce qui ne vous permettait pas de le vendre).
Quels sont les différents types d’opposition stipulées sur un certificat de non gage ?
Amendes : c’est le cas le plus courant dans le cadre d’une opposition. En effet, il peut y avoir une opposition demandée par le Trésor Public pour non-paiement d’amendes. Le règlement des amendes auprès du Centre Amendes Services (0821 080 031) permet de lever l’opposition sur le véhicule.
Adresse non conforme : le Trésor Public peut également demander une opposition s’il s’aperçoit que le titulaire n’habite pas ou plus à l’adresse indiquée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Pour lever cette opposition, vous devez contacter le Centre des Impôts et des Finances Publiques dont vous dépendez et mettre à jour votre adresse, via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres - ANTS, en produisant un justificatif de votre nouveau domicile.
Véhicule volé : ce type d’opposition provient principalement du commissariat ou de la gendarmerie. Tant que le véhicule est déclaré volé, il est impossible d’effectuer la moindre démarche administrative liée à la carte grise, que ce soit pour un changement de titulaire, un changement d’adresse ou une demande de duplicata.
Véhicule accidenté : il s’agit de cas où le véhicule, suite à un accident, a été déclaré par un expert automobile comme économiquement irréparable (VEI) ou comme véhicule gravement accidentés (VGA). La levée de ce type d’opposition nécessite une nouvelle expertise après réalisation des travaux nécessaires pour la remise en conformité du véhicule.
Saisie sur le véhicule : il s’agit d’une opposition demandée par un huissier de justice. Pour obtenir une levée de cette opposition, vous devez vous rapprocher de l’huissier de justice en réglant les sommes dues.
À noter : Depuis le 20 mai 2018, les PV de contrôle technique peuvent mentionner des défaillances critiques. Dans ce cas, le véhicule est immobilisé et ne peut être cédé qu'à un professionnel du secteur automobile ou faire l'objet d'une remise en état validée par une contre-visite.
⚠️ Absence certificat non-gage : conséquences
Certains vendeurs oublient de remettre un certificat de non gage. Et dans de nombreux cas, cet oubli n'a aucune conséquence, car l'acheteur du véhicule d'occasion n'a pas besoin de produire un certificat de situation administrative, pour mettre la carte grise à son nom.
Mais, il est fortement recommandé de réclamer la production de l'attestation de non gage et de non opposition, avant de signer le formulaire cerfa de déclaration de cession. En effet, si le véhicule est gagé, il pourra être saisi malgré la vente. Et l'acheteur va devoir prouver qu'il n'avait pas connaissance de ce gage.
En revanche, si la demande de carte grise est rejetée du fait d'une opposition, le nouveau propriétaire peut se retourner contre l'ancien. Celui-ci a alors éventuellement la possibilité d'obtenir une mainlevée de l'interdiction de céder le véhicule.
À défaut d'un arrangement amiable, l'acheteur va devoir saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l'annulation de la vente, une procédure longue et aléatoire.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
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